La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, une adaptation du droit successoral au vieillissement de la population et à l’évolution de la société.

Le 1er janvier dernier est entrée en vigueur la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 (J.O. du 26 juin) portant réforme des successions et des libéralités. Ses dispositions s’appliquent aux successions ouvertes à compter de cette date ainsi qu’aux indivisions existantes et aux successions ouvertes antérieurement mais n’ayant pas encore fait l’objet d’un partage.
Les règles de l’héritage n’avaient quasiment pas changé depuis le Code Napoléon édicté en 1804. Cette réforme était donc fortement attendue tant par les familles que par les professionnels du droit.
Comme l’a précisé Pascal Clément, Garde des Sceaux, il s’agit d’une adaptation du droit aux « évolutions démographiques et sociologiques : d’une part avec le vieillissement de la population, on hérite de plus en plus tard, d’autre part, avec les familles recomposées, la configuration des successions devient de plus en plus complexe ».
L’ensemble des dispositions légales peut être présentées autour de trois grands axes :

• Accélérer, simplifier et rendre plus sûr le règlement des successions ; • Augmenter la liberté de disposition ; • Adapter le droit à la nouvelle configuration familiale.

I) l’accélération et la simplification du règlement des successions

La loi permet de dénouer les opérations successorales dans des délais plus courts et simplifie les procédures. Ainsi, le délai dont disposent les héritiers pour exercer leur option successorale est réduit de trente à dix ans. De même, afin d’éviter que l’inertie d’un héritier ne bloque le règlement d’une succession, la loi prévoit que tout héritier qui n’aura pas fait connaître son choix dans les quatre mois qui suivent l’ouverture d’une succession pourra désormais être contraint de prendre position par un cohéritier, un héritier de rang inférieur appelé à