Dc4 Tutelle

(art 425 du code précité) dues à l’âge, la maladie ou une infirmité. Il existe différentes mesures de protection judiciaire ayant été aménagées avant tout pour protéger les intérêts de ces personnes incapables d’exercer leurs droits. La réforme des tutelles du 5 mars 2007 entrée en vigueur le 1er janvier 2009, en modifiant certaines dispositions du code civil et du code de procédure civile, est venue apporter des nouveautés, un peu plus d’humanité et d’assouplissement à ces mesures judiciaires tant

décision du juge des tutelles rendue à la demande des 2 parents ou de l'un d'eux (après avoir entendu l'autre parent, sauf impossibilité de celui-ci de se manifester), soit par décision du juge des tutelles à la demande de l'un des membres du conseil de famille . La convocation du conseil de famille peut être demandée par le tuteur, par un membre du conseil ou par le mineur, soit automatiquement par son mariage. Haut Demande Vous devez vous adresser au juge des tutelles du tribunal de

Sociales et Droit UE 1.3 S1 : Législation, Ethique, Déontologie. La sauvegarde de justice I- La curatelle C’est une mesure d’assistance et de contrôle qui assure un niveau de protection qui est intermédiaire entre la sauvegarde de justice et la tutelle. Le curateur accompagne la personne mais ne le représente pas. Il ne peut pas agir seul, la présence du majeur est nécessaire. L’assistance signifie que le curateur explique au protégé et l’aide dans toutes les démarches nécessaire. Il l’accompagne

altération de ses facultés mentales en raison de la détérioration intellectuelle due à la consommation de boisson alcooliques, certifié par un avis médical du docteur ELIA le 24 février 2010. Josette X a formulé le 14 février 2012 une demande au juge des tutelles pour une autorisation de quitter le foyer et s’installer dans la maison qu’elle possède en indivision avec sa mère. Le docteur certifie le 17 février 2012 que son état de santé n’était pas compatible avec une orientation dans un logement individuel

s'agit d'une mesure administrative. La MAJ : mesure d'accompagnement judiciaire. Elle intervient en cas d'échec de la MASP, fixée pour une durée de 2 ans et renouvelable une fois également. Il s'agit d'une mesure éducative. La réforme des Tutelles Des mesures de protection juridiques pour les personnes âgées et/ou vulnérables : Le déclenchement de la mesure de protection : Une mesure de protection juridique peut être ouverte lorsqu'une personne se trouve dans l'impossibilité de pourvoir

capacité de jouissance. Sommaire   [masquer]  1 Classification et fondement des capacités 1.1 La capacité de jouissance 1.2 La capacité d'exercice 2 Les personnes déclarées « incapables » 2.1 Les mineurs 2.1.1 L'administration légale 2.1.2 La tutelle des mineurs 2.2 Les majeurs protégés 3 Voir aussi 3.1 Articles connexes Classification et fondement des capacités[modifier | modifier le code] La capacité de jouissance[modifier | modifier le code] La capacité de jouissance est l'aptitude à

et mineurs émancipés peuvent être testateurs. Toutefois, les mineurs de plus de 16 ans peuvent disposer de leurs biens par testament à concurrence de la moitié des biens dont le majeur peut disposer. Les majeurs sous tutelle ne peuvent tester que sur autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s’il a été constitué. Le consentement du testateur ne doit pas être vicié (erreur dol et violence). Les formes 3 sont possibles : Testament olographe (art. 970 C Civ) : entièrement écrit

Lorsque l’autorité parentale ne peut plus s’exercer, le juge des tutelles place l’enfant mineur sous tutelle. Il s’agit d’un régime de protection dans lequel la gestion des biens et la protection de la personne du mineur sont confiés à une tierce personne : le tuteur. Ce régime concerne principalement l’enfant dont les 2 parents sont décédés ou dans l’impossibilité de manifester leur volonté. Le tuteur prend alors soin du mineur et le représente, au lieu et place des parents, dans les actes civils

l'age de la majorité est dès cet instant en vertu de la loi pleinement capable et sauf exception soustrait à toute protection. Cela étant le majeur protégé est un majeur qui a été placer sous l'un des trois régimes de protection prévus par la loi (tutelle,curatelle, sauvegarde de justice) en raison d'une altération de ses facultés personnelles.ainsi l'article 415 du code civil dispose que les personnes majeurs reçoivent la protection de leur personne et de leur biens que leur état ou leur situation

être de nationalité française. Les majeurs protégés peuvent conclure un Pacs sous certaines conditions : * le majeur en curatelle doit obtenir l'autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles, * le majeur en tutelle doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille. Un Pacs ne peut pas être conclu : * entre ascendants et descendants en ligne directe, * entre collatéraux jusqu'au 3eme degré (frères et sœurs, oncles et nièces