Donation Successorale

1. Les donations concernées par le rapport successoral sont, par application de l'article 843 du Code Civil, celles consenties en avancement de part successorale. En effet, le caractère imprimé de cette donation a pour effet de rompre l'équilibre que provisoirement. L'opération de rapport, consistant à rappotrer la valeur de la donation à la masse à partager, permet de rétablir l'égalité qui fût provisoirement rompue. Toute donation est présumée en avancement de part successorale donc rapportable

laisse des frères et sœurs ou leurs descendants (collatéraux privilégiés) : | | |le conjoint les écarte de la succession. Mais si des biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation se | | |retrouvent en nature dans son patrimoine au décès, ils seront partagés par moitié entre le conjoint et les frères et sœurs. | | |

 et  Henri.  De  son  vivant,  il  a  consenti   les  libéralités  suivantes  :     - Donation  hors  part  successorale  à  Pascal  d’un  appartement.  Ce  bien  vaut  380  000  €   au  jour  du  décès  et  450  000  €  au  jour  du  partage.   - Donation   en   avancement   de   part   successorale   à   Henri   d’un   terrain   agricole   comportant   une   clause   de   rapport   en

leur père a été liquidée et partagée). Outre le fait que la défunte avait consenti diverses libéralités, elle a institué Victoire légataire particulière. Analyse des libéralités : – le 2 mars 1998, Madame CERISAT a consenti une donation en avancement de part successorale à Victoire, portant sur la pleine propriété d’un appartement valant 124 000 €. Avec l’accord de sa mère, en 2000, Victoire a vendu l’appartement moyennant 135 000 €. Avec ses économies et le prix de vente de l’appartement Victoire

Dissertation LES DROITS DU Conjoint survivant I. LES DROITS LEGAUX DU CS Outre une vocation successorale élargie, le conjoint se voit accorder des droits sur le logement qui constituait au jour du décès son habitation principale A. UNE VOCATION SUCCESSORALE LARGE - CS en concours avec enfants : enfants commun et enfants non communs - CS concours avec père et/ou mère : père et mère – père ou mère - CS en l’absence d’enfant et de père et mère : droit de retour des freres et sœurs et créance

stipulant peut disposer librement de son vivant par donation ou à titre de mort par legs. 3. La sanction spécifique de l'atteinte à la réserve est la réduction des libéralités excessives. 4. La représentation permet d'éviter les conséquences d'une application trop stricte de la règle des degrés. DEUXIEME PARTIE EXERCICE 1 - MARTIN 1. Il convient dans ce cas de former la masse selon l’article 922 du Code Civil, même en cas de donation entre vifs, les biens sont fictivement ajoutés à

l'usufruitier. Dans quels cas peut-on être usufruitier ? En vertu de la loi : l'usufruit des parents sur les biens des enfants mineurs, les droits successoraux du conjoint survivant en usufruit en présence de descendants, frères, soeurs, neveux, ascendants. En fonction d'un contrat : il s'agit de la vente d'un droit d'usufruit ou de la donation d'un usufruit. Quels sont les droits de l'usufruitier ? Il s'agit du droit : d'usage et d'habitation, de percevoir les fruits du bien, objet de

son patrimoine. La donation est un contrat qui entraîne le dépouillement irrévocable du donateur, une fois que le donataire l’a acceptée. Le donateur ne peut plus reprendre les biens donnés s’il change d’avis (sauf si le donataire a eu à son égard un comportement très grave que la loi sanctionne en permettant la révocation de la donation dans des situations strictement limitées). Les donations peuvent revêtir plusieurs formes selon les personnes que l’on veut avantager : La donation en avance de parts

Justifications des solutions retenues : Art 923 cc : donation imputées en 1er, dans l’ordre chronologique, les legs concurremment ü Donation faite à Gaston § Cette donation est présumée faite en avancement de part successorale, Art. 843cc al1. § Elle s’impute sur la réserve indiv. De Gaston, art. 919-1 et 848 cc ü Donation faite à Louis § Le de cujus a précisé que cette donation était rapportable § Imputation sur la QD, art. 919-2 cc ü Donation faite à Henriette: § En vertu de l’al 1 de l’article

représentation : A1 aura 1/2 de la succession, et B1 et B2 auront 1/4 chacun. 3) Le de cujus a eu un enfant unique qui est décédé en laissant deux enfants. A1 et A2. Il avait consenti à son enfant unique, de vivant de celui-ci, une donation en avancement de part successorale (donc rapportable à la succession), et a légué la quotité disponible da sa succession à un tiers, X (partie disponible qu’un de cujus peut donner à un tiers qui n’est pas héritier réservataire. A1 et A2 vont venir en représentation