Donation Successorale

engagés dans un PACS, appelés « les pacsés ». Si le législateur ignore les concubins, il a institué progressivement, certains avantages fiscaux au profit des pacsés pour ensuite aligner, sous certaines conditions, leur fiscalité, tant en matière de donation et de succession, à la situation des époux. Le profond bouleversement fiscal est tout récent. Il est intervenu avec la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 (loi TEPA) en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, publiée au journal officiel

dit ». d’où la necessté de connaître le système authentique , notarial, avec ses diversités de statut et de compétence . 2. Le droit notarial Au Maroc, il existe deux formes de notariats: le nota-riat confessionnel (statut personnel et successoral) et le notariat de droit civil (contrats de droit commun): Quant au notariat confessionnel, il faut distinguer trois sous-formes de notariats: -le notariat adulaire institué par la loi CORANIQUE et est compétent pour les affaires RELIGIEUSES

prévoir la rédaction d’une convention de concubinage (I). En cas de Pacs, à l’inverse, les partenaires n’ont pas le choix : la loi leur impose la conclusion d’une convention (II), qui crée entre eux des droits et des devoirs, à défaut de droits successoraux. I –L’UTILITÉ D’UNE CONVENTION EN MATIÈRE DE CONCUBINAGE Le concubinage n’a cessé d’évoluer depuis plusieurs années. Défini légalement depuis 1999, le concubinage est une situation de fait (A). L’absence d’obligation légale de conclure une

Existence de situations particulières (enfant adopté, droit de retour légal ou conventionnel, héritier réservataire, donation, rappel fiscal, rapport civil, prêt familiaux…) Vos descendants Analyse de votre situation familiale, avec incidences civiles et fiscales (adoption, enfant d’un premier mariage…) Etude des éventuelles dispositions particulières (donations, présent d’usage, prêts familiaux…) CONSTAT PATRIMONIAL Il s’agit d’analyser la composition du patrimoine au jour

dans le cadre d’une donation. Au terme de cet arrêt le donateur a inscrit l’acte de donation sur le titre foncier du bien qui a fait l’objet de la donation ce qui lui a donné une force juridique a l’égard des tiers ainsi qu’à l’égard des parties, cependant les héritiers de ce dernier ont saisie la justice pour demander l’annulation de l’acte de donation ont estimant que le donataire n’a pas eu une possession effective du bien objet de la donation et de ce fait la donation est nulle. Cependant

comme l’Union de deux familles, ou comme l’Union de deux êtres. Sous l’Ancien Régime, et jusqu’au 19ème siècle, le mariage apparaissait avant tout comme l’union de deux familles. On avait les respectueuses sommations. Dans le domaine du droit successoral : les règles applicables pour le conjoint survivant seront plus ou moins étendues. Sous l’Ancien régime, le sort du conjoint survivant était souvent régi par le contrat de mariage. C’était du domaine des régimes matrimoniaux. Le conjoint était

entrepris par Charles IX : Il concerne les donations entre époux (droit privé ® relève de la coutume ou du droit canonique, cependant le roi légifère sur ce sujet pour des raisons d‘ordre publique). L’origine de cette loi est un scandale lié aux donations qu’une femme avait faites à son deuxième mari, alors même qu’elle avait 7 enfants d’un premier mariage. Elle a donné les biens du premier mariage au deuxième mari alors qu’ils revenaient à ses enfants. Les donations sont irrévocables. L’Edit des Secondes

particulières. N’ayant pas de contrat de mariage, le régime matrimonial est donc le régime légal. Ce régime privilégiait l’actif commun constitué par les acquêts mais aussi par tous les biens meubles possédés au jour du mariage ou acquis par acte gratuit (donation ou succession). L’actif propre des époux se composait exclusivement des biens propres immobiliers de chacun d’eux. • Concernant la seconde union de Mme Rapace en 1976, toujours sans contrat de mariage, le régime légal s’appliquant est celui de la

s’agrégeait à sa famille, elle n’en restait pas moins à part au point de vue de son héritage. Les enfants héritent de tout car la femme ne dispose pas du sang de son mari, et les biens immobiliers devaient rester dans la famille par le sang. Les droits successoraux de la veuve ont pendant longtemps été très restreints. Enfin, la famille, vue par le droit d’autrefois, était relativement stable parce qu’en principe indissoluble. D’une part, si la Révolution, au nom des idéaux de liberté et d’égalité et sous

manières[7] : - soit, le conjoint qui a financé l’opération avait une dette vis-à-vis de son époux et par le biais du paiement, a entendu s’en acquitter, - soit, le conjoint a effectué un prêt à son époux, - soit, le conjoint a réalisé une donation au profit de son époux, - soit, enfin, l’époux a acquis les titres en qualité de mandataire occulte de son conjoint -alors véritable propriétaire- dans le cadre d’un contrat de prête-nom. Sauf dans la dernière hypothèse envisagée, le conjoint