Ddhc Portée Universelle

est la rédaction d’une constitution. Ils leur faut un cadre. Ils vont aller le prendre dans les cahiers de doléances dans lesquelles ils trouvent toutes les revendications du peuple français. A) La déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) Ce texte fondamental consacre très tôt la révolution juridique et institutionnelle. Cette déclaration (26 août 1789) a eu un retentissement considérable, c’est à cause d’elle que les français défendent les droits de l’homme. Il fait encore parti

C. Caractère permanent Dès lors qu’une loi apparaît elle peut s’appliquer à quiconque jusqu’à ce qu’elle soit abroger (quand le législateur l’aura décidé). La règle de Droit est édictée pour une finalité de régularisation sociale. Selon la DDHC, le droit est censé faire régner le progrès et la justice. Cette loi que l’on espère juste, fixe une règle dans la société. Art. 1135 du Code Civil « Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que

faire evoluer. Ex : 71 loi sur la lib d'assos → CC va donner un autre sens à l'art de la C : conformité des lois aux articles de la C mais CC reinterprete en énoncant qui'l impose le contrôle des lois par rapport aux articles de la C et au préambule + DDHC. Les conventions de la constitution:JJ ROUSSEAU (prof dt constit récent) → accord implicite ou explicite de la classe politique pour attribuer tel ou tel sens a un article de la C, auquel le peuple directement ou indirectement conscent. (art 11

souveraineté est exclusivement nationale. Ainsi, la souveraineté réside dans la nation, cad dans la collectivité nationale dans son ensemble, et ce principe de souveraineté nationale est consacré dès le début des événements de 1789 dans l'article 3 de la DDHC. L'article 3 s'énonce ainsi « le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation, nul corps nul individu ne peut exercer d'autorités qui n'en émane expressément ». Il faut insister ici sur le poids décisif, dans la doctrine

le droit du W dans la mesure o certains principes constitutionnels fondent le droit du W (ex droit de grve). Principe de protection de la sant, suret matrielle, galit entre les nationaux et les trangers. Vrai aussi pour le droit pnal (ex art 7 de la DDHC de 1789 Nul homme ne peut tre accus, arrt ni dtenu que dans les cas dtermins par la Loi, et selon les formes quelle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expdient, excutent ou font excuter des ordres arbitraires, doivent tre punis mais tout citoyen

Constitution se réfère à des concepts, des principes théorique (ex la souveraineté nationale, article 3 ; l'élection et le suffrage, le référendum article 11, la démocratie article 1 et 2 , la Nation article 2, la séparation des pouvoirs art 16 de la DDHC) Elle répond à des situations politiques et elle pose les grands principes qui orh=ganisent la V ème République. le droit constitutionnel, le droit des individus C'est aussi le droit des libertés ; le droit constitutionnel fixe les

de plusieurs Etats. Exemple : les Kurdes qui sont à peu près 20 millions dispersés en Turquie, en Irak, en Iran et en Arménie. Pour les révolutionnaires français, la nation est une idée décisive car elle possède des droits. * Article 3 de la DDHC (Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen) : la souveraineté réside dans la nation. Le pouvoir politique n'appartient pas aux individus seuls mais à toute la nation ». * Est-ce que la nation préexiste à l'Etat ? Est-ce que c'est l'Etat qui

d'expression ». Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considérations de frontières. De plus, l'article 11 de la DDHC : «  la libre communication des pensées et opinions est un des droits les plus précieux de l'homme […] ». De même, l'article 5 de la loi fondamentale allemande énonce que «  chacun a le droit d'exprimer et de diffuser librement son opinion par la parole

sens formel et au sens matériel ; constitution rigide ou non ; droits de l’homme ; - Exemples de textes garantissant des DH, le ou les Etats auxquels ils se rattachent et leur date. - Éléments composant le corpus français de protection des DH : DDHC 1789, Préambule de 1946 comportant le PFRLR et PPNT, Charte de l’Environnement. Sujet proposé : Constitution et Droits de l’Homme Plan proposé : I. La Constitution comme moyens possibles de reconnaissance et de garantie des DH A. Réciprocité

l'Ancien Régime n'existe plus. Les Français ne sont plus des sujets mais des citoyens, les valeurs libérales triomphent : souveraineté de la nation, libertés individuelles, égalité des citoyens, protection de la propriété privée. L’article 1 de la DDHC : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit… », rappelle l’abolition des privilèges ; l’article 3 met fin à la monarchie de droit divin ; théoriquement, le roi ne tient plus son pouvoir de Dieu mais du peuple ; l’article 4 rappelle