Effimieff

régime applicable. Il se trouve qu'aucune dispositions législative ne définit précisément ce qu'est un travail public. Le CE et le TC furent à l'origine de la notion juridique de travail public. CE 10 juin 1921 COMMUNE DE MONTSEGUR. TC 28 mars 1955 EFFIMIEFF. Deux arrêts qui proposent la définitions de travail public. La définition est la suivante, « les travaux publics sont les travaux immobiliers effectués pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général et ceux effectués par une

par ses parents contre la commune de Montségur et le juge dut statuer sur le point de savoir si l’entretien d’un bénitier situé dans une église constituait une opération de travaux publics. Le conseil d’Etat répondit par l’affirmative. - arrêt Effimieff, 1955 : La jurisprudence a étendu la notion. Les dommages causés par la seconde guerre mondiale obligèrent le législateur à intervenir en confiant à des associations syndicales de propriétaires le soin de réaliser des travaux de reconstruction pour

personne publique. 1) L'évolution jurisprudentielle. On doit a deux grandes décisions rendu dans les années 50 cette évolution de la notion de travaux public : premier pas vers l'extension de la notion on le doit à un arrêt du TC du 28 Mars 1955 «  EFFIMIEF » , Le second pas arrêt du CE du 20 Avril 1956 «  ministre de l'agriculture/ consorts Grimouard ». On réhabilite le critère de la mission de service public. Tout d'abord, l'arrêt du TC de 1955 : « le TC admet qu'un travail réalisé pour le compte

= > travaux entrepris par une commune sur des propriétés privées, dans le seul intérêt des propriétaires: pas de TP. 48 b. Un travail réalisé pour le compte d'une personne privée dans l'accomplissement d'une mission de SP = > TC 28 mars 1955 Effimieff Contexte de l'après-guerre avec le grand déficit de logement. Le législateur va instituer des associations syndicales de reconstruction: qualité d'EP. Quand ces associations syndicales se livrent à des travaux de construction et de reconstruction

dans la définition des travaux publics. C'est le cas avec l'arrêt du Tribunal des conflits Effimieff de 1955. Avant celui-ci, la notion de travaux publics a été définit sans la définition de service public. Le conseil d'état de 1921, commune de Monségure, pose que sont des travaux publics des travaux accomplis pour le compte d'une personne publique et dans un but d'utilité publique. En revanche, avec Effimieff on donne une nouvelle définition des travaux publics avec un nouveau critère : sont des travaux

50, les lois de RELAN (lois du SP), la continuité du SP, égalité, mutabilité. Un certain nombre de notion du droit administratif très importante vont être définit par le CE à partir du critère du SP (ex: la notion de travaux publics, arrêt 1955 Effimieff, le contrat administratif à partir de la notion de SP, 1956 Epoux Bertin ; la notion de domaine public arrêt 1956 Béton). Un autre mouvement apparaît, après la 2ème guerre mondial, on assiste à un phénomène de nationalisation d'entreprises Fr

service public est devenue « la notion synthèse » du droit administratif Les contrats administratifs: Conseil d'Etat 1956 Epoux Bertin. Les biens du domaine pubic : Conseil d'Etat 1956 Soc. Le béton. Les travaux publics : Tribunal des Conflits 1955 Effimieff et Conseil d'Etat 1956 Consorts Grimouard Les agents publics : Conseil d'Etat 1954 Affortit et Vingtain. Cette approche a été condamnée par une autre partie de la doctrine de droit administratif Par Maurice Hauriou, au nom de l’idée que l’Etat

GAJA = à propos des ordres professionnels, organismes privés chargés d’une mission de SP = organisation et contrôle de l’exercice d’une profession (en l’espèce Ordre des médecins) b – La renaissance définition du travail public : TC 28 mars 1955 Effimieff, GAJA et CE 20 avril 1956 Consorts Grimouard, GAJA Domaine public : CE 19 octobre 1956 Société Le Béton, GAJA (l’affectation au DP devient l’un des critères du DP) contrats administratifs = tout en maintenant le critère de la CEDC dans certaines

jurisprudence, ni la doctrine ne sont parvenues à se mettre d’accord sur une définition unique. Depuis son éclatante apparition sous l’arrêt BLANCO rendu le 08 février 1873 à sa renaissance avec les arrêts CAISSE PRIMAIRE : AIDE ET PROTECTION et EFFIMIEF la notion de service public a connu toute une série de mutations et donné lieu à plusieurs controverses sur son rang, sa valeur en tant que notion explicative du droit administratif. Que recouvre la notion de service public, son contenu doit être

dommages causés par les travaux. La notion de travaux publics a un caractère attractif. I. Critères de définition de travail public Il a fallu deux arrêts, l’un du CE du 10 juin 1921, COMMUNE DE MONSEGUR et l’autre du TC du 28 mars 1955, EFFIMIEFF. (GAJA pour les deux) ← Les travaux publics sont les travaux immobiliers effectués pour le compte d’une personne publique dans un but d’intérêt général (CE) et ce, effectués par une personne publique même pour le compte d’une personne privée