Donation Successorale

(NCF) en janvier 2004 et que le Code de la nationalité marocaine (CNM) a été réformé en janvier 2007. •Âge de la majorité et de la capacité de tester : 18 ans. •Régime matrimonial légal : séparation de biens. •Loi du rattachement en matière successorale : loi nationale du défunt. II - Droit des personnes A - Acquisition de la nationalité Par la nationalité d’origine Principe L’attribution de la nationalité marocaine se fait par le jus sanguinis (art. 6 CNM), c’est-à-dire

Actes de la tutelle (art. 473 à 476) Représentation de l’incapable pour tous les actes de la vie civile par le tuteur et pour les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine. Représentation en justice par le tuteur. Représentation pour les donations par le tuteur avec autorisation du juge ou du conseil de famille. Impossibilité de tester seul : autorisation nécessaire du juge des tutelles ou du conseil de famille, mais révocation seul du testament possible. CESSATION (art. 443) – expiration

I, n°268 Document n°8 : CEDH, 1er février 2000, Mazureck c/ France (extraits) Document n°9 : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (extraits) Document n°10 : CEDH, 21 juillet 2011, Fabris c. France, req. n° 16574/08 (extraits) III – Exercices 1) Faire la fiche d’analyse d’arrêt de la décision reproduite au document 7 1 2) A partir des documents 6, 7, 8, 9 et 10

qu'ils appartiennent, et leurs grands-parents maternels appartenant au premier degré. Article 45Lorsqu'ils sont plusieurs, les enfants contribuent à la pension alimentaire en proportion de leur fortune et non suivant leur nombre ou leurs parts successorales. Article 46- (Modifié par la loi n° 93-74 du 12 juillet 1993). Les aliments continuent à être servis aux enfants jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de la majorité ou, au-delà de cette majorité, jusqu'à la fin de leurs études, à condition qu'ils

saisie, le risque est limité aux dettes en principe non professionnelles. Si les deux époux travaillent dans la même entreprise, et que l'entreprise est a monsieur, madame n'a le droit à rien. Pour rééquilibrer on utilise les mécanismes suivants: donation ou legs , droit des sociétés en créant une SARL au nom des deux époux par exemple ou l'entreprise sera l'apport du mari a la société et donc les bénéfices seront partagés Si la société n'est pas mis en place, le conjoint non propriétaire peut

ou la clause de préciput dans la convention de mariage. Le coût fiscal pourra également être limité grâce à des abattements et des réductions spécifiques aux donations. La technique du démembrement avant la cession à titre onéreux du bien démembré constitue également un outil d'optimisation juridique et fiscale. Au-delà de l'aspect successoral, les époux devront tout de même choisir un régime matrimonial ainsi que des clauses et des dispositions adaptées à leurs situations personnelle et professionnelle

importante le mariage entre une marocaine et un étranger non musulman n’est pas reconnu par la loi. EFFET DU MARIAGE A l’exception des marocains de confession juive, qui sont soumis au statut hébraïque marocain, le code de Statut Personnel et Successoral désormais code de la Famille régie tous les marocains musulmans et s’applique à tous les nationaux. Il est à préciser que les étrangers non musulmans, résidant au Maroc ou dans un autre pays musulman, restent soumis, en matière de statut personnel

janvier 2004 et que le Code de la nationalité marocaine (CNM) a été réformé en janvier 2007. * Âge de la majorité et de la capacité de tester : 18 ans. * Régime matrimonial légal : séparation de biens. * Loi du rattachement en matière successorale : loi nationale du défunt. II - Droit des personnes A - Acquisition de la nationalité Par la nationalité d’origine Principe L’attribution de la nationalité marocaine se fait par le jus sanguinis (art. 6 CNM), c’est-à-dire conformément au statut

succession et de donation en général et supprime purement et simplement les droits de succession entre époux. Elle correspond à la traduction d’engagements pris lors de la campagne Présidentielle, de réhabiliter le travail comme moyen d’enrichissement individuel et collectif, de favoriser la constitution et la fluidité des patrimoines, d’encadrer certaines pratiques des entreprises, cela dans l’objectif principal de remotiver les Français : « Je supprimerai les droits de donation et de succession

qui s’étend du 300ème jour au 180ème jour avant la naissance. Néanmoins, cette anticipation présuppose deux conditions. L’une d’elle est que, cette anticipation doit être conforme à l’intérêt de l’enfant (Recueillir une succession ou recevoir une donation). Et l’autre est qu’un tel Droit subjectif reconnu à l’enfant ne sera réalisé que lorsque l’enfant sera né vivant et viable. La personnalité juridique de l’embryon n’est qu’une personnalité conditionnelle, plus exactement une anticipation rétrospective