Dc4 Tutelle

La MASP : une aide à la gestion des prestations sociales par un accompagnement social individualisé . La loi prévoit la suppression des mesures de tutelle aux prestations sociales (dite TPSA). C'est désormais le département qui a la charge d'apporter aux bénéficiaires de ces prestations une aide à la gestion et un accompagnement social individualisé. La MASP - mesure d'accompagnement social personnalisé - est effective depuis le 1er janvier 2009.   Au sommaire  Objectifs de la MASP Objectifs

Etre titulaire est une chose encore faut il l’exercer «  toute personne peut contracter si elle n’a pas été déclaré incapable par la loi ». Principe : capacité Exception : incapacité Les incapacités d’exception peuvent être aussi générales. La tutelle : être représenté, incapacité totale, le tuteur effectue les actes à sa place. La curatelle : être frappé que d’une I d’exercice spéciale. 3 types d’actes : - administration : acte de gestion normale, ordinaire, de gestion d’un bien, masse de

mesure de protection en raison de sa particulière vulnérabilité due à son âge ou à des difficultés physiques ou psychologiques elle pouvait alors faire l'objet d'une mesure de protection qualifiée de tutelle ou curatelle qui était confiée soit à une personne physique qualifiée de "Gérant de Tutelle Privé" soit à une association tutélaire comme par exemple l'UDAF. Cependant, ces mesures s'exercaient dans un cadre juridique ancien qui était devenu inapproprié aux situations d'aujourd'hui et qu'il

les articles 495 et suivant du Code civil, elle consiste à protéger un majeur dont les revenus constituent des aides de la vie sociale et qui a du mal à les gérer seul. A la demande du parquet lui même saisi par les services sociaux, le juge des tutelles désignera un mandataire judiciaire professionnel pour une durée maximal de 2 ans. Ensuite, les mesures d'accompagnement social, lorsqu'un majeur perçoit des prestations sociales et qu'il ne paie pas ou risque de ne pas payer son loyer et ses charges

toute personne int�ss� souvent la famille mais des fois le minist� public* ) Cette demande est introduite devant le juge des tutelles du tribunal d�instance ( le tribunal d�instance territorialement comp�nt c�est celui dans le ressort duquel , celui dont il s�agit de constater sa pr�mption d�absence �on domicile ou sa r�dence . ) La demande est appliqu�selon les r�es de la tutelle. – lorsque la demande est formuler �itre accessoire : elle peut �e form�niquement dans une hypoth� particuli� : lorsque

fonds de commerce qui appartient au mineur, ni contracter un emprunt à son nom, ni renoncer à un droit pour lui, à moins qu'ils n'y soient autorisé par le juge des tutelles. L'administration légale sous contrôle judiciaire s'applique lorsqu'un seul parent exerce l'autorité parentale, il doit alors obtenir l'autorisation du juge des tutelles pour accomplir les actes de disposition mais peut faire seul les actes de conservation et d'administration. En dehors de cette obligation d'administration , les

rares hypothèses où la caution consent une libéralité  Le mineur ne peut se porter caution lorsqu’il n'est pas émancipé cependant le tuteur peut avec l'autorisation du juge des tutelles souscrire un cautionnement s'il est conforme à l'intérêt du mineur. Le majeur incapable ne peut se porter caution lorsqu'il est sous tutelle et il engage sa responsabilité lorsqu'il le fait en étant sous sauvegarde de justice ou sous curatelle des lors qu'il n'a pas averti de sa situation au créancier     

: pas forcément la mort mais aussi par rapport à l’émancipation des parents peuvent se voir retirer l’autorité parentale. Dans ce cas qui représente l’enfant ? le droit français met en place un système de protection : la tutelle. C’est applicable au mineur. Derrière le mot tutelle il y d’une part les mineurs et d’autres parts les altérés mentaux majeurs. Pour les altérés mentaux la situation se complique car la situation d’altéré ne dépend pas de l’âge d’un élément chiffré et objectif mais d’une

services extérieurs pour le confort des résidents : coiffeur, pédicure, kinésithérapeute… Le courrier est distribué chaque jour au repas de midi pour les personnes pouvant le recevoir. Le reste du courrier est remis aux familles, organismes de tutelles (ACTIVE…) ou bien traité directement par les services administratifs. L’établissement est sécurisé : détection incendie, interphone, vidéosurveillance pour les entrées et sorties, système anti-intrusion. Il y a une réglementation rigoureuse

LES REGIMES DE PROTECTIONS le Régime de protection de certains majeurs dont les facultés mentales sont altérées. Ces mesures de protection : tutelle, curatelle et sauvegarde de justice sont décidées par le JT et elles sont contrôlées par lui-même qui reçoit des comptes-rendus. - La tutelle : régime le plus complet mais aussi le plus limitatif des droits de la personne dans la mesure où la personne protégée va s'effacer de la scène juridique pour y être représentée par son représentant légal qui