Donation Successorale

SECTION III - DE LA NULLITE DU PARTAGE ......................................................73 CHAPITRE VIll - DE LA REPARTITION DU PASSIF ................................................73 CHAPITRE IX - DES CONTRATS RELATIFS A DES DROITS SUCCESSORAUX ......................................................................................................74 CHAPITRE X - DE LA RESERVE HEREDITAIRE ET DE LA REDUCTION DES DONS ET LEGS .............................................................

favorablement en matière de pension alimentaire, en présence de plusieurs coobligés : celui qui avait assuré seul la charge du paiement avait pu former un recours contre les codébiteurs sur ce fondement ((11)) . Il n'était alors pas question de dette successorale. B. L'arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 1994 ((12)) C'est l'arrêt fondateur de la reconnaissance de la créance d'assistance ((13)) . La Cour d'appel, reprenant la jurisprudence existante ((14)) , exclut l'exercice de l'action de in rem

Deux problèmes surgissent: le premier est celui de l'administration des biens de l'absent, le second celui de la situation de la femme mariée à un absent. Le Code de procédure civile a résolu le premier problème et le Code du statut personnel et successoral (ou Moudouwana) le second. Administration des biens de l'absent ( articles 263 et suivants du Code de procédure civile ): Lorsqu'une personne disparaît et que son absence peut être préjudiciable à la bonne marche de ses affaires, toute personne

72 SECTION III - DE LA NULLITE DU PARTAGE ......................................................73 CHAPITRE VIll - DE LA REPARTITION DU PASSIF ................................................73 CHAPITRE IX - DES CONTRATS RELATIFS A DES DROITS SUCCESSORAUX......................................................................................................74 CHAPITRE X - DE LA RESERVE HEREDITAIRE ET DE LA REDUCTION DES DONS ET LEGS ..............................................................

Les donations d’œuvre d’art Les donations d’œuvres d’art sont expressément admises par l’article L. 122-7 du Code de propriété littéraire et artistique. Toutefois l’opération envisagée appelle plusieurs remarques : • Sur le droit des héritiers à revendiquer le tableau, vous en êtes à l’abri si au jour du décès du donateur, la valeur du tableau n’excède pas la quotité disponible. En effet la masse successorale est formée des biens existants auxquels s’ajoutent fictivement les biens donnés

liquidation de la succession, alléguant le dépassement de la quotité disponible. La quotité disponible en droit des successions est la fraction des successions dont peut disposer librement la personne de son vivant en faisant des legs ou des donations à qui elle veut. La réserve héréditaire en revanche est la partie de la succession à laquelle ont droit obligatoirement les enfants à la mort de leur père par exemple. Les libéralités ne sauraient porter atteinte à la réserve héréditaire qui est

déplacements de leurs ressortissants. Ainsi et à titre strictement indicatif, dans le cas d'un couple d'homosexuels légalement mariés aux Pays-Bas et ayant acheté une maison où ils résident en France, il souhaiterait savoir s'ils peuvent se faire une donation entre époux et changer de régime matrimonial. Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 09/03/2006 - page 722 : Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, pour être reconnu

La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, une adaptation du droit successoral au vieillissement de la population et à l’évolution de la société. Le 1er janvier dernier est entrée en vigueur la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 (J.O. du 26 juin) portant réforme des successions et des libéralités. Ses dispositions s’appliquent aux successions ouvertes à compter de cette date ainsi qu’aux indivisions existantes et aux successions ouvertes antérieurement mais n’ayant

référence a la dévolution ab intestat = qui sont les héritiers qui vont venir du faite de la loi ? En droit français, pour venir en qualité de successible ab intestat, il faut bénéficier de cette existence. Car en droit français la dévolution successorale a un caractère familiale, c'est-à-dire qu’il existe un lien de parenté, un lien d’alliance entre le défunt et les successibles. Succession ab intestat = celui qui vient en qualité de successible ab intestat, la loi considère qu’il doit venir

En l'espèce, le litige repose sur le fait que deux des trois enfants du de cujus, à savoir Pierre et Alix Dor de Lastours, ont bénéficié de libéralités du vivant de leur père. Le troisième enfant, France Dor de Lastours, n'ayant eu que sa part successorale, soutient que les libéralités faites à son frère et sa soeur sont rapportables en se référant au principe d'égalité entre les héritiers. France Dor de Lastours est déboutée de sa demande en première instance puis en appel. La Cour de cassation