Cas pratique droit de la famille

5228 mots 21 pages

Année académique 2021-2022
Licence 1 SJ
TD DROIT DE LA FAMILLE
Année académique : 2021/2022
Licence 1/ Semestre 2
Promotion 9 SJ:
Responsable de cours : Dr. Minata SARR
Coordonnateur TD: Mr. Ababacar NDIAYE
Chargés de Travaux dirigés :
M. Amadou BADJI
Mme Yacine BODIAN
M. Ibrahima DIA
M. Mamadou O. DIALLO
M. Moumy DIALLO
M. Therno D. DIALLO
Mme Khady DABO
M. Idrissa DOLE
M. El H.M. DIEDHIOU
Mme Marie Rose LUDLOFF
Mme Eliane P.N. MBAYE
M. Ababacar NDIAYE
Mme Ndeye C. NDIAYE
M. Papa S. NIANG
Mme Marie …afficher plus de contenu…

1996, p. 262
L'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 10 mai 1995 (1) est fort intéressant car il manifeste une évolution, à propos des présents et cadeaux d'usage, vers une compréhension réaliste et généreuse des sentiments familiaux dont l'on ne peut que se réjouir (2).
En l'espèce, le litige repose sur le fait que deux des trois enfants du de cujus, à savoir Pierre et
Alix Dor de Lastours, ont bénéficié de libéralités du vivant de leur père. Le troisième enfant,
France Dor de Lastours, n'ayant eu que sa part successorale, soutient que les libéralités faites …afficher plus de contenu…

Les tribunaux, pour mesurer cette relativité, se réfèrent à la situation de fortune des parties en insistant sur leurs « facultés respectives » ou encore sur leur « situation sociale et pécuniaire »
Faut-il exiger que le présent d'usage ne peut être qualifié de tel que s'il est prélevé uniquementsur les revenus et non pas sur le capital ? Cela nous semble arbitraire. Certes, une diminution du capital marque un appauvrissement plus nettement qu'une non-capitalisation de revenus (31).
Mais ce qui importe avant tout, c'est que le cadeau soit en rapport avec la fortune et le train de vie du donateur (32). Ce qui importe c'est « la normalité globale du présent dans le

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le champs de visibilité d'un ouvrage classé lorsqu'il est visible depuis l'ouvrage lui même, qu'il est visible en même temps que celui-ci, dans un périmètre de 500 mètres. L'Architecte des Bâtiments de France est requis lorsque des travaux sont éxecutés sur un batiment adossé à un momunent historqiue classé ou simplement situé dans le champs de visibilité d'un monument classé ou inscrit. LES ZONES DE PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL, URBAIN ET PAYSAGER (ZPPAUP)….

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Les deux parties conviennent que la matière imposable est d’une certaine valeur. Ce forfait est individuel. Le contribuable fournit des éléments détaillés sur sa situation propre qui sera pris en considération par l’administration fiscale pour fixer les sommes à….

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DROIT : Cas Pratique 1) Analyse Léa a été engagée en tant que vendeuse par la société CQFD en 2006. En 2011 elle décide d’adresser un courriel aux actionnaires et dirigeants de l’entreprise, dans lequel elle dénonce ses conditions de travail et de rémunération en utilisant des propos plutôt défavorables. Suite à ce mail, l’employeur l’a licenciée pour faute grave en attestant, d’après lui, que le courriel comportait des termes injurieux.….

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Cas pratique de droit
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DEVOIR Maison n°1 Bac. 1 2013 Cas pratique Travail à faire : Rédiger les réponses aux questions posées dans les cas suivants : Sujet 1 : Mme S. loue un appartement en bord de mer pour le mois d’août à son voisin, M. T. Ils concluent l’accord le 1er avril 2001 au soir et conviennent d’un loyer de 900 € . À l’issue de la location, le 31 août 2001, M. T. se rend chez elle pour obtenir le paiement.….

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Simon peut ramener plus de richesses que Péricles, et ce dernier craint que les générosités vis à vis de son dhème ne soit un obstacle à sa grandeur. Péricles met en place le misthos pour compenser le manque d'argent des citoyens qui participent à la vie de la société. Fonctionnement Chaque année, 6000 citoyens sont tirés au sort pour former « la réserve des jurés ».….

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TD civil séance 8 - copiedroit de la famille Cas pratique 1: Monsieur et madame Dupont sont les heureux parents de Marcel né le 1er décembre 2008. Le problème de droit est le suivant: Comment s’établit la filiation maternelle et paternelle de Marcel?….

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Fiche d'arrêt droit de la famille
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la CA de Grenoble ? · Pour un re-jugement en fait et en droit· L’arrêt contient-il….

