Donation Successorale

intérêts de l’enfant à naître à la condition qu’il soit déjà conçu. Enjeu pratique d’un tel principe : La question de la conformité de l’enfant se pose uniquement si l’enfant meurt peu de temps après sa naissance. C’est un enjeu principalement successoral. Ex : si un pater familias fait un testament dans lequel il désigne pour héritier un enfant à naître qui n’est pas de sa femme. Le pater meurt avant la naissance de l’enfant. L’enfant nait et pousse un cri et il meurt. Il est né conforme et vivant

ne peut justifier d'une propriété exclusive,
et pour les dettes jugées non manifestement excessives contractées par l'un des partenaires pour les besoins de la vie courante. Aussi, les biens à caractère personnel et les biens reçus par voie de donation ou de succession sont exclus de cette indivision supposée.Cependant, les partenaires peuvent aménager à leur gré la convention qui régit leur pacte par devant notaire. En ce qui concerne la gestion des biens d'un couple marié, dans le cadre du régime

un logement, il faut que chaque concubin se porte caution hypothécaire de l'autre sur sa part. En revanche, si l'emprunt est souscrit par les deux, mais remboursé par un seul, il faut se poser le problème du sort de ce remboursement. Est-ce une donation ou bien l'emprunteur a-t-il une créance sur l'autre ? Lorsque les concubins se consentent des emprunts l'un à l'autre, il faut constater ce prêt ou cette reconnaissance de dette par écrit enregistré, afin d'éviter toute difficulté ultérieure. Il

Années 80 à 2000 : parachever l’esprit de réforme antérieur. Ø Ø Loi 23 décembre 1985 : régime matrimoniaux / égalité concrète. Loi 15 novembre 1999 : PACS. à Années 2000 : Ø Ø Ø Ø Ø Ø Ø Loi 23 décembre 2001 : régime successoral avantageux à l’égard du conjoint survivant + suppression de la distinction enfants légitimes et adultérins dans la succession. Loi 4 mars 2002 (modifié par la loi 18 juin 2003) : égalité père – mère choix du nom de l’enfant. Loi 4 mars 2002 :

disposant n’assume pas une obligation de faire, il lui incombe une obligation de donner. Celle-ci consiste dans le transfert de la propriété. Le mot « donner » doit être compris dans un sens de dation ; transfert de propriété te non pas forcément donation c'est-à-dire transfert à titre gratuit. L’obligation de donner est plus rare qu’on pourrait le penser ; le plus souvent le transfert de propriété résulte automatiquement au profit du créancier, de la convention elle-même, sans qu’il soit nécessaire

les conséquences des principes qu’elles posaient. Ex : - la loi de 1985 en matière de régimes matrimoniaux vient parfaire celle de 1965 et vient tirer toutes les conséquences du principe d’égalité entre les époux. - la loi de 2001 en matière successorale vient parfaire de 1972 et tire toutes les conséquences du principe d’égalité des filiations et supprime l’infériorité du statut de l’enfant adultérin. - la loi de 2000 en matière de prestation compensatoire qui vient parfaire celle de 1975 et

y a encore des exceptions et des différences. Par exemple, il y a la différence liée à la vocation successorale. Elle a été réduite pour les enfants adultérins. Quand leur parent adultérin meurt, ils n’ont droit qu’à la moitié de l’héritage qui leur est du. Ça n’existe plus depuis la publication de la loi du 3 décembre 2001 relative au droit du conjoint survivant. Cette discrimination successorale a enfin disparu. La France est condamnée le 18 février 2000 par la CEDH pour discrimination entre les

 plusieurs  catégories  de rattachement (donation entre époux : contrat, effet du mariage ou succession ?). Aussi,  selon  que  l’on   choisisse  l’une  ou  l’autre  de  ces  catégories,  le  facteur  de  rattachement  et,  donc,  la  loi  applicable  diffèrera. Solution : On recherche le facteur de rattachement le plus cohérent (donation entre époux : effets du mariage : loi nationale =/= succession : loi du dernier domicile : pas logique pour une donation ; contrat : autonomie de la volonté :

2°) Un point de vue révolutionnaire * Expliquer le sentiment développé par Philippeaux, à la Convention, lors du débat sur la loi du 5 brumaire an II relatives aux successions et les libéralités) : « On objecte que les successions ou donations déjà recueillies sont des choses sacrées, sur la foi desquelles on a formé des établissements, contracté des mariages et créé des dettes et que changer l’existence des possesseurs, ce serait opérer un bouleversement général des familles en donnant

relations. La loi limite la famille au 12e degrés. La loi limite la succession successorale au 6e degré. Il y a des effets pour la famille : Effet personnel Effet pécuniaire Effet personnel : on ne peut pas se marier dans la famille. Effet pécuniaire : coté actif et coté passif donc coté négatif et positif. La parenté détermine une ligne successorale. Pour la ligne collatérale la vocation successorale est limitée au 6e degré. A. L’alliance Def : L’alliance unie