Dc4 Tutelle

matières (Litiges entre propriétaires et locataires relatifs au logement d’habitation, contestations en matière de funérailles ou relatives aux frais de scolarités). Le juge d’instance est le juge des tutelles. C’est lui qui statue quant aux demandes d’ouverture d’une mesure de protection (Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice). Il est composé d’un ou plusieurs juges professionnels. Les affaires sont toujours jugées par un seul juge d’instance qui préside les audiences et décide seul. C’est une

pas de problème, pour les personnes morales, ce sera au siège social ou au lieu de son établissement. Pour les incapables : Mineurs : signification aux représentants légaux. Curatelle : signification à la personne protégée et au curateur. Tutelle : uniquement au tuteur. Sauvegarde de justice : signification uniquement au majeur protégé. C. Les différentes modalités de signification des actes (l’escalier des modes de signification des actes). Différents modes de signification (voir fiche) :

déclaration d’absence. Présomption d’absence : tgi si le conjoint a des intérêts, ou tutelle (personnes intéressées ou ministère pub). Si rien pdn 1an = certificat de vaine recherches. On va alors protéger ses intérêts de deux façons patrimoniale et familiale. Patrimoniale : Par mandataire si désigné, conjoint si marié, le juge tutelle va décider qui d’autres peut désigner, mais la personne devra demander au juge des tutelles pour les actes importants. Familiale : divorce alt définitive. Autorité parentale

de démence dont les symptômes auraient été relevés avant ou après, car bon nombre de folies sont intermittentes et entrecoupées d’intervalles lucides. D’où une certaine supériorité pratique des régimes organisés de protection comme par exemple la tutelle, car ils emportent une présomption de continuité dans l’altération des facultés mentales ce qui élimine le problème des intervalles lucides. § 2- Faits dommageables Alors que la démence exclut la responsabilité pénale (art. 122-1 du Code pénal)

concernant certain actes en particulier , on appel les actes de disposition. ( retirer en vendant, transférant ou donnant un biens du patrimoine) ( ex : parent peuvent pas vendre ce qui appartient au mineur ) en cas de danger de doutes c'est Le juge des tutelles qui examine l’intérêt du mineurs. Le contrat est nul si il est passé seul par un mineur. La sanction est la nullité. Mais il y a une tolérance. Le représentant légal effectue un acte sans autorisation nécessaire l'acte sera nul . Parfois est ce

Caractéristiques : Le SAVS suit 43 adultes en situation de handicap mental léger, 70% d’hommes et 30% de femmes entre 20 et 70 ans vivant pour les ¾ seul en appartement. 60% des bénéficiaires travail et 85% d’entre eux ont une mesure de protection (curatelle ou tutelle). 5.2 Le projet d’accompagnement : Il se fait sur différents aspect de la vie, la gestion du budget, les démarches administratives, les déplacements (accompagnés, en semi ou totale autonomie), les loisirs, vacances, activités (SAVS ou extérieur)

judiciaire : qd ya 1 seul parent (divorce/décès). Le conjoint défaillant est remplaC par le juge d tutelle. * Les parents sont responsables de tous les dommages causés par l’enfant mineur : le nourrir, l’élever, le loger… B. La tutelle * Elle s’applique quand il n’y aucun parents en présence * Tutelle : régime de protection des mineurs * Elle est composée de 4intervenants : * Un juge des tutelles : il surveille sans prendre partie * Un tuteur : il représente au quotidien le mineur

avait l’habitude d’aller d’un logement à l’autre par le bus, en conservant comme habitat principal un des studios de banlieue. Suite à l’ordonnance de mise sous tutelle du 10/02/2009, Melle Boland a fait appel de la décision en ayant pris un conseil. Ni l’un, ni l’autre ne s’est présenté au TGI le jour de la convocation. La mesure de tutelle a été maintenue. Melle Boland a donc été maintenue au domicile grâce au dispositif mis en place, mes visites et la surveillance de gentils voisins. Elle

dans les actes de la vie juridique et surtout dans ceux qui mettent son patrimoine en danger), le curateur est désigné par le juge des tutelles, ou encore un régime de tutelle (le tuteur représente le majeurs mis sous tutelle dans tous les actes de la vie juridique, mais le tuteur n’a aucun sur la gestion du patrimoine du majeur sous tutelle). Sont mis sous tutelle ou sous curatelle tous les majeurs qui sont jugés irresponsables à cause de problème liée à l’alcoolisme, au jeu ou à la paresse ou encore

propriété sur un immeuble, ce seront les parents qui en assureront la gestion dans l'intérêt de l'enfant. Les parents détiennent l'administration et la jouissance des biens de leur enfant. En France, les mineurs sont placés sous ce que l'on appelle la tutelle légale. Il est entendu que les enfants ont besoin de protection, tant pour leur personne que pour l'accomplissement de leurs actes juridiques. Les mineurs sont soumis à l'autorité parentale. Comme toute personne physique, le mineur est titulaire