Dc4 Tutelle

Les majeurs sous tutelle doivent soumettre la signature d’un PACS à l’autorisation du Conseil de Famille ou du juge des tutelles, qui rendra sa décision après audition des futurs partenaires et avis éventuels des parents (article 462 du code civil). La souscription du PACS se fera alors avec l’aide du tuteur ; et la rupture du PACS pourra être faite par le majeur seul, ou par le tuteur seul s’il a sollicité et obtenu l’autorisation du Conseil de Famille ou du juge des tutelles. 2) Les empêchements

l’intervention du juge des tutelles : ( Refus du curateur d’assister la personne protégée pour un acte, ( Refus du curateur de donner son consentement au mariage, ( Demande de stérilisation à des fins contraceptives, SPECIFICITES DANS LE CADRE DE LA CURATELLE RENFORCEE : Les actes que seul le curateur peut faire : ( Percevoir des revenus, ( Régler des dépenses, ( Verser l’excédent sur un compte bancaire au nom de la personne protégée. DANS LE CADRE D’UNE TUTELLE : Les actes que la

parents sont décédés, le juge des tutelles peut prononcer l'émancipation. Dans certaines situations particulières de succession, l’émancipation peut être envisagée afin de rendre possible la mise en application de cette succession. C’est le juge des tutelles qui accorde l'émancipation s'il y a de justes motifs. Il contrôle que l'émancipation demandée ne soit pas contraire à l'intérêt de l'enfant.Il faut en faire la demande par lettre auprès du juge des tutelles en exposant les raisons, on peut aussi

appartenant à l’administration d’État. À la différence des collectivités territoriales, ils sont soumis à l’autorité de l’État et ne disposent d’aucune autonomie. (A) Jusqu'en 1982, le contrôle qu'exerçait l'État sur les collectivités locales était une tutelle administrative exercée par le Préfet. Depuis la loi du 2 mars 1982 le préfet n'est plus l'unique autorité administrative du département et à un pouvoir de substitution d’action s’étendant au gré de l’élargissement des compétences des autorités décentralisées :

jouissance ou d'exercice suivant le degré d'incapacité. Le législateur a donc créé 3 régimes de protection du majeur selon une progression croissante que nous détaillerons dans notre développement à savoir la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Alors en quoi consistent ces régimes de protection ? Et quel en est le corollaire en matière immobilière ainsi que pour les baux d'habitation et de la transaction ? Pour cela, nous développerons les caractéristiques de ceux-ci dans un premier temps

Plan : Afin d’y répondre nous verrons dans un premier temps qu I/ une capacité considéré comme étouffé En effet il existe deux groupes de personne pouvant bénéficier des 3 régimes de protection (la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle). Tout d’abord un premier que l’on pourrait qualifier de « malade mentaux » de façon habituelle ou momentanée, puis un second groupe qui ce composent de personne qui s’exposent à tomber dans le besoin ou qui compromettent l’exécution de leurs obligations

janvier 2009 ; ses dispositions seront applicables aux procédures qui sont ouvertes à compter de cette date. Principales dispositions : 1/ Le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence habituelle de la personne à protéger ou protégée ou celui du domicile du tuteur. 2/ La procédure devant le juge des tutelles est décrite pour les contentieux relevant de sa compétence (désignation contestée d’administrateur ad hoc, discussion sur les décisions d’agrément du préfet

qu’il soumet le mandataire à l’autorisation judiciaire des actes de dispositions des actes gratuits et non pas seulement à l’accomplissement des donations. Cela pose la question de savoir si les renonciations à titre gratuit interdit au tuteur sous tutelle sont aussi interdites au mandataire du mandat de protection future ? Est-ce que sous le mandat notarié le mandataire peut faire avec autorisation du juge peut faire des actes interdits au tuteur même avec autorisation du juge ? C’est une grande faiblesse

République, constatant l’altération des facultés mentales de sa mère. Ensuite, il existe différentes mesure pouvant être adaptées au cas de la mère de Monsieur BON. - La sauvegarde de justice : mesure urgente, temporaire qui peut être le prélude d’une tutelle ou d’une curatelle. Il résulte des dispositions de l’article 433 du code civil que peut être placé sous sauvegarde de justice le majeur qui en raison de l’altération de ses facultés mentales ou corporelles a besoin d’être protégé dans les actes de

Il existe une protection juridique: Curatelle et Tutelle: Tout résident ne pouvant gérer lui-même ses papiers administratifs et ses biens (si la famille est déficiente ou en état conflictuel) doit être placé sous curatelle ou tutelle. La demande est faite auprès du juge des tutelles après expertise d'un médecin psychiatre. Celui-ci détermine la prise en charge : ( Curatelle: Le résident ne perd pas ses droits civiques. ( Tutelle: Le résident perd ses droits civiques. Le tuteur assure