Dc4 Tutelle

sont les administrateurs légaux. * Administration légale sous contrôle judiciaire : Un des parents exerce l’autorité donc il passe des contrats pour lui sous le contrôle du juge des tutelles. * Principe dans l’administration pure et simple : Les parents doivent obtenir l’autorisation du juge des tutelles : * Si le mineur n’est pas d’accord avec ses parents * Pour des contrats exceptionnellement dangereux (vente d’un appartement, d’un fond de commerce, emprunt au nom de l’enfant, renoncement

............48 CHAPITRE Il - ADMINISTRATION LEGALE ..............................................................49 CHAPITRE III - LA TUTELLE......................................................................................49 SECTION I - ORGANISATION DE LA TUTELLE ....................................................50 Paragraphe I - Le juge des tutelles......................................................................50 Paragraphe Il - Le tuteur.......................................

contrôle du pouvoir central communément appelé tutelle. On est en régime de décentralisation administrative dès lors qu’un Etat unitaire reconnait l’existence juridique, d’autres collectivités publiques territoriales dotées d’une autonomie juridique, dont les organes sont élus et qui exercent des compétences propres, sous sa tutelle. Cette dernière est ainsi un élément fondamental dans la décentralisation administrative. En général, la tutelle est une mesure de protection plus forte applicable

rigide s’adaptant mal aux différentes situations des personnes. Les évolutions de la démographie marquées par le vieillissement de la population ont provoqué une hausse importante des mesures de protection juridique et notamment des mises sous tutelle. Jusqu’ici gérés par les lois datant de 1966 et 1968, les systèmes actuels sont peu à peu devenus inadaptés face aux mutations de la société caractérisée par l’augmentation des malades atteints d’alzheimer et la multiplication des formes d’exclusion

-Le 10 avril 2011, Francis vend un tableau de faible valeur alors qu’il était sous curatelle. En vertu de l’article 467 al 2 qui dispose que « la personne en curatelle ne peut, sans l’assistance de son curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou conseil de famille », c’est-à-dire que la curatelle n’empêche pas le majeur protégé d’accomplir des actes seul, le curateur assiste seulement la personne pour actes les plus graves (actes de dispositions).

personnes majeures protégées peuvent également conclure un Pacte Civil de Solidarité, cependant différentes conditions sont requises. Le majeur en curatelle doit obtenir l’autorisation du curateur ou du juge des tutelles. Puis, le majeur en tutelle doit avoir l’autorisation du juge des tutelles, ou le cas échéant du conseil de famille. Les mineurs même émancipés ne peuvent pas conclure un pacte civil de solidarité. Un PACS, ne peut être conclu entre ascendants et descendants en ligne directe, entre collatéraux

parents : tutelle ; Filiation adoptive : adoption simple (enfants a conservé ses liens biologiques) = accord des parents adoptifs ; adoption plénière (liens juridiques rompus ave les parents biologique = accord des parents adoptifs). - Majeur incapable : Sous sauvegarde de justice (peut consentir elle-même car temporaire) ; sous curatelle (autorisation du curateur, si refus le juge peut autoriser) ; sous tutelle (autorisation du tuteur = conseil des familles, ou du juge des tutelles) -Le mariage

l'intérêt de l'enfant ; En cas de décès : le conjoint survivant est investi de l'autorité parentale. Dans le cas d'un enfant naturel, l'exercice de cette autorité aura lieu sous le contrôle du juge des tutelles (pour l'éventuelle protection de son patrimoine). Si les deux parents décèdent, une tutelle est ouverte et le conseil de famille ainsi que le tuteur sont investis de cette autorité. En cas d'enfant naturel Deux cas sont à distinguer : Si les parents se sont mariés, l'autorité parentale est

actes déterminés, d’autre part, aux personnes faisant l’objet d’une demande de curatelle ou de tutelle pendant la durée de l’instance. A côté de cette mesure judiciaire, il existe une sauvegarde de justice médicale procédant d’une déclaration adressée par le médecin au procureur de la République. L’une et l’autre deviennent caducs après une année, sauf renouvellement (unique) pour une même durée. Sous tutelle : Curatelle : Régime de protection des majeur qui permet d’assister une personne lorsque,

Réforme de la protection juridique des majeurs vulnérables La protection juridique des majeurs est organisée par deux grandes lois : la loi du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs et la loi du 18 octobre 1966 relative à la tutelle aux prestations sociales adultes. Contexte : Datant principalement de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968, le dispositif français de protection juridique des majeurs est peu à peu devenu inadapté. En effet, sous l’influence d’une évolution socio-économique