Effimieff

exécuté pour le compte d’une personne publique dans un but d’intérêt général. Un travail public c’est un travail exécuté sur un bien immobilier, sur un immeuble donc. Seconde approche : plus récente et vient d’un arrêt du TC du 28 mars 1955, Arrêt Effimieff. Après la 2GM, et le législateur veut accélérer avec le gouvernement les reconstructions du pays et décide la création d’associations syndicales qui ont pour objet de reconstruire les bâtiments. Et pour donner une certaines stature juridique et on

général réalisé par une personne publique ou pour son compte. Deuxième définition : un travail réalisé par une personne publique pour le compte d'une personne privée dans un but de service public. Définition posé par le TC, 28 mars 1955, « époux EFFIMIEFF ». Dans cet arrêt le TC a jugé que la reconstruction d'immeubles appartenant à des particuliers, immeubles détruit durant la 2nd guerre mondial, reconstruit par un établissement public même si la reconstruction est financée par des capitaux privés

compte d’une personne publique dans un contrat d’intérêt public (C.E. 10/06/1921 Commune de Monségur). - Mais constitue aussi un travail public un travail réalisé par une personne publique en vue d’un service public (T.C. 28/03/1955 Effimieff). Sont aussi des contrats administratifs par détermination de la loi les contrats comportant occupation du domaine public : décret loi du 17/06/1938 codifié à l’article L84 du code du domaine de l’Etat, ainsi tout les contrats qui comporte occupation

destinées à l'exploitation de bois municipaux n'intéresse que la gestion du domaine privé de la commune.  Conformément à l'évolution générale de la jp, le caractère privé ou public de la personne bénéficiaire n'entre pas en compte (célèbre arrêt Effimief, Tribunal des conflits). Le véritable critère du travail public est la mission de service public mais controverse à cause d'une décision ancienne rendue dans l'affaire Commune de Monségur (un enfant se blesse grièvement avec le bénitier d'une église)

Delle Pichot, Rec.712, concl. Blum; TC, 31 mai 1913, Pichot, Rec.605, S 1916.3.43). INTRODUCTION AU DROIT DES SERVICES PUBLICS p. 9 B. Le flou de la mission de service public L'expression est fixée en jurisprudence par un arrêt (TC, 28 mars 1955, Effimieff, Rec.617), qui affirme qu'une association accomplissait « dans l'œuvre de reconstruction immobilière une mission de service public ». L'emploi de cette expression est courant en théorie juridique comme en jurisprudence. Cependant, il ne faut

compte d’une personne publique dans un but d’intérêt général (CE, 10/06/1921, Commune de Monsegur) ou un travail immobilier réalisé par une personne publique pour le compte d’une personne privée dans le cadre d’une mission de SP (TC, 28/03/1955, Effimieff : des travaux réalisés par une PP pour la construction de logements destinés à devenir propriété d’une association de propriétaires). La loi du 28 pluviôse An 8 a vocation à s’appliquer essentiellement aux marchés de travaux publics ou aux concessions

de Rolland s’étendent. Ce sont les lois de service public, égalité, mutualité…du service public. Un certains nombre de notion de DA vont être définie par le CE à partir du critère du service public : ex la notion de travaux publics, arrêt 1955 « Effimieff », le contrat administratif va être défini à partir de la notion de SP, arrêt CE 1956 « Epoux Bertin », la notion de domaine public va elle aussi être définir, arrêt 1956 « société le béton ». Il y a un autre mouvement qui apparait dans la 2e moitié

effectué soit pour une personne publique à des fins d'intérêt général( CE 10 juin 1921 commune de Monségur, GAJA n° 41), soit par une personne, dans le cadre d'une mission de service public, sur des biens appartenant à des particuliers ( TC 28 mars 1955 Effimief, GAJA n° 92). Le travail public obéit au même régime juridique que l'ouvrage public ; l'ouvrage public est en effet défini comme étant un travail public achevé. Ce régime de responsabilité est considéré comme un régime qui trouve sa base dans les

inventaires forestiers, ainsi qu’aux personnels chargés des travaux relatifs à l’aménagement foncier agricole et forestier, ou encore du balisage du coeur d’un Parc national (766). 763 CE, 10 juin 1921, Commune de Montségur. 764 TC, 28 mars 1955, Effimieff ; CE, Section, 20 avril 1956, Consorts Grimouard, précité. 765 Par exemple : C. Env., article L 411-5-II (inventaires scientifiques de terrain sur la biodiversité) ; CRPM, article R 112-8 : travaux des SAR. 766 CF, article L 151-2 ; CRPM, article