Ddhc Portée Universelle

des droits et Garanties des droits souvent positionnées en tête des constitutions. Décision du 16/07/1971 sur la Liberté d’association, le Conseil constitutionnel étend le bloc de constitutionnalité aux Préambules de 1946 et 1958, ainsi qu’à la DDHC de 1789 et aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Fixer les objectifs idéologiques dans certains Etats (Tiers monde, Etats fascistes ou marxistes). 2. L’élaboration et la révision des Constitutions L’établissement

L’assemblée nationale est élue pour 5 ans, ne peut déléguer ce droit. En 1954 :révision pour redonner compétence législative au conseil de la république. Le parlement tient la 1ere place. Il se compose de : L’assemblée nationale :élue au suffrage universel direct et le mode de scrutin est la représentation proportionnelle dans le cadre départemental. A la plénitude du pouvoir législatif et du pouvoir de contrôle. Le conseil de la république : élu au suffrage indirect par un collège de notables. Élu

l’idée  de  liberté  renvoie  la  possibilité  de  pouvoir agir selon sa propre volonté, dans le cadre d'un système politique ou social, dans la mesure où l'on ne porte pas atteinte  aux droits des autres et à la sécurité publique. Mais dans le contexte de la révolution, le mot prend plus d’ampleur. Il prend une  connotation universelle : peut­on réellement tous prétendre à la même liberté d’agir ? (il y aurait des degrés de liberté tout comme  il y aurait des degrés d’égalité). Oui, renforcez la contextualisation

nécessairement remonter aux grecs c'est-à-dire Aristote, lequel donne du droit cette définition « suum quique tribuere. » qui signifie « attribuer à chacun selon son dû. » Aristote nous dit que le droit est un phénomène extérieur à l’homme, qu’il porte sur des faits, des choses et qu’il consiste répartir justement ces choses. Derrière ça le droit romain a développé l’idée que, le droit devait régir des rapports loyaux, devait déterminer des conduites humaines mais que le droit était distinct de

cosmopolite. Seulement, la mise en place de cette démocratie passe par l’exportation de la culture hellénistique (qu’il considère comme supérieure) dans les territoires qu’il conquière. Il transforme donc un particularisme culturel en une culture universelle. De plus, cette démocratie n’est pas fondée autour d’institutions suprêmes mais autour de sa propre personne. Son empire s’effondre alors à sa mort. C’est pourquoi la République romaine par la suite, refusera de diviniser ses empereurs de leur vivant

préjudice vécue par victime (préjudice morale et/ou corporel) Punition, c’est à dire qu’il s’agit de sanctionner des incriminations pénalement répréhensibles (cas les plus grave : délit, crime). Celui qui ne respecte pas la règle pénale potentiellement porte atteinte à la sécurité publique. Peine privative de liberté Ces trois façons de sanctionner ne sont pas exclusives les unes des autres, parfois on peut obtenir l’annulation du contrat en plus des dommages et intérêts : en matière pénale, pour l’infraction

obligations négatives ou positives au législateur. Donc si l’on souhaite opérer, à l’instar de l’abbé Pierre, un rapprochement entre cette définition et la notion de droit au logement, rappelons que celui-ci apparaît à l’art. 25 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (1948) : « Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour (…) le logement ». De même, l’art. 11 du Pacte international relatif aux droits économiques

supérieure aux autres actes juridiques internes et qui sont considérés de ce fait comme présentant le caractère constitutionnel. En général, la constitution écrite est qualifiée de lois fondamentales. Mais il peut exister d’autres textes écris comme la DDHC ou encore le préambule de 1948 ou encore le préambule de la C° de 1946. La constitution coutumière : c’est au premier sens du mot une C° non-écrite. Cependant certaines coutumes constitutionnelles peuvent apparaitre malgré l’existence d’un texte

dernier alinéa, il écartait en grande partie du bénéfice de ces dispositions les gros fraudeurs.Cette disposition a été censurée par la juridiction constitutionnelle qui s’est appuyée sur la violation du principe d’égalité devant la loi contenu dans la DDHC de 1789. si cette decision est importante c'est que pour la premiere fois le conseil a censuré une decision legislative en se referant au texte de 1789 3. La décision interruption volontaire de grossesse du 15 juillet 1975 : Decision capitale car

principe de divinité humaine qui bénéficie d'une clause. On s'aperçoit qu'il y a une symbolique des textes qui fait que, sans qu'une limite soit posée. Ex : La france avec le bloc de consitutionnalité et deux autres textes : le préambul de 1946 et la DDHC de 1789 et la Chartes de 2004. Est-qu'on peut réviser ces textes? Sur le plan théorique aujourd'hui ils sont du droit positif comme la constitution et la date n'interdit pas de les modifier. La question s'est posée à deux reprises : 1993 et 2008 et