Effimieff

Intérêt : un EPIC peut géré un SPA par qualification textuelle car il exerce une mission purement administrative et que ses ressources sont donné par l état. Le juge requalifie ici un organisme qui estime mal qualifier TC EFFIMIEFF Il s agit d un litige opposant EFFIMIEFF et un EP qui assure une mission de SP compentence donc administrative Intérêt: notion de travaux public Soit c set des travaux réaliser par une personne publique pour l intérêt générale soit c est des taux réalisé par une

travail public. Cette définition est toujours appliquée mais l’évolution a conduit le Tribunal des Conflits à lui ajouter une deuxième définition de travaux publics. 1.3.2. Conception nouvelle du travail public. Il résulte de l’arrêt Effimieff, Gaja, n°93 de 1955 et se distingue de la définition classique sur trois points : * Si les travaux sont réalisés par une personne publique. C’est là une condition préalable absolue ; on verra que les travaux exécutés par des personnes relevant

juridictionnelle ou au fonctionnement du service public de la justice relèvent des juridictions judiciaires tandis que ceux relatifs à l’organisation même du service public de la justice relèvent des juridictions administratives.  28 mars 1955, Effimieff, n° 01525 Le Tribunal des conflits juge que la notion de travaux publics est susceptible d’être retenue pour des travaux même financés par des fonds privés et effectués au profit de particuliers, dès lors que ces travaux sont exécutés par une personne

définition et le but d’utilité publique du travail. Pour qu’il y ait travail public, il faut et il suffit que le but poursuivi soit un but d’utilité générale. Cette condition concernant la réalisation de travail a connu une évolution depuis l’arrêt Effimieff du 28 mars 1955. 2- Le dépassement de la conception classique En effet, avant cette date la notion d’utilité générale était plus large que celle de service public et a permis ainsi de reconnaître le caractère de travaux publics à des travaux

ou impose ses services d'entrepreneur ou de maître d'oeuvre aux particuliers et leur confie, après s'être payé, le fruit de ses travaux ». C'est de cette évolution que le Conseil d'Etat a tenu compte, après le Tribunal des conflits. Dans l'arrêt Effimieff *, du 28 mars 1955, ce dernier avait en effet admis que les travaux effectués par les associations syndicales de reconstruction, bien que portant sur des immeubles privés et accomplis grâce à des fonds privés, constituaient, en raison de la mission

comme ensemble de biens aménagés pour l’exploitation d’un service public. La notion d’ouvrage public grâce à l’arrêt du conseil d’état de 1965 Arbez-Gindre. Enfin la notion de travaux public par l’arrêt du tribunal des conflits du 28 mars 1955, Effimieff. L’existence d’un intérêt général justifie l’existence de régime spécifique et de moyen d’actions exorbitants utilisé par l’administration. L’intérêt général justifiera également toutes les atteintes aux libertés (propriété, égalité...) Cette

TC, 28 mars 1955, EFFIMIEFF. Gaja. Association syndicale (différent d’association de 1901) de reconstruction qui regroupe des propriétaires. Ce sont des établissements publics chargés de reconstruire après la 2de Guerre mondiale. Ces opérations de reconstruction sont-elles des travaux de droit public ou de droit privé ? Jusqu’à 1955, la jurisprudence considérait que les travaux effectués sur des immeubles privés étaient des travaux de droit privé. Avec la jurisprudence Effimieff, le TC dit que le

comptable) TC, 1955, Effimieff Pb juridique : les travaux executes par les associations syndicales de reconstruction, EP selon la loi, i.e. Des personnes morales de droit public, pour le compte de particuliers ont le caractere de TP ou de travaux prives ? Portee : deux definitions des TP : - 1) travaux immobiliers, 2) par une PP, 3) dans un but d’utilite generale (CE, 1921, Commune de Monsegur) - 1) executes par une PP, 2) dans le cadre d'une mission de SP (Effimieff) => 2 conceptions coexistantes

C.E., 28 mars 1955, Effimieff (Mme Lagarde, rapp. ; M. Guionin, c. du g. ; Me Jolly, av.) Le tribunal des conflits Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 ; les règlements d'administration publique des 26 octobre 1849 et 5 décembre 1952 et la loi du 24 mai 1872 ; *1* Considérant que le litige qui oppose le sieur Effimieff à l'Association syndicale de reconstruction de Toulon porte sur l'exécution d'un marché de travaux, passé par celle-ci avec cet entrepreneur de maçonnerie ; que l'article 17 de

l’exclusivité de l’application du droit administratif et donc de la compétence du JA à travers ses principales notions comme l’acte administratif unilatéral, le domaine public (CE, S, 19 octobre 1956, Société Le Béton), le travail public (TC, 28 mars 1955, Effimief). Il faut noter qu’à chaque catégorie correspond une part spécifique d’application du droit public et du droit privé à l’organisation et au fonctionnement du service, et de compétence des juridictions administratives et judiciaire : Des SPA