Dc4 Tutelle

En droit civil français, la tutelle est une mesure de protection et de représentation juridique prononcée par le juge des tutelles permettant la protection par un tuteur d'une personne majeure dont les capacités physiques ou mentales sont altérées, ou de mineurs qui ne sont pas protégés par l'autorité parentale soit dû au décès des parents ou au retrait de l'autorité parentale. La tutelle est la mesure la plus lourde. En effet, le tuteur représente le protégé dans presque tous les actes de la

Relative aux biens de l’enfant : elle concerne la préservation et la gestion de son patrimoine et de ses intérêts financiers. Le juge des enfants va intervenir sur la personne de l’enfant Le JAF il va intervenir sur la personne de l’enfant Le juge des tutelles des mineurs va intervenir sur les biens de l’enfant. ADMINISTRATION LEGALE : Ensemble des pouvoirs portant sur les biens et le patrimoine du mineur, ensemble des pouvoirs portant sur les biens d’un mineur que la loi confie à son père et à sa mère

En attendant, les trois enfants doivent quand même aller dans un foyer. Ils vivent mal cette période et Siméon, qui est surdoué et a quatorze ans prépare son bac, étudie la loi pour essayer de trouver une faille. Laurence Deschamps, juge des tutelles, ne sait pas quoi faire des trois enfants. Quand Bénédicte lui annonce qu’ils ont peut-être des demi-frères et sœurs, elle décide de partir à leur recherche. Elle trouve Josiane, une ophtalmologiste, Morlevent par adoption, et Barthélémy, sans emploi

mesures (art. 441 et 442) ne sera exigée, pour les dossiers ouverts avant l’entrée en vigueur de la réforme, qu’à l’expiration du délai de cinq ans à compter de la date de promulgation de la loi. art. 45-II 2º Les tutelles et curatelles d’État, les gérances de tutelles et les tutelles aux prestations sociales ne seront caduques de plein droit qu’au terme de la troisième année qui suit la date d’entrée en vigueur de la loi, sauf réexamen de la mesure par le juge avant cette date. art. 45-III Un mandat

administrative d’accompagnement ou qu’une mesure d’accompagnement judiciaire ne seraient pas plus efficaces. Le juge prononcera alors le régime de protection mis en place. Le code civil a prévu 3 régimes : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. La sauvegarde en justice peut être mise en place pour les majeurs dont les facultés physiques ou mentales sont altérées temporairement. Le majeur conserve l’exercice de ces droits et est placé sous un régime d’assistance. Sanction : La loi prévoit

(l’administration légale est placée sous le contrôle du juge des tutelles lorsque l'un ou l’autre des deux parents est décédé ou se trouve privé de l'autorité parentale. - Tutelle: elle s'ouvre lorsque les père et mère sont tous les deux décédés ou se trouvent privés de l'exercice de l'autorité parentale. C'est le tuteur qui représente le mineur. C'est une charge personnelle, elle ne se transmet pas aux héritiers du tuteur. La tutelle prend fin à la majorité du mineur, s'il est émancipé ou s'il décède

pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération médicalement constatée soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique de tutelle, curatelle ou de sauvegarde de justice ». L’individu est alors placer sous une protection qui est charger de sa surveillance dans des domaine bien déterminé en fonction de son altération y compris dans le domaine des biens de l’incapables, depuis

son intempérance ou son oisiveté, s’expose à tomber dans le besoin ou compromet l’exécution de ses obligations familiales ». Il y a plusieurs cas d’incapacité chez les personnes physiques : la minorité, la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. 1. la minorité Comme l’énonce l’article 488 du Code civil, sus évoqués, avant 18 ans l’individu est incapable d’accomplir les actes de la vie civile. Il s’agit d’une incapacité générale qui frappe le mineur. Concernant le droit des contrats, le mineur

application de l'article 390 la tutelle s'ouvre lorsque l'enfant n'a ni père ni mère ou lorsque aucun d'entre eux n'exerce l'autorité parentale. Les hypothéses sont les suivantes : les parents sont tous deux décédés. Les parents sont tous deux privés de l'exercice de l'autorité parentale les parents sont tous deux dans la impossibilité de manisfesté leurs volontés. Aucun lien de filliation n'a été établie. Au terme de l'article 394 " la tutelle, protection du à l'enfant

avenir sa protection, ainsi que celle de ses biens, et d'éviter ainsi l'ouverture d'une mesure judiciaire. Le mandat de protection future vise à permettre à toute personne capable (majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle) de désigner, pour le jour où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit des facultés mentales, soit des facultés corporelles, de nature à empêcher l'expression de sa volonté, un ou