Droit des personnes

746 mots 3 pages

En application de l'article 390 la tutelle s'ouvre lorsque l'enfant n'a ni père ni mère ou lorsque aucun d'entre eux n'exerce l'autorité parentale. Les hypothéses sont les suivantes : les parents sont tous deux décédés. Les parents sont tous deux privés de l'exercice de l'autorité parentale les parents sont tous deux dans la impossibilité de manisfesté leurs volontés. Aucun lien de filliation n'a été établie.

Au terme de l'article 394 " la tutelle, protection du à l'enfant est une charge publique. Elle est un devoir des familles & de la collectivités..." a l'heure actuel le caractère familliale de la tutelle domine : les organes de la tutelle sont de préférence des membres de la famille dans la mesure du possible. A defaut de famille pouvant s'occuper de la tutelle c'est l'état qui prend le relais : la tutelle vacante est confiée à l'aide sociale à l'enfance. Quelques soit la situation, l'état conserve un oeil sur la gestion du patrimoine de l'enfant à travers le JAF & le procureur de la République.

Organe de protection