Ddhc Portée Universelle

une autre » les rapports entre CT sont des rapports conventionnels. C) Le sénat et la représentation des CT Au terme de l’art 24 de la Constitution le Sénat assure la représentation des CT de la République et le Sénat est élu au suffrage universel indirect dans la mesure où les sénateurs sont élus dans le cadre du Département par l’ensemble des élus de ce département. Il ne s’agit pas de représentation fédérale le Sénat n’est pas une seconde chambre de type fédérale, les CT en France ne participent

article il est disposer que “La nutrition et l'hydratation artificielles constituent des traitements qui peuvent être arrêtés conformément au premier alinéa du présent article.”De plus il est reconnu un droit à la vie protégé par l'article 2 de la DDHC qui dispose que Toute personne a droit à la vie. Ce droit est également reconnu par l'article 6 du pacte de droit civil et politique. De plus la jurisprudence de l'affaire Lambert remet la question le droit à  la vie. En effet dans l'affaire Lambert

valeurs, les principes et les symboles de la république Les valeurs : Les valeurs de la république Française sont contenues dans sa devise : « Liberté, égalité, fraternité » Liberté → chaque citoyen dispose de libertés fondamentales basées sur la DDHC de 1789. (« Les hommes naissent libres et égaux en droits » - Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen) Égalité → Tous les citoyens sont égaux devant la loi, quelle que soit leur origine ou leur religion. Fraternité → Chaque citoyen est protégé

droit d’avoir le recours à un juge.I/ La valeur du principe d’accès au juge A) Les sources internationalesA l’échelle internationale, le droit d’accès aux juges existe dans plusieurs dispositions :- Art 8 de la déclaration universelle des droits de l’Homme (DUDH) : selon ce texte « toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant des fondamentaux reconnus par la loi »- Art 14 paragraphe 1 du pacte international

manque > besoin. Ça pas lié au corps mais à l’esprit. Il est créateur du manque. Je ne désire pas forcément ce qui est jugé bon mais comme je la désire moi je la trouve bonne. Désir souverain. Spinoza. Le désir se porte sur ce qu’on a pas. Et sa ne s’arête pas, Phoenix. Porte en nous le manque. Peut pousser à la passion : répétition constante de la satisfaction du désir Désir : mouvement déraisonnable et irrationel, ordre de la pensée d’une représentation mentale. = désir stable et en repos

gouvernement ». De même les lois des états membres doivent être conformes, non seulement à leur propre constitution mais aussi à celle de l’Etat fédéral, le contrôle de la conformité des lois à la constitution est exercé par la Cour Suprême des USA porte essentiellement sur les lois des états. - La répartition des compétences entre Etat fédéral et états fédérés : tout état fédéral implique une diffusion du pouvoir, une répartition des compétences entre l’ordre fédéral et l’ordre fédéré. La technique

décisions. Mécanisme de délégation du pouvoir, création des gouvernants. Une minorité pour une majorité. Ce sont des délégués plutôt que des représentants, ils sont bcp plus contraints que les représentants qui sont plus libres. Les délégués sont des porte-paroles et des porteurs de causes, pas de marge personnelle. Souveraineté nationale : La notion est souveraine. Nul individu, nul groupe social ne détient la souveraineté. Exercice du pouvoir pour la nation (≠ des délégués pour le peuple) et au

que l'on a avec les biens de la manière suivante: le rapport que j'ai à l'égard d'un bien, ce qui me permet de dire que j'ai du pouvoir sur cette chose, ce n'est pas simplement mon lien avec cette chose, il faut une obligation passive, réelle, universelle pour basculer vers un rapport personnel. Les autres doivent être passifs à l'utilisation de mon bien pour que j'exerce un pouvoir sur lui. 1ère partie: Notion et définition des droits des biens Titre 1: La nature des biens Chapitre 1: classification

à la dissolution d’une personne morale. La capacité juridique est l’aptitude à jouir des droits (= capacité de jouissance) dont on est titulaire et à les exercer (= la capacité d’exercice). Ces 2 notions coïncident sans être identiques. B- La portée. La personnalité juridique permet de faire une distinction fondamentale entre les sujets de droits. Nous sommes des sujets de droits contrairement à l’animal qui est un objet de droit parce qu’on ne peut pas lui faire un testament, ne peut pas être

c’est-à-dire la confusion des pouvoirs et ils proclament « que toute société dans laquelle la garantie des doits n’est pas assurés ni la séparation des pouvoirs garantie, ce n’est point une constitution » va devenir l’article 16 de la DDHC Paragraphe 3 :L’événement idéologique : la DDHC La déclaration des droits de l’Homme et du citoyen est adopté le 26 aout 1789. Elle n’est pas considérée comme étant définitif, on envisage de le modifier. En réalité il ne sera jamais modifié. Il sera le préambule de la constitution