Effimieff

générale. Þ Commune MONSEGUR 15 juin 1921. Il existe une autre définition du travail public: un travail immobilier exercé pour le compte d'une personne privée par une personne publique dans le cadre d'une mission de service public. Þ28 mars 1955, TC EFFIMIEFF. ** Les contrats domaniaux: Il s'agit des contrats se rapportant à la gestion d'une dépendance appartenant au domaine public ou privée d'une personne publique. 3 catégories : - Contrat portant occupation du domaine public. - Contrat de vente

la puissance publique. Comme on le voit, le service public n’est plus à lui seul la clé d’identification du droit administratif. Cependant, il contribue à la définition de notions clefs de ce droit, comme les travaux publics (TC, 28 mars 1955, Effimieff), le domaine public (CE, 19 octobre 1956, société Le Béton), l’agent public (CE, 4 juin 1954, Affortit et Vingtain),les contrats administratifs (CE, 20 avril 1956, époux Bertin et ministre de l’agriculture contre consorts Grimouard), ...B -

de 1950 à nos jours. Nouveaux critères, D de l’UE qui n’a pas remis en cause la notion de SP à la française ms qui se base sur des critères quelque peu différents. §1. LA NOUVELLE JURISPRUDENCE SUR LE SERVICE PUBLIC **TC, 28/03/1955, Arrêt Effimieff => rendu après la guerre, il concerne les associations syndicales de reconstruction crées par la loi au lendemain de la 2GM, et qui sont des établissements publics chargés de réaliser des opérations de reconstruction pr les particuliers. Question

titre que l’avancée du régime de responsabilité pour faute simple aujourd’hui. Les autres notions ont été définies, qu’il s’agisse de celle de domaine public (CE 1956, Société Le Béton), de travaux publics (CE 1921, Commune de Monségur ; TC 1955, Effimieff), des contrats administratifs afin d’en déterminer les critères (CE 1956, Bertin), sans oublier le régime applicable aux services publics, qu’ils soient administratifs ou industriels et commerciaux (CE 1921, Société commerciale de l’Ouest africain

qui témoignent d’une crise de celui-ci. Dans les années 1955-1960, le juge vient au secours de la notion en instaurant une jurisprudence fournie qui redore l’image du service public en reconnaissant par exemple les travaux publics avec l’arrêt « Effimief » de 1955. Aujourd’hui, la notion de service public semble s’être stabilisée mais force est de reconnaitre qu’elle fait face à de nouvelles faiblesses de par la privatisation du système et l’influence du droit européen. Les missions du ressort de

sont réalisées par l’établissement public d’Institut national de recherches archéologiques préventives. Le Tribunal des conflits vient en réalité combiner ici deux jurisprudences traditionnelles. L’une d’entre elles correspond à la jurisprudence Effimieff de 1955 rendu par le Tribunal des conflits selon laquelle les opérations de reconstruction effectuées par des organismes publics dans le cadre de leur mission de service public constituent des travaux publics et la deuxième correspond à la jurisprudence

du caractère administratif de certaines activités et institutions. Tout d’abord, l’arrêt du Conseil d’Etat de 1954, Affortit et Vingtain, définit l’agent public comme étant l’agent collaborant au service public. Ensuite, en 1955, dans le jugement Effimieff, le Tribunal des conflits utilise également la notion de service public pour définir les travaux publics. Enfin, le Conseil d’Etat, en 1956, définit les contrats administratifs à partir de la notion de service public, dans l’arrêt Epoux Bertin, et

droit administratif, en tant qu’élément de définition de notions fondamentales de celui-ci : Les exemples en ce sens sont multiples : a) Pour les contrats : Anêt. C.E1956 Epoux Barbier b) Pour les travaux publics : Anêt. T de C .1955. effimief c) Pour le domaine public : C. E. 1956 Société « le Béton » d) Définition de l’agent public : C. E. 1963 Dame Veuve Mazerand. II) L’évolution doctrinale de la notion de service public : La notion de service public est une notion

utiliser la notion de SP directement ou indirectement comme critère de compétence du juge administratif. Tout ce qui touche aux travaux publics relève de la compétence du juge administratif en vertu d'une loi du 3 pluviose an VIII. TC, 28/3/1955 Effimief - CE, 20/4/1956 Ministre de l'agriculture contre consort Grimoird : les travaux effectués en vue d'un SP sont des travaux publics. CE, 19/10/1956 Société Le béton : les biens appartenant à un SP font partie du domaine public. TC, 15/1/1968 Epoux

juridique, ce qui montre que le service public ne génère pas forcement une compétence du JA. C- L’hypothétique résurgence du critère de service public: Néanmoins, il y’a peut-être eu résurgence de ce critère. Par exemple, l’arrêt du TC de 1965 « EFFIMIEF », qui permet d’identifier un ouvrage public au regard de la notion de service public mais également au travers de l’arrêt « Epoux Bertin » de 1956, au travers duquel le CE pose en principe qu’outre le critère organique de l’identification d’un