Ddhc Portée Universelle

Les violations éventuelles de cette règle du jeu sont très mal sanctionnées, ou pas du tout. Après la seconde guerre mondiale, les choses changent en France, car les constitutions adoptent la « Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen » (DDHC). Le Droit constitutionnel se judiciarise, se juridictionnalise, c’est à dire que l’on voit paraître en France un juge constitutionnel qui va faire respecter la règle du jeu entre les institutions. Naturellement ce juge constitutionnel prend des

de décisions a portée générale, pas d’arrêt de règlements, jugement du cas soumis, dans les limites des prétentions des parties, stricte application de la loi, pas de pouvoir créateur de droit. Les pouvoirs législatif et judiciaire doivent être fusionnés Il faut enchainer les pouvoirs mutuellement. « Le corps législatif y étant composé de deux partie, l’une enchainera l’autre par sa faculté mutuelle d’empêcher. Toutes les deux seront liées par la puissance ». Article 16 de la DDHC : Toute société

droit Canon essaie d'unifier tout ceci. Le droit intermédiaire 1789->1804: objectif: unifier le droit et libérer l'individu. La volonté a été de faire une série de règles simples claires et appropriées (DDHC, Constit de 1791). Donner droits à l'individu et règles simples pour le protéger. La DDHC du 26 aout 1789, art 1 Les Hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Abolition des privilèges, liberté de profession, suppression corporations. §2: Le Code Civil 1800:Quatre théoriciens mandatés

l’activité est interdite. Pour exister, l’individu a besoin de prendre des initiatives. Donc il faut ici prendre en compte la dimension sociale de mise en œuvre des droits fondamentaux. Une société où les libertés sont respectées, est une société qui se porte bien. Ainsi la mise en œuvre de ces droits intéresse le domaine économique. En sens contraire, l’inexistence des droits ou même l’impossibilité de les exercer fait naître des frustrations lourdes. Les 13 colonies ont menées une guerre parce que les

prendre un second sens : étude de la constitution ie texte écrit visant un ensemble de règles relatives au fonctionnement des pouvoirs. Art 16 DDHC. L’existence d’une constitution tient à la garantie des droits et séparation des pouvoirs. On entend par là, un texte écrit fixant un certain nombre de règles limitant les libertés et les pouvoirs. Art 1 DDHC : suite : « Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune ». Elle ouvre le cadre de l’inégalité, des distinctions

d’environ 300 membres élus pour 9 ans et renouvelés par tiers · La chambre des députés : représente le peuple, composée d’environ 600 membres élus pour 4 ans au suffrage universel masculin direct. Chambre est fractionnée sur le champ politique, la chambre accueille la représentation de bcp de partis. Les sénateurs sont élus au suffrage universel indirect par les collèges électoraux ce qui explique la surreprésentation des territoires ruraux, et des petites communes conservatrices. - Collaboration des deux

d'individu de mettre en commun leurs moyens en vue de la réalisation d'un certain ordre social et politique. De ce pt de vue l'état se présente cme une institution fondée au départ par le grp des détenteurs du pouvoir à laquelle les gouvernants ont porté plus tard leur adhésion. L'état en tant qu'institution se distingue des gouvernants. On confère dnc à l'état une légitimité permanente. Dès que le pouvoir étatique est permanent cela interdit la rupture du pouvoir, il faut garantir la continuité.

curatives sont plus courantes. Il en existe deux cas : la violation d’un acte juridique entraîne la nullité de cet acte, ce qui va permettre de rétablir les choses comme si l’acte violant la règle de droit n’avait jamais eu lieu. Quand un individu porte atteinte à autrui, la sanction curative va engager sa propre responsabilité et ce sera à lui de réparer la faute (ex : via dommages et intérêts). B. L’intervention de la sanction juridique C’est aux autorités de l’Etat de prononcer la sanction, et

guerre civile). Les Anglais se révoltés et ont imposer un certains nombre de coutumes qui limitaient le pouvoir du roi. Cela explique que le constitutionnalisme s’est affirmé en 1789 et 1791. Ont énonce un certains nombres de droits élémentaires avec la DDHC et la rédaction d’une constitution écrite. Le constitutionnalisme est un mouvement d’idée qui vise à limiter le pouvoir, il se rattache au libéralisme politique qui es fondé sur l’idée que le pouvoir politique ne doit pas intervenir dans la sphère

légitimes. B. Le Sénat: représentant des Collectivités Territoriales. Article 24 ali 3 → le sénat assure la représentation des CT et a une priorité d'examen des textes concernant l'organisation des CT. Sénateurs élus pour 6 ans au suffrage universel indirect et se renouvellent par moitié tous les 6 ans. Le collège électoral est composé des membres des CT → exclusivement d'élus. §3: Concrétisation matérielle du principe de libre administration. → droit de bénéficier de la personnalité