Dc4 Tutelle

enfants et doit se cantonner à son autorité parentale. On peut dire que le Code civil organise l’administration légale des biens de l’enfant en le calquant sur le régime de la tutelle. Certains actes d’administration peuvent être effectués par l’un des deux parents seuls alors que d’autres nécessite l’autorisation du juge des tutelles ou des deux parents. 1) L’exercice du pouvoir par chacun des parents pris séparément L’article 389-4 explique que dans l’administration légale pure et simple chacun des

1. le principe : la capacité Le principe est que le mineur non émancipé est incapable. Il ne doit pas accomplir les actes de la vie civil seul. Il lui faut donc l’intervention de son représentant et parfois même du juge des tutelles ; 2. La sanctions des actes irrégulièrement accomplis Hypothèse selon laquelle le mineur a contracté un acte alors qu’il aurait fallu avoir l’intervention d’un représentant. On dit que les actes sont rescindables pour

dans l'intérêt de l'enfant. La garde peut être confiée à un tiers avec ou sans ouverture d'une tutelle. Le tribunal de la jeunesse peut, après le divorce, être saisi pour modifier l'attribution du droit de garde si l'intérêt de l'enfant l'exige. Si le père ou la mère décède : Dans ce cas, l'exercice de l'autorité parentale est dévolu en entier au survivant. Si les deux parents sont décédés : La tutelle s'ouvre lorsque les deux parents sont décédés et il y aura lieu à nomination d'un tuteur. Dans

juge des tutelles dans certains cas. Seuls les mineurs émancipés peuvent bénéficier d’un compte sans la présence d’un représentant. 5) En effet, les majeurs ont la capacité d’ouvrir un compte. Seuls les majeurs incapables impliquent l’intervention du représentant de l’incapable (pour un majeur sous curatelle, l’ouverture de compte est effectuée avec l’assistance du curateur et pour un majeur sous tutelle, le tuteur réalise seul l’ouverture de compte) 6) | Curatelle | Tutelle | Définition

nde Nom Prénom A …, le … Né(e) le … (date de naissance) A … (lieu de naissance) Adresse : … Tel : … Monsieur (Madame) … Juge des Tutelles Tribunal d’Instance Adresse Objet : Demande de curatelle Lettre Recommandée Monsieur (Madame) le Juge, Monsieur (ou Madame) … (indiquer le nom), âgé(e) de …, dont je suis le … (indiquer le lien de parenté), a depuis quelques temps un comportement qui démontre son incapacité à apprécier la réalité

un coma végétatif sans espoir d’amélioration.  Mme X a été autorisée en vertu des régimes matrimoniaux à substituer son époux dans l’exercice de ses pouvoirs résultant du régime matrimonial. M Emmanuel X saisi le juge des tutelles afin que son père soit placé sous tutelle. En première instance, un tuteur est donc nommé pour représenter M X. En 1ere instance le juge accueille sa demande. Il relève alors que contenu l’état de santé du mari, il doit être représenté pour tous les actes de la vie civile

|Tutelle | | |Prévention ou annulation à postériori de certains actes|Assistance |Représentation permanente | |Avantages |- Mesure immédiate, simplicité |- Régime souple, intermédiaire entre sauvegarde de justice et tutelle |-

suspecte » de deux ans avant l’ouverture de la curatelle comme de la tutelle, période pendant laquelle les actes conclus parle majeur pourront être annulés ou ses obligations réduites (article 464 c. civ). Le mandat de protection future constitue l’innovation la plus remarquée (article 477 c.civ). Ce dernier permet une organisation conventionnelle des mesures de protection en autorisant toute personne majeure (sauf si elle est déjà sous tutelle) à charger une ou plusieurs personnes de la représenter pour

propriété sur un immeuble, ce seront les parents qui en assureront la gestion dans l'intérêt de l'enfant. Les parents détiennent l'administration et la jouissance des biens de leur enfant. En France, les mineurs sont placés sous ce que l'on appelle la tutelle légale. Il est entendu que les enfants ont besoin de protection, tant pour leur personne que pour l'accomplissement de leurs actes juridiques. Les mineurs sont soumis à l'autorité parentale. Comme toute personne physique, le mineur est titulaire

l’article 112 du C.civ , c’est le juge des tutelles qui va constater judiciairement l’absence et qui va donc ouvrir la période de présomption d’absence , la compétence c’ est le juge .Ce constat est dressé à la demande de toute personne intéressé .Ont ainsi un intérêt a demandé cette présomption d’absence , la famille entendue au sens large ( descendants, conjoint collatéraux , créancier ( Comme le ministère public ) ,etc. ) Une fois que le juge des tutelles est saisi il n’a pas l’obligation de dressé