Effimieff

administratif moderne s’est constitué. Par deux décisions rendues au cours des années 50 les juges suprêmes sont venus apporter à cette notion de travail public, des précisions importantes. La première et plus importante de ces jurisprudences, est celle EFFIMIEFF rendue par le Tribunal des Conflits le 28 mars 1955, il est enfin impossible de ne pas envisager l’arrêt du 20 avril 1956 ministre de l’agriculture contre Consorts Grimouard rendue par le Conseil d’Etat. Dans la décision rendue par le Tribunal

définition générale des travaux publics. C’est en se référant à la jurisprudence du Conseil d’Etat et du tribunal des Conflits que les éléments de définition se découvrent, dans les arrêts commune de Monségur et Effimieff (CE, 10 juin 1921 commune de Monségur) et (TC, 28 mars 1955, Effimieff) Bien qu’une évolution se soit opérée, elle ne s’est pas traduite par la disparition de la définition traditionnelle mais par la mise en place de définitions complémentaires, aux critères alternatifs. Ainsi il

longtemps le travail public à été défini comme un travail immobilier effectué pour le compte d’une personne public dans un but d’intérêt général (Conseil d’Etat,10 juin 1921 « Commune de Monségur »). Depuis trois arrêts rendus entre 1955 et 1957(Effimieff, tribunal des conflits,28 mars 1955 ; Grimouard ,conseil d’état,20 avril 1956 et enfin l’arrêt Mimouni rendu par le conseil d’état le 12 avril 1957), le travail public connaît une nouvelle définition. Désormais, il peut être effectué pour le compte

LA NOTION DE TRAVAIL PUBLIC | LA NOTION STRICTE DE W PUB C.E 1921 Commune de Monségur → W immob exécuté pour le compte d1 personne pub ds 1 but d'interet g. par 1 pers pub ou privée T.C 1955 Effimieff → elargie def° → W immob exécuté par une personne pub pour le compte d1pers. privée ds le cadre dune mission de SP §1 L'élément invariable de la notion de W pub | 1 W | → nécessairement matériel C.E 1970 Synd. intercomm.L pr l'use° d décharges controlées de la

public. Cela se rapproche au critère fondamental de reconnaissance du contrat administratif, selon un arrêt Epoux Bertin de 1956 ; du domaine public, selon un arrêt Société Le Béton du Conseil d’Etat de 1956 ; et des travaux publics, selon l’arrêt Effimief de 1955. - Ce principe marque aussi la nécessité de coopération entre les intérêts privés et publics pour la réalisation des tâches immobilières, en référence à l’arrêt Grimouard. [...] [...] Cette définition comporte des éléments communs, un

publique ou pour le compte de celle-ci, dans un but d’intérêt général ». A la suite de cela, en 1955, le Tribunal des conflits vient étendre cette notion aux travaux immobiliers réalisés pour le compte d’une personne privée avec l’arrêt « Effimief » . On peut donc constater l’évolution jurisprudentielle mais également la confirmation de la part du Conseil d’Etat de cet arrêt du Tribunal des conflits selon lequel, doivent être regardés comme travaux publics, « tout travail immobilier

de bien de retour. Pour les travaux réalisés avec un BEA le CE a estimé que ces travaux ne sont pas des travaux publics même si les ouvrages doivent revenir à la personne publique à l’expiration du bail. CE 94 SOFAP Marignan immobilier. Arrêt Effimieff cette fois le travail public est immobilier exécuté pour le compte d’une personne privé dans le cadre d’une mission publique par une pp. L’expression par une pp signifie ici sous la maitrise d’une personne publique et non pas forcément sous la régis

un casino. Cette définition est toujours appliquée. Mais l’évolution a conduit le Tribunal des Conflits à lui ajouter une deuxième définition des travaux publics. B. La conception nouvelle du travail public Origine TC, 28 mars 1955, Effimieff, Gaja, n° 93 : Après la Seconde guerre mondiale, le législateur a institué des associations syndicales de reconstruction ayant le statut d’établissement public. Il leur a confié la mission de faire exécuter les travaux de reconstruction pour le compte

public. Cette définition s’ajoute à la précédente et ne se substitue pas à elle. Cette extension résulte de la décision du Tribunal des Conflits du 28 mars 1955, Effimieff et de la décision du Conseil d’Etat du 20 avril 1956, Ministre de l’Agriculture c/ Consorts Grimouard. A-Les décisions EFFIMIEFF ET GRIMOUARD 1- L’affaire Effimieff Une loi du 16 juin 1948 a donné pour mission à des associations syndicales de propriétaires, qualifiées par le législateur d’établissements publics, la reconstruction

la jurisprudence reconnaît le caractère de travaux publics à des travaux effectués pour le compte particuliers dès lors qu’ils se rattachent à une mission de service public accomplie dans le cadre d’un régime de droit public (T.C. 28 mars 1955, Effimieff)