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TD 1TD 1 DROIT DE LA FAMILLE CAS PRATIQUE : RESUMÉ DES FAITS Omar, jeune millionaire et Cristina sont concubins. Les deux ce sont fiancer et Omar a offert de nombreux cadeaux durant la période fiançailles. La veille du mariage, Omar trompe Cristina, et lui annonce de manière public a travers les réseaux sociaux qu’il l’a quitte et par avec la nouvelle partenaire. Il demande a Cristina qu’elle lui rende tous les cadeaux qu’il lui a offert avant le mariage.….

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Cour de droit de la famille
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Droit de la famille Introduction : Le droit de la famille est un domaine dans lequel la législation est évolutive et contingente. La loi est influencée par trois éléments principaux, d’abord par les éléments de la société ; par exemple un phénomène d’urbanisation intense, ou encore l’indifférence religieuse ; puis par l’évolution des mœurs, il y a un individualisme croissant mais également un phénomène de mobilité professionnel ; puis par les progrès scientifique ; par exemple une plus grande maitrise de la fécondité et un allongement de la durée de vie. Nos règles juridiques sont étroitement dépendantes de la conjoncture politique, conjoncture économique, conjoncture sociale, conjoncture morale. De nombreuses questions font l’objet de débat animé ; par le passé la question des enfants adultérins mais également autour des procréations médicalement assisté ; autre débat l’interruption de grossesse.….

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PJ1 : l’institution de l’adoption peut-elle être utiliser au fin de régularisation de la situation d’un enfant conçu et né dans les conditions d’une maternité de substitution ? = faut on recourir à une adoption pour régulariser une situation d’un enfant de mère porteuse ? SOLUTION : la cour de cassation à casser et annuler la décision de cour d’appel, prise de position de la cour de cassation disant que cette adoption ne peut s’apprécie comme étant une opération indivisible cette opération est l’opération destinée permettant à un couple d’acquérir un enfant, la phase initial de cette opération est la mère porteuse insémination, 2 corps humain qui a fait l’objet de la convention(celui de l’enfant et de la mère porteuse), ses opérations sont illicites, phase 2 ses processus constituait un détournement de l’institution de l’adoption, l’adoption vise à fournir une famille à un enfant qui à été probablement abandonner, cette mère porteuse à créer volontairement cette abandon dans le but de finir l’enfant à une famille, ce contrat ayant cette objet constitue un détournement de l’institution, sur la portée, cette arrêt fait suite à une autre arrêt de civ 1er , 13 déc. 89, cette arrêt de 91 vient de confirmé l’arrêt précédent celui du 89.….

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INTRODUCTION -comment une société se regarde elle-même ? Comment se construit-elle ? -le droit de la famille est appelé à faire un grand bon en avant -une évolution du droit DES familles et non pas de la famille -peut rester fidèle à des conceptions plus classiques, traditionnelles, religieuses -les familles changent : décomposées, recomposées, monoparentales… -le monde du droit est le monde du vivant -le droit est un lien social, une réglementation des rapports sociaux -prendre le droit dans son aspect ludique et non pas comme une science poussiéreuse et archaïque -le droit ne cesse d’évoluer Introduction à la matière : -le droit de la famille du 3e millénaire est en pleine MUTATION….

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droit de la famille
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Le mariage peut être simulé par l’un des époux pour obtenir un avantage étranger mais le consentement de l’autre époux est valable (mariage gris) 5 ans de prison pour tromperie lors d’un mariage blanc ou gris (pour titre de séjour ou nationalité français) Le consentement doit être libre càd aucune violence ne doit être exercé pour obtenir le mariage (violence moral ou physique, du futur époux ou de la famille) La loi du 4 avril 2006 à prévu une audition séparé des 2 époux pour s’assurer de l’absence de violences. Les futurs époux ne doit pas faire d’erreurs sur les qualités de l’autres, selon la jurisprudence l’erreur doit porter sur une qualité essentiel des époux, (dissimulation d’une double vie, la santé mentale, aptitudes sexuelles, passé pénal, la virginité de la femme).….

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Droit de la famille Introduction Le droit de la famille est particulièrement sensible car la famille représente une valeur spécifique qui est au cœur de l’organisation sociale (conception de la vie, moyen de vivre…). Cette famille représente une valeur symbolique spécifique dans les liens interpersonnels, interindividuels qu’elle va façonner (solidarité, amour…). La conception et la définition de la famille disent beaucoup de la société dans lesquelles elles évoluent.….

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Le droit de la famille
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2. Armistice : 28 janvier 1871 1. Assemblée nationale élue 8 février 1871 2. Réunie le 12 février 1871 2. Œuvre de l’assemblée nationale (nom donné à l’assemblée constituante) 1.….

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droit de la famille
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1. Le mariage 17 § 1 introduction 17 a. Evolution familiale 17 1. L'évolution de la notion de famille 17 2. Les nouveaux problèmes 17 b. Retour vers l'indivudualisme 17 c. Les Familles monoparentales et recomposées 18 d. Reformes 18 e. Notion de mariage 18 1.….

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