Donation Transgénérationnelle

de cours (4 points) : 1. Les donations concernées par le rapport successoral sont, par application de l'article 843 du Code Civil, celles consenties en avancement de part successorale. En effet, le caractère imprimé de cette donation a pour effet de rompre l'équilibre que provisoirement. L'opération de rapport, consistant à rappotrer la valeur de la donation à la masse à partager, permet de rétablir l'égalité qui fût provisoirement rompue. Toute donation est présumée en avancement de part successorale

deTartuffe et préfère croire à de la méchanceté de la part de son fils qu'il finit par renier: " je teprie, pendard, de ma succession, et te donne de plus ma malédiction". Orgon déclare sonamour inconditionnel à Tartuffe et lui fait " de son bien donation entière". *Acte IV : Cléante confronte Tartuffe avec le fait que Damis ait été renvoyé de chez lui et que Tartuffeait accepté un héritage qui ne lui revient pas de juste droit. Tartuffe ne veut pas que Damisrevienne et considère qu'il fera bon usage

laisse des frères et sœurs ou leurs descendants (collatéraux privilégiés) : | | |le conjoint les écarte de la succession. Mais si des biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation se | | |retrouvent en nature dans son patrimoine au décès, ils seront partagés par moitié entre le conjoint et les frères et sœurs. | | |

Monsieur Purgon Je vous déclare que je romps commerce avec vous. Argan C'est mon frère… Monsieur Purgon Que je ne veux plus d'alliance avec vous. Toinette Vous ferez bien. Monsieur Purgon Et que, pour finir toute liaison avec vous, voilà la donation que je faisais à mon neveu, en faveur du mariage. Argan C'est mon frère qui a fait tout le mal. Monsieur Purgon Mépriser mon clystère ! Argan Faites-le venir, je m'en vais le prendre. Monsieur Purgon Je vous aurais tiré d'affaire avant qu'il

 Pascal,  Pierre,  Marie  et  Henri.  De  son  vivant,  il  a  consenti   les  libéralités  suivantes  :     - Donation  hors  part  successorale  à  Pascal  d’un  appartement.  Ce  bien  vaut  380  000  €   au  jour  du  décès  et  450  000  €  au  jour  du  partage.   - Donation   en   avancement   de   part   successorale   à   Henri   d’un   terrain   agricole   comportant   une   clause

surprenante, et réussit non seulement à retourner la situation en sa faveur, mais à faire chasser Damis par son père, furieux et désespéré de constater qu’un si saint homme puisse être victime d’une telle machination, ce qui le pousse à lui faire donation entière de ses biens. Cléante entreprend vainement de détourner le faux dévot du projet insensé d’Orgon, et ce dernier se montre plus décidé que jamais à imposer sa volonté aux siens, bien que Mariane l’implore de n’en rien faire et que chacun

Christian H. M. H est décédé le 26 octobre 1989 et par son testament authentique en date du 17 mars 1989 a révoqué toute donation entre époux et déshérité son épouse. De là, il a gratifié sa maîtresse Mme V d’une somme de 500 000 francs. Devant la cour d’appel, M. Christian H demande l’infirmation du jugement donné en première instance en soutenant que la cause de la donation de la disposition présente dans le testament de son père adoptif était contraire aux bonnes mœurs. Dès lors, la cour d’appel

(La succession de leur père a été liquidée et partagée). Outre le fait que la défunte avait consenti diverses libéralités, elle a institué Victoire légataire particulière. Analyse des libéralités : – le 2 mars 1998, Madame CERISAT a consenti une donation en avancement de part successorale à Victoire, portant sur la pleine propriété d’un appartement valant 124 000 €. Avec l’accord de sa mère, en 2000, Victoire a vendu l’appartement moyennant 135 000 €. Avec ses économies et le prix de vente de l’appartement

facilement. Ainsi, en matière testamentaire, il ressort de l'article 1001 du Code civil que le non respect des règles de forme posées par le dit code entraine la nullité absolue du testament. De même, en matière de donations, l'article 931 du Code civil dispose que tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaire dans la forme ordinaire des contrats; et il en restera minute, sous peine de nullité. Dès lors, il ressort de l'ensemble de ces dispositions un véritable principe de solennité

est nulle et rend nulle la convention. La jurisprudence a atténué la règle de principe et on pourra considérer que si la condition n’a pas été déterminante, le contrat subsiste. Si on fait une donation sou la condition de ne pas se marier (atteinte à une liberté) la jurisprudence peut considérer que la donation subsiste mais sans la condition. Il s’agit d’une nullité relative : seule la partie dont les intérêts sont méconnus peut réclamer la nullité de l’obligation conditionnelle. II. Nullité de