Droit disciplinaire en France

certain délai entre l'entretien et l'envoi de la lettre de licenciement ? Oui. Lorsqu’on est en présence d’un licenciement non disciplinaire (c’est-à-dire non-fautif), le délai de notification d’une lettre de licenciement est de 2 jours ouvrables minimum. Si le licenciement est prononcé pour un motif disciplinaire, sa notification ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien préalable. Comment doit être notifié le licenciement ? La notification

répression faisant polémique sous le gouvernement Chirac en 2002, Jacques Bourquin - au travers d'un article paru dans « Le Monde Diplomatique » - retrace l'historique de l'évolution du rapport éducation / répression, du dix-neuvième au vingtième siècle en France. 2.2. Même exercice pour le document 3. Ce texte est de type informatif et appartient au genre de la critique journalistique. L'auteur, Emmanuelle Bouchez résume l'intrigue du film « Les vauriens » : à travers l'histoire d'une héritière d'une maison

L'évolution du principe de laïcité dans l'enseignement public La Constitution du 4 octobre 1958, en assurant l'égalité des droits de tous les citoyens et en respectant toutes les croyances, a posé le principe de laïcité dans son article 1. C'est bien la loi du 9 décembre 1905, loi de séparation entre l'Église et l'État, qui est la clef de voûte de la laïcité en France : la République ne reconnaît ni ne subventionne aucun culte mais elle permet la célébration de tous les cultes. Or depuis plusieurs

cadre de l’intérêt général. L’exécutif applique la norme de droit, afin de prendre en compte cet intérêt général. On présume ici, que l’acte pris par la collectivité publique et la personne privée investi d’une mission général, prend ses actes conformément aux normes et aux intérêts généraux. La 2nd idée : La norme de droit, est faite pour engendrer l’harmonie, dans les rapports entre les individus eux-mêmes. Dans la mesure où la norme de droit est accepté, et considérée comme juste, comme facteur d’équilibre

faute (insuffisance par une faute)Une cause réelle et sérieuse : réalité du motifNotification motivéeEntretien préalable2.2 L’absence de cause réelle et sérieuse# licenciement irrégulier (procédure)# licenciement nul (atteinte à une liberté ou à un droit fondamental)# licenciement abusif Licenciement non fondé : . Réintégration (+ 2 ans ; + 11 salariés) . Indemnités

lors non plus au nom de roi mais au nom du peuple souverain. => Le monopole étatique se justifie par deux éléments : - une symbolique : c’est un signe de la souveraineté - une technique : rendre la justice c’est avant tout dire le droit c’est a dire donner une décision : le juridictio qui aura un nom différent en fonction de la juridiction dont elle émane ( jugement pour un tribunal, arrêt pour la cours, ordonnance pour une décision rendue par un juge unique et sentence pour l’arbitrage

et les personnes. En ceci, l’école assure non seulement la transmission du savoir mais aussi celle des valeurs morales, culturelles, sociales qui conduisent à la formation d’un adulte et à son intégration dans une société donnée. Le système disciplinaire et punitif concerne les différents interdits scolaires, les règlements et les méthodes employés pour les faire respecter. L’auteur fait réagir le lecteur et les personnes qu’il a interviewé aux interrogations que l’on peut se faire sur les

La jurisprudence administrative sur le droit de grève Le droit de grève est reconnu par l’alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958. Dans une décision du 25 juillet 1979, le Conseil constitutionnel l’érige en principe général du droit à valeur constitutionnelle. Dans son arrêt n° 262186 du 9 décembre 2003 , le Conseil d’État considère que le droit de grève constitue une liberté fondamentale. Pour la fonction

champs disciplinaires : droit commercial (droit des affaires) et le droit européen (droit du marché intérieur). Le droit français de la concurrence est dans le code du commerce mais il ne se résume pas à cela. Les règles fondamentales de la concurrence figurent dans le traité européen. Le droit de la concurrence est très largement adossé au droit de l’UE mais le traité de Rome n’a pas inventé le droit de la concurrence mais l’a implanté en Europe. Le droit de la concurrence est d’abord un droit américain

------------------------------------------------- Dissertation ------------------------------------------------- Existe-t-il un droit administratif pénitentiaire ? ------------------------------------------------- Le droit pénitentiaire est une discipline récente qui traite de l’ensemble des relations juridiques liées à la privation de liberté prononcée par décision de justice. Elle définit à la fois le statut des détenus, celui des agents de l’administration pénitentiaire mais aussi celui