Donation Successorale

Prélèvements 5 Synthèse de l'ISF 5 Actif brut imposable 5 Passif à déduire 6 ISF à payer 6 Budget en cas de décès 6 Impact du décès de Monsieur 6 Impact du décès de Madame 7 Diagnostic successoral 8 Succession de Monsieur DUPOND (première transmission) 8 Succession de Madame DUPOND (seconde transmission) 9 Diagnostic successoral (ordre inversé) 9 Succession de Madame DUPOND (première transmission) 9 Succession de Monsieur DUPOND (seconde transmission) 10 Les caractéristiques de votre projet : Investissement

alors que le fonds de commerce est constitutif d’un bien de la communauté. Cette gestion s’entend sous la réserve des articles 1422 à 1425 du Code qui n’autorisent pas l’époux seul de réaliser seul certains actes de disposition tels que les donations et legs de biens de la communauté, la prise d’une inscription tel que le nantissement, la vente (1424), ou donner à bail (1425). Ces dispositions se comprennent aisément pour l’ensemble des actes graves sur lesquels le législateur a établi

assurances sociales (AVS, LPP,etc.) ignorent les concubins. Par conséquent, l’un ne pourra pas être le bénéficiaire de l’assurance de l’autre. * En matière successorale, les concubins ne sont pas héritiers réservataires l’un de l’autre. Pour les cantons connaissant l’impôt successoral, cela a pour conséquence que toute succession ou donation de l’un à l’autre des concubins sera taxée selon le taux applicable aux personnes non apparentées (environ 50% d’impôt dans le canton de Vaud, 25% en Valais)

l'ouverture de son testament authentique, il révoque la donation à son épouse et la prive de droit de succession. Mais il accorde à sa maîtresse, Mme.X... la somme de 500 000 francs. Suite à ceci, Le fils du défunt saisit le tribunal de grande instance où il désire que la libéralité dont Mme.X... est bénéficiaire soit annulée et que donc substituer le nom de la concubine sur l'acte de succession par le nom de l'épouse car le fils estime que cette donation à une maîtresse est un acte contraire aux bonnes

Assurance vie Assurance vie/ la SCI SCI Séance 1 - liquidation civile et fiscale d’une communauté (utilisation de Big expert) droits a payer, droits de succession en fonction de la qualité de celui qui hérite et du montant de la masse successorale. Déclaration dans les 6 mois du décès sinon pénalités. Utile car permet de présenter un montage, afin de payer moins d’impots. Permets de prendre connaissance des héritiers, élargir sa clientèle. Décès de M. Canal Mme : 100% usufruit Enfants :

bail est transféré transféré à celui qui reste de à celui qui reste. plein droit sans condition de durée du pacte. ¼ en propriété ou usufruit universel. La situation du conjoint peut être améliorée par donation entre époux, testament ou avantage matrimonial. FISCALITE DES DONATIONS OU SUCCESSIONS IMPOT SUR LE REVENU IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE PROTECTION SOCIALE RETRAITE RUPTURE PACS UNION LIBRE Aucune obligation. Chacun est libre de sa participation

qui désiraient s’unir, le PACS a très vite été choisi également par des couples hétérosexuels. Il permet aux deux partenaires d’obtenir les mêmes droits d’assistance notamment.Il leurs offre un certain nombre de droits en matière d'impôt, de donations, de succession, de sécurité sociale, de location. II - Quand a été créé le pacs ? Le Pacs a été instauré au sein du code civil français par la loi du 15 novembre 1999. III - Dans quelles conditions , où se pacser ? Le pacs se fait

payables en une seule fois, càd à l’échéance du terme), - les termes admis sont les suivants : * décès de l’emprunteur (terme principal), * l’aliénation de l’immeuble à titre onéreux (vente, échange, apport en société, expropriation) ou à TG (donation), * le démembrement de sa propriété est un terme qui rend exigible le remboursement (L 314-1C. Conso), - Le prêt ne peut pas financer d’activité professionnelle (art L 314-2 C. Conso), II – Conditions de formes : - une offre

le rédige des clauses particulières telles que la clause d'administration conjointe, la clause de prélèvement moyennant indemnisation ou de préciput, ou encore la clause de partage inégal. Les contrats de mariage contiennent le plus souvent des donations ou des legs. Les régimes les plus couramment adoptés sont, • la séparation de biens auquel cas, quelle que soit la date et quel que soit le moyen par lequel il a fait l'acquisition de ses biens meubles ou immeubles, chacun des époux gère et dispose

                                                                                                   24   A)  Les  causes  d'indignité  successorale