Dc4 Tutelle

LA REFORME DES TUTELLES Le Gouvernement a saisi le 30 juin 2006 le Conseil d'Etat du projet de loi portant réforme des tutelles. Ce texte, préparé par Pascal Clément, Garde des Sceaux, ministre de la justice, en lien avec Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, rénove l'ensemble du dispositif de protection des personnes vulnérables. Il recentre le régime des tutelles et curatelles sur les personnes réellement atteintes

DC4 : TUTELLE, CURATELLE 19 OCT 2010 LA PROTECTION DES PERSONNES Loi du 5 mars 2007 remplace celle du 3 jan 1968 (concernait exclusivement les biens) Elle concerne aussi bien la personne sue les biens. Concerne toutes les personnes. {handi : mêmes droits que les valides et dispose théoriquement de tous ses droits tant qu’il n’y a pas de mesure de protection}. REGIMES DE PROTECTION : Sauvegarde de justice : Mesure prise en urgence et temporaire. Mis en attendant d’autres mesures

Introduction Ce dossier est présenté en vue de la certification du domaine de compétences DC4 « Implication dans les dynamiques partenariales, institutionnelles et interinstitutionnelles », module 2 qui concerne le travail en partenariat et en réseau. Dans ce travail, il est question d’un exemple de travail en partenariat entre le service tutélaire où j’ai effectué un stage et un EHPAD, Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes. Dans le cadre de ma formation d’éducatrice

des parents sont défaillants - sans qu'il en soit toujours de leur faute d'ailleurs! -, la société se doit de les aider d'abord, de les contraindre ensuite, de se substituer à eux enfin, pour assurer les tâches éducatives primordiales. Mise sous tutelle des aides sociales (et non pas confiscation, bien entendu!), école des parents, nomination d'un référent qui "suit" la situation familiale en relation avec l'école ou les services sociaux, etc. tout cela est non seulement envisageable, mais nécessaire

pouvoir être associés à des opérations de réponse aux crises dirigées par l’UE. Des relations officielles sont par la suite établies en janvier 2001. 11 septembre 2001 : la révélation de tensions profondes Allons-nous vers une mise sous tutelle de la défense européenne… En 2002 est toutefois adoptée la Déclaration UE-Otan sur la PESD, qui ouvre la voie à l’adoption de l’accord « Berlin Plus », permettant à l’UE d’accéder aux ressources et capacités communes de l’Otan. Mais si les Etats-Unis

TD 4 25/03/11 Fiche 1 C.Cass, ch. Civile 1, 20 Octobre 2010 Faits : Une dame est placée sous régime de curatelle renforcée depuis le 22 juin 1999, ayant peu de moyens, le juge des tutelles l’autorise à vendre un appartement dont la promesse de vente a été signée le 6 mai 2005. Cette même dame engage une action en nullité de la vente. Procédure : Il y a appel à la CA d’Aix en Provence qui accueille la demande de cette dame protégée. La requérante fait un pourvoi en Cassation Question

L’enfant, autrement dit le mineur, a pleinement la personnalité juridique mais il n’a pas l’aptitude à jouir des droits dont il est titulaire. Il est donc frappé d’une incapacité d’exercice. Sa vie est donc régie par l’Autorité parentale, ou la tutelle à défaut de titulaire de l’autorité parentale. Il s’agit d’un pouvoir que la loi reconnait aux père et mère sur la personne et les biens de leur enfant mineur et non émancipé. L’article 371-1 précise que c’est « un ensemble de droits et de devoirs

est impératif. L’article 1388 du Code Civil nous dit que les époux ne peuvent déroger ni aux droits ni aux devoirs qui résultent pour eux du mariage. Ils ne peuvent déroger aux règles de l’autorité parentale, de l’administration légale ou de la tutelle. Toutes les règles relatives à la filiation sont d’ordre public, aucun type de divorce autre que ceux prévus par la loi n’est possible. Toutefois nous pouvons apporter quelques atténuations. Le rôle de la volonté donc des conventions s’accroit affaiblissant

naturelle de chacun (b), et ne peut faire l’objet d’une instrumentalisation, quel que soit l’état de minorité de celui qui veut se donner, puisque la responsabilité du père comme la responsabilité de tout homme vis-à-vis d’autrui n’est pas une mise sous tutelle (c). II. Rousseau parvient donc à déduire de cette définition implicite de la nature humaine qu’un gouvernement ne peut et ne doit être légitime que dans la mesure où il repose sur la souveraineté partagée par l’ensemble des individus égaux (a)

ne peut aliéner son fonds sans l’assistance du curateur. - Le majeur sous tutelle est représenté par le tuteur, ce dernier ne peut céder le fonds sans l’autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles. 2- Le mineur - Dans le régime de l’administration légale pure et simple, les parents du mineur ne peuvent pas vendre de gré à gré, le fonds de commerce sans autorisation du juge des tutelles ( art 389-5 du Code Civil) - Idem pour l’administration sous contrôle judiciaire