Donation Successorale

On exclut les Capitaux des assurances vie (hors masse successorale) - Dettes D’avant le décès ou du fait du décès La récompense dûe A la communauté + Réunion Fictive Toutes les libéralités (donation / hors Legs) On trouve la QD avec le principe du 1/2R 1/2QD avec 1 enfant 2/3R 1/3QD avec 2 enfants 3/4R 1/4QD avec 3 enfants II. Imputation (valeurs Décès) On impute des plus anciennes (Donations) aux plus récentes (Legs qui s’ouvrent à la succession)

d’une provision égale à son montant ». Autrement dit, la provision doit être parfaite lorsqu’intervient le décès du de cujus. La subordination de l’existence d’une provision égale au montant apposé sur le chèque, résulte des règles de fonds de la donation établies à l’article 894 du code civil. Pour que le chèque soit qualifié de don manuel, il faut que « le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée ». Ainsi, le dépouillement actuel et irrévocable du donateur s’opère

ACTIVITE N°1 INTITULE DE L'ACTIVITE : Etablissement des formalités préalables pour la rédaction d'une dévolution successorale et d'un acte de notoriété. OBJECTIF(S) DE L'ACTIVITE : Préparation d'une succession. COMPETENCES DU REFERENTIEL VISEES : Référentiel unité 4 : C12 : Enoncer les principes fondamentaux du droit des successions C13.1 : Définir les règles de l'indivision successorale et du partage C13.2 : Distinguer indivision légale et indivision conventionnelle, en déduire les conséquences

sang l’emportent sur les liens d’alliance. C'est ce qu'on appelle le lignage, il prédomine sur le foyer. Le conjoint a très peu de droit et il n'a pas de droits successoraux. On veut conserver les biens dans la même famille. Seul l’ainé mâle hérite. Bien entendu, les enfants hors mariage, les « bâtards », n’avaient pas de droits successoraux mais avaient le droit à des aliments. On parle donc de puissance paternelle, il n’y a qu’une seule famille, celle fondée sur le mariage, l’adoption n’existe pas

l’étude, j’ai, dans les premiers jours, accompagné Maitre CLAUDEL à ses rendez-vous, puis observé chaque travail accompli par les collaborateurs de l’étude. Les rendez-vous de Maitre CLAUDEL étaient variés : vente, compromis de vente, succession, donation, contrat de mariage, etc. Cela m’a permis de réaliser la diversité du métier de notaire, ainsi que sa complexité. Il faut porter à chaque dossier une attention toute particulière, car chaque détail compte. Pour exemple, une simple erreur de dactylographie

SUCCESSION : LA DEVOLUTION LEGALE La transmission non préparée : les successions sans testament ni donation La dévolution légale est l’ensemble des règles qui régissent une succession lorsque le défunt n’a pas préparé de son vivant la transmission de son patrimoine. Le partage des biens composant la succession revient aux personnes appelées à succéder au défunt, selon les principes de l’ordre et du degré Les principes : l’ordre et le degré L’ordre 1er ordre : les descendants (enfants

bénéficie à l'ensemble des membres de la famille. L'adoption du régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant permet d'économiser les droits de mutation que le fisc percevrait si les biens étaient transmis par donation ou legs ; mais elle peut être également conforme à l'intérêt de l'enfant commun qui est en mauvaise posture financière et pour lequel il vaudra mieux ne pas recevoir trop tôt la fortune du prédécédé. L'intérêt du conjoint peut aussi être assimilé

considèrent que si on parle d’intérêt familial, c’est que la famille peut être considérée comme une personne morale, et notamment une société. Le Code Civil traite de la famille dans le Livre III, et on trouve trois titres, I Succession, II Donations entre vifs et testaments, III Contrats de mariage et régimes matrimoniaux. Partie I : Les régimes matrimoniaux Définition : Les régimes matrimoniaux se définissent comme l’ensemble des règles organisant les rapports pécuniaires, entre

ne permet pas qu’il puisse être dérogé par la volonté des parties. Si un certain nombre de lois civiles et pénales françaises ont transposés des bonnes mœurs et sanctionnées certaines pratiques, telle la révocation des donations pour cause d’ingratitude et l’indignité successorale, la loi reste incapable de définir les bonnes mœurs dans la mesure où elles sont contingentes et évoluent dans le temps. D’un point de vue juridique, les bonnes mœurs constituent un ensemble de règles imposées par la morale

biens professionnels, paru chez Gualino. Juriste de formation notariale, Catherine Bienvenu est Maître de conférences associée à l’Université Paris 12. Elle est, par ailleurs, responsable juridique du ser- V GESTION DU PATRIMOINE vice des donations et legs des Petits Frères des Pauvres. Son domaine de spécialité est le droit de la famille. Diplômée d’une maîtrise de Finance de marché et Gestion de l’épargne puis du Master de Gestion de patrimoine de Clermont-Ferrand, Roseline Charasse Labat