Effimieff

présente sous une double forme : * Une définition dite « traditionnelle » qui résulte notamment de l’arrêt CE 10 juin 1921, Commune de Monségur, * Une définition nouvelle, bien que déjà datée, qui résulte de la décision TC 28 mars 1955, Effimieff. Dès lors, en vertu de la définition traditionnelle, sera qualifié de travail public le travail réalisé pour le compte d’une personne publique et depuis la définition « nouvelle » ou « extensive », il y aura travail public lorsque la personne

Ass. 12 décembre 1953, Sieur de Bayo 13 - C.E. Ass. 29 janv. 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker 14 - T.C. 26 mai 1954, Moritz 15 - C.E. Ass. 28 mai 1954, Barel et autres 16 - T.C. 22 janvier 1955, Naliato c/ Etat 17 - T.C. 28 mars 1955 Effimieff 18 - C.E. Sect. 20 avril 1956, Époux Bertin 19 - C.E. Ass. 11 juillet 1956, Amicale des Annamites de Paris 20 - C.E., Sect., 19 oct. 1956, Société "Le Béton" 21 - C.E. Ass. 16 nov. 1956, Union syndicale des industries aéronautiques 22 - Cass

ainsi exécutés ne peuvent engager, vis-a-vis des victimes, que la responsabilité de la commune, et non celle de l'association. La responsabilité de l'État ne saurait être engagée, ni directement, ni comme garant. Document 4: TC, 28 mars 1953, Effimieff Ici est donné une deuxième définition des travaux publics Les travaux immobiliers exécutés au bénéfice des particuliers et au moyen de fonds privés par une personne publique, dans le cadre d’une mission de service public, sont aussi des travaux

d’intérêt général pour que l’on se trouve en présence d’un service public ». Souvent le juge se contente de constater qu’il s’agit d’une activité d’une personne publique. EP= pmDP activités en principe des activités de service public. TC 1955 Effimieff «  en attribuant aux associations syndicales de reconstruction le caractère d’EP, le législateur a expressément manifesté son intention d’assigner à ces organismes, dans l’œuvre de reconstruction immobilière, une mission de service public ». Parfois

jugements rendus par les juridictions de l’ordre judiciaire...). TC, 28 mars 1955, Effimieff : définition de la notion de travaux publics. Constituent des travaux publics soit des travaux exécutés pour une personne public dans un but d’utilité générale (jurisprudence Commune de Monségur) soit les travaux exécutés par une personne publique dans le cadre d’une mission de service public (jurisprudence Effimieff). TC, 8 juillet 1963, Société Entreprise Peyrot : compétence de la juridiction administrative

juridictionnelle ou au fonctionnement du service public de la justice relèvent des juridictions judiciaires tandis que ceux relatifs à l’organisation même du service public de la justice relèvent des juridictions administratives. · 28 mars 1955, Effimieff[->20], n° 01525Le Tribunal des conflits juge que la notion de travaux publics est susceptible d’être retenue pour des travaux même financés par des fonds privés et effectués au profit de particuliers, dès lors que ces travaux sont exécutés par une

pour le compte d’une personne publique, dans un but d’intérêt général. Toutefois, le deuxième critère, sans être remplacé, a été réformé par un autre, plus large, qui a résulté de deux arrêts, l’un du Tribunal des Conflits, en date du 28 mars 1955, Effimieff, l’autre du Conseil d’Etat, Ministre de l’Agriculture c/ Consorts Grimouard, qui remonte au 20 avril 1956. La postérité de ces arrêts se manifeste par le fait que des travaux publics peuvent désormais être identifiés, outre la situation où le travail

pour le compte d’une personne publique, dans un but d’intérêt général. Toutefois, le deuxième critère, sans être remplacé, a été réformé par un autre, plus large, qui a résulté de deux arrêts, l’un du Tribunal des Conflits, en date du 28 mars 1955, Effimieff, l’autre du Conseil d’Etat, Ministre de l’Agriculture c/ Consorts Grimouard, qui remonte au 20 avril 1956. La postérité de ces arrêts se manifeste par le fait que des travaux publics peuvent désormais être identifiés, outre la situation où le travail

par une personne privée. Pour autant la notion de service public fit surface à nouveau lorsque le Conseil d’Etat et le Tribunal des conflits ont réaffirmé le critère du service public pour justifier l’application du régime de droit public (arrêt Effimieff ; arrêt Consorts Bertin et consorts Grimmouard ; arrêt Société le Béton). De plus, de nos jours la détermination de la compétence de l’autorité administrative repose sur certaines règles. En effet, bien que la délimitation de blocs de compétence

Dme Kirkwood CE, avis du 6 février 1953 CE, 1953, De Bayo CE, 29 janvier 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker CE, 28 mai 1954, Barel CE, 1954, ENA CE, 1954, Vingtain et Affortit CE, 1954, Crouzet 4 TC, 1955, Naliato TC, 28 mars 1955, Effimieff CE, 1956, Thouzellier CE, 20 avril 1956, Ep. Bertin et min. de l’intér. c/ Consorts Grimouard CE, 1956, Amicale des Annamites de Paris CE, 19 octobre 1956, Soc. « Le Béton » CE, 1956, Union synd. des industries aéronautiques CE, 31 mai 1957