Ddhc Portée Universelle

française donne toute son ampleur aux libertés publiques. Universalisme des libertés publiques Les libertés publiques sont liées à l'idée de justice qui n'est pas propre à un Etat ni à une N°. Le sentiment du juste et de l'injuste est universel. Dès lors, il existe de fortes ressemblances entre les régimes de liberté publiques dans les Etats développés. Dans les autres Etats qui ne respectent pas les libertés, c'est l'inspiration populaire qui conduit à ce rapprochement des régimes de libertés

certains groupes professionnels, de certaines institutions (universités par exemple)… Ces privilèges, au moment du sacre il le jure, le roi doit les respecter. C’est donc une 1ère limite considérable car toute réforme entreprise par la monarchie qui porte atteinte aux privilèges fait naître une mobilisation. La France avant la Révolution n’est pas un pays juridiquement unifié : il y a en France deux grands systèmes de droit privé qui s’appliquent. Au sud s’applique le droit romain, au nord de la Loire

personnes privées, et qui prennent la forme de lois et règlements. Le droit constitutionnel permet donc d’expliquer comment fabriquer ces lois et règlements. Le droit constitutionnel est issu essentiellement de la constitution. 2nde définition : DDHC, 26 Aout 1789, article 16 : Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a pas de constitution. Toute constitution va organiser une séparation des pouvoirs, c'est-à-dire que

comparatiste. L'idée de justice contitutionnelle est une décision prise par un juge. Aujourd'hui le D.C n'est pas seulement le rapport des constitutions entre elles mais c'est surtout les rapports entrre gouvernants et gourvernés. Art 16 de la DDHC (1789) : "Toute société dans laquelle la grantie des droits n'est pas assurée ni la séparation du pouvoir déterminé, N'a point de Constitution. La palissade Ce droit est qualifié de constitutionnel car les règles qui y sont étuidées figurent dans

attaché à la qualité d’être humain : c’est-à-dire des droits naturels (inhérents), imprescriptibles (inaliénable, qu’on ne peut ôter), et sacrés (aucun pouvoir ne peut y porter atteinte) de l’homme + déclaration de 1789. Ces droits naturels sont universels, et appartiennent à tout être humain indépendamment de toute considération de nationalité, d’origines, de religion, de sexe, d’opinions politiques, d’âges, de capacité juridique. Indépendamment de toutes ces considérations on peut saisir la Cour

populaire, théorie développé par Rousseau dans son contrat social, il s’agit d’une conception atomique de la souveraineté. La souveraineté se divise entre tous les citoyens qui en possèdent dès lors chaque une partie. 1ère Conséquence: suffrage universel avec le respect de l’abstention. 2ème Conséquence: la prise de décisions doit se faire à l’unanimité pour que la décision soit applicable. Théorie de la volonté générale : pour Rousseau c’est la théorie de la volonté de la majorité. Pour Rousseau

Sous Mitterrand, quatre lois sont promulguées le 22 juillet 1992 qui reforment le Code Pénal et supprime le code pénal de 1810. 4 lois, chacune des ses lois à un thème précis: La première loi 92-183, porte reforme sur les dispositions générales du Code pénal (livre I) Les trois autres porte réformes dispositions relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes. ( Livre II et III). Il y a aussi une autre loi, du 16 décembre 1992, dite loi d'adaptation qui va aménager tous

EU qu'est né aussi le contrôle de constitutionnalité: 1803 Mardeley contre Madison. Le pouvoir législatif doit respecter la constitution au risque d'être sanctionné. Avec la révolution française, est né un discours universalisme. Dans l'Art.16 de la DDHC, il y a la définition de ce qu'est la constitution: il n'y a pas de constitution sans affiliation de la séparation des pouvoirs et sans garentie des droits. Sacralisation du parlement: Souverraineté parlementaire: on considère les gouvernants comme

général. activité qui pour finalité le maintien de l’ordre public. Notion d’ordre public : attachée à l’idée de liberté individuelle. Dès la DDHC l’art 4, on a défini la liberté comme le pouvoir de faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. Art 4 DDHC : la loi n’a le droit de défendre que ce qui est nuisible à la société. Suite logique : l’art 5 de la DDHC : tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne eut pas être empêché. Règle : liberté. Répression : exception. Système répressif et non pas préventif

dispositions. Celles qui intéressent le contenu de cette future Constitution => les parlementaires vont poser cinq principes qui devront guider CDG dans l’écriture de Constitution : Principe de souveraineté nationale selon lequel le suffrage universel doit être à l’origine des pouvoirs législatif et exécutif ; Principe de la séparation des pouvoirs : les compétences du Parlement et du Gouvernement doivent être clairement identifiés et séparés ; Principe parlementaire : la loi impose que le gouvernement