Droit disciplinaire en France

qualités pour plaider, postuler et représenter les parties en toutes matières. Ils font et signent tous actes nécessaires à l´exécution des jugements et arrêts, s´il y a lieu. Les avocats peuvent donner conseil et consultation. Les personnes morales de droit privé, autres que les sociétés nationales et les sociétés d´économie mixte, ne peuvent intervenir en justice, tant en demande qu´en défense, que par un avocat inscrit au Barreau. Article 5 (Loi N° 87 -30 du 28 décembre 1987) Toutefois, toute personne

INTRODUCTION AU DROIT DU TRAVAIL SEANCE N°2 - LE CONTRAT DE TRAVAIL L’EMBAUCHE SEANCE N°3 - LES POUVOIRS DE L’EMPLOYEUR SEANCE N°4 - LA REVISION DU CONTRAT DE TRAVAIL SEANCE N°5 - LE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL SEANCE N°6 -LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE SEANCE N°7 - LE DROIT SYNDICAL SEANCE N°8 - LES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL SEANCE N°9 - LA NEGOCIATION COLLECTIVE EN FRANCE SEANCE N°10 - LES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL SEANCE N°1 INTRODUCTION AU DROIT DU TRAVAIL

personnel 7 B) Des Commissions propre au secteur bancaire 8 IV) Conclusion 12 V) Sources : 13 I) Introduction Le 25 Mars 1919, naissait en France une nouvelle catégorie du droit. La convention collective française venait d’établir ses fondations, répondant au besoin de dialogue entre les travailleurs et leurs employeurs pour une révision du droit du travail. La convention collective signe l’arrivée du principe d’une représentation élective des travailleurs. La loi du 11 Février 1950 cherche

de conférences à la faculté de Clermont-Ferrand). Pendant ce temps, il prépare sa thèse sur la folie, et plus particulièrement sur le moment historique où les déviances psychologiques, « l’anormalité » (cf., bien plus tard, son cours au Collège de France de 1974-75, intitulé Les Anormaux ) commencent à être considérées en tant que maladies mentales, et traitées par l’internement. En 1961 paraît Folie et déraison. Histoire de la folie à l’âge classique

DROIT DU TRAVAIL Le droit du travail est l’ensemble des règles du droit applicables au travail subordonné. C’est un droit à vocation protectrice pour le subordonné, ce qui entraîne quelques caractéristiques juridiques particulières : • C’est un droit impératif, d’ordre public • C’est un droit irrigué d’un principe particulier qui est le principe général du droit du travail : dans le doute, la norme doit être interprétée dans le sens du salarié • C’est un droit fondé sur un contrat

fédérationsValorisation de la fonction sociale et éducative du sport OBJET : DEFINIR LES DIFFERENTS ACTEURS, LEUR ROLE ET LEUR FONCTIONNEMENT DANS L ’ORGANISATION DU SPORT EN FRANCE LE SPORT EN FRANCESPHERE PRIVEESPHERE PUBLIQUELES ACTEURS PRIVES LES ACTEURS DU SPORT (ayant un statut juridique privé) Le mouvement

fédérationsValorisation de la fonction sociale et éducative du sport OBJET : DEFINIR LES DIFFERENTS ACTEURS, LEUR ROLE ET LEUR FONCTIONNEMENT DANS L ’ORGANISATION DU SPORT EN FRANCE LE SPORT EN FRANCESPHERE PRIVEESPHERE PUBLIQUELES ACTEURS PRIVES LES ACTEURS DU SPORT (ayant un statut juridique privé) Le mouvement

années au centre de débats quant aux conditions d’incarcération ou d’application des peines. Mais au-delà de ces questions, il s’agit de savoir si les détenus, qui ne cessent pas d’être citoyen, peuvent exercer leurs droits comme le droit de vote, le droit à l’information ou le droit à la sécurité. Un détenu est un citoyen comme les autres, sa liberté est réduite mais sauf exception, il n’en est pas totalement privé. Cellules individuelles, portes ouvertes la plus grande partie de la journée, on privilégie

traduire en droit sa volonté. - L’administration à le pouvoir d’imposer unilatéralement sa volonté. Pour ça, elle édicte des Actes Administratifs Unilatéraux (AAU). - L’administration peut recourir aux contrats (moyens juridiques qui se rapprochent du droit privé). Ils obéissent cependant à un régime particulier. Chapitre premier : Les Actes Administratifs Unilatéraux (AAU) « L’AAU est la première des PPP » R.Chapus L’administration va créer des obligations ou faire naitre des droits sans le

écrit solennelle et, un écrit public. Il consacre l'existence d'une minorité religieuse, il reconnaît à cette minorité, des droits et des privilèges et, affirme un principe de non-discrimination, dans l'accès des catholiques ou protestants, aux emplois publics. Édit de Nantes est révoqué en 1685. C'est seulement en 1787 qu'un édit de tolérance proclamera à nouveau à nouveau le droit pour les réformés à la liberté de conscience. Situation fin du XV ième et apogée du XVI ième. 2.2.2.Critique politique