Effimieff

l’intérêt général son activité est alors présumée service public. Ainsi par exemple une association de reconstruction qui a le caractère d’un établissement public exécute du coup une mission de service public (Tribunal des conflits 28 mars 1955 EFFIMIEFF). En quoi telle ou telle activité aux yeux du juge est-elle d’intérêt général ? B. Une notion peu définissable D’une culture à une autre, cette notion n’est pas la même. Chez les anglo-saxons, l’intérêt général est la somme des intérêts

CE 1921 Commune de Montségur : sont des travaux publics des travaux exécutés sur des églises, par qu’ils répondent à des objectifs d’intérêt général, même si le service du culte ne fait plus partie du service public. !43 TC 1955 Effimieff : un travail public est un travail public est un travail immobilier, exécuté dans un but d’intérêt général, soit pour le compte d’une personne publique, soit pour le compte d’une personne privée pour la réalisation d’une mission de service public

TRAVAUX PUBLICS ET OUVRAGES PUBLICS CE 1921 Commune de Montsgur sont des travaux publics des travaux excuts sur des glises, par quils rpondent des objectifs dintrt gnral, mme si le service du culte ne fait plus partie du service public. TC 1955 Effimieff un travail public est un travail public est un travail immobilier, excut dans un but dintrt gnral, soit pour le compte dune personne publique, soit pour le compte dune personne prive pour la ralisation dune mission de service public. Dans ce deuxime

travaux publics (art. 4 loi du 28 pluviôse an VIII) Contrat d’exécution des travaux publics pour une personne publique dans un but d’intérêt général (CE, 1921, Cne de Monségur) ou par une personne publique pour une mission de service public (TC, 1955, Effimief) 2 – Contrats d’occupation du domaine public (art. L. 2331-1 CGCT issu du décret-loi du 17 juin 1938) Contrat par lequel l’administration ou son concessionnaire permet à une personne privée d’occuper le domaine public souvent à des fins d’exploitation

OUVRAGES PUBLICS CE 1921 Commune de Montségur : sont des travaux publics des travaux exécutés sur des églises, par qu’ils répondent à des objectifs d’intérêt général, même si le service du culte ne fait plus partie du service public. TC 1955 Effimieff : un travail public est un travail public est un travail immobilier, exécuté dans un but d’intérêt général, soit pour le compte d’une personne publique, soit pour le compte d’une personne privée pour la réalisation d’une mission de service public

public): pas indemnisation car crédits épuisé Tribunal des conflits 28 février 1908 affaire Feutry Malade mental qui s’est soustrait à la surveillance des infirmières et qui commet des dommages, service public est déclaré responsable 28 Mars 1955 arrêt Effimiefe La définition des travaux publique doit énormément à la notion de service publique Conseil d’état 20 Avril 1956, Epoux Bertin Arrêt qui souligne qu’un contrat est administratif car il a pour objet l’exécution d’un service publique Conseil d’état

perdait de son utilité, on oublie ce critère. Après la 2GM, on voit renaitre le critère de SP : il n’est plus le seul critère de l’application du dt adm, mais il est concurrent avec les PPP (peuvent être cumulatifs ou alternatifs). TC 28 mars 1955-Effimieff : en matière de travaux pub, il devait y avoir compétence du juge adm pour existence d’objectif de SP (même s’il n’y a pas de PPP). CE sect 21 avril 1956- Epoux Bertin et même date consorts Grimoire : dans le cadre de contrats adm sans aucune PPP

« social » est, normalement, un service public administratif, sauf s'il ne fait naître avec ses adhérents ou ses usagers que des rapports de droit privé, conformément à la jurisprudence Association El Hamidia (5 février 1954). TC, 28 mars 1955, Effimieff. Les travaux immobiliers exécutés au bénéfice des particuliers et au moyen de fonds privés par une personne publique, dans le cadre d’une mission de service public, sont aussi des travaux publics. Ici : reconstruction d’immeubles sinistrés pour fait

            Les critères de la jurisprudence Commune de Monségur ne pouvaient être employés car les travaux étaient faits pour des personnes privées. Le juge a donc bâti une seconde définition dans la décision du Tribunal des conflits du 28 mars 1955 Effimieff : est également un travail public un travail fait par une personne publique au profit d’une personne privée dans le cadre d’une mission de service public. Cela suppose pour le juge d’identifier l’existence d’une mission de service public, en appliquant

écrit ou verbal, aux sociétés Horizon et Préciforage. Références : Jurisprudence : - Sur la notion de travaux publics CE, 10 juin 1921, Commune de Monségur, n° 45681, p. 573 TC, 28 mars 1955, Association syndicale de reconstruction de Toulon c/ Effimieff, n° 01525, p. 617 TC, 26 octobre 1987, M. G…, n° 02480, p. 454 CE, 30 décembre 1998, Société Laitière de Bellevue, n° 150297, T. p. 777 Sur les actions opposants les participants à une opération de travaux publics TC, 24 juillet 1997, Société De