Effimieff

bien que le travail soit effectué pour le compte d’une personne privée, le CE applique le régime des TP, car c’est l’état qui dirige les travaux ; c’est une fiction et ce n’est pas satisfaisant. Le JA fait donc évoluer sa JP. TC, 1955 , MONSIEUR EFFIMIEFF : nous sommes dans le contexte de l'après-guerre et de la reconstruction. L’état avait mis en place des instruments juridiques inadaptés : par l’intermédiaire d’une loi, il a regroupé les personnes par quartier dans des associations syndicales de

d’un arrêt du 20 juin 1921, Commune de Monségur : un travail public est un travail immobilier exécuté pour le compte d’une personne public dans un but d’intérêt général. Par la suite, une autre définition a été donnée par le TC le 28 mars 1955, Effimieff : il a admis que peut également être un travail public un travail immobilier exécuté pour le compte d’une personne privée dans le cadre d’une mission de SP par une personne public. Il y a un élément commun à ces deux définitions : l’exigence d’un

considérés comme des TP. §3 - Le travail exécuté par une personne publique ds le cadre d’une mission de SP, pour le compte éventuellement d’une personne privée. [pic]  Cette nouvelle définition trouve son origine dans un Arrêt du TC. de 1955 Effimieff (voir TD) : pour qu’un travail fait pour le compte d’une personne privée soit un travail public, il faut que son exécution corresponde à une mission de service public et qu’il soit réalisé par une personne publique ou sous son étroit contrôle.

véritables motifs d'un acte derrière ceux invoqués par l'administration. CE 1955 Silberstein Le retrait des actes non règlementaires, non créateurs de Droit est possible à tout moment en cas d'acte illégal, obtenu suite à une fraude. TC 1955 Effimieff CE 1956 Union syndicale industrielle aéronautique Tout SP est présumé SPA sauf si trois critères cumulatifs sont réunis: recherche de profits, une comptabilité privé, activité financée par une redevance pour service rendu CE Sect. 1956 Epoux

le compte d'une personne privée dans le cadre d'une mission de service public Avant 1955 : les travaux exécutés sur des propriétés privées même par une personne publique étaient considérés comme des travaux privés. Après 1955 : l'arrêt TA Effimieff, a procédé à un revirement jurisprudentiel, il s'agissait en l'espèce de travaux de reconstruction d'immeuble effectués pour le compte de particulier, mais effectués par des associations syndicales de reconstruction (des établissements publics),

du SP de la justice » sont des actes administratifs. Distinction fonctionnement / organisation du SP. TC, 1955, Naliato Une 3e catégorie de SP, les « SP sociaux », faillit bien naître (mais abandon avec TC, 1983, Gambini). TC, 28 mars 1955, Effimieff Les travaux immobiliers exécutés au bénéfice des particuliers et au moyen de fonds privés par une personne publique, dans le cadre d’une mission de SP, sont aussi des travaux publics. Ici : reconstruction d’immeubles sinistrés pour fait de guerre

fort de 1954 à 1956, marquant la résurrection du SP. Volonté délibérée du CE et du TC de redonner une place centrale au SP dans le Droit Public. Arrêt Affortit et Vingtain (CE, 4 juin 1954) : un agent public est un agent qui participe au SP. Arrêt Effimief (TC, 28 mars 1955) sur la définition des travaux publics (travaux entrepris par une personne publique dans un but de SP). Arrêts Ep. Bertin et Ministre de l’agr. c/ Grimouard (CE, 20 avril 1956) définissant le contrat administratif. Arrêt Soc.

dans laquelle on fait un travail dans un seul intérêt financier : ex : celui des coupes de bois pour l’exploitation commerciale d’une forêt. TC : 1973 : ONF Cette définition n’a pas pu comprendre toutes les hypothèses. §2 : l’hypothèse Effimieff. Cette jurisprudence étend la notion de travail public aux travaux immobiliers réalisés par une personne publique dans le cadre d’une mission de service public. Cette jurisprudence n’a pas de véritable intérêt en matière de travaux effectués

financements, Arrêt du CE, 2007 « commune d’Aix en Provence ». Pour certains services publics, l’application de tels critères est inutile, dans la mesure où ils sont définis en tant que tel par la loi ou la constitution. Décision du TCD, le 28 mars 1955 « Effimief », vu que le législateur a signé à ces organismes, une mission de service public et à cette fin des PPP, l’organisme est donc soumis aux règles du droit public, ces conditions sont cumulatives. II. Le champ des services publics A. La compétence

administratif doit contenir des clauses exorbitantes du droit commun. 2/CE, 10 juin 1921 Commune de Monségur : Les critères des travaux publics : - travail effectué sur un immeuble - IG - pour le compte d’une collectivité publique CE 28 mars 1955 Effimieff : les travaux de reconstruction faits par des associations syndicales sur des immeubles privés et garce aux fonds privés constituent des travaux publics. Solution : 1/L’existence de ces primes n’a pas été prouvée donc elles ne peuvent pas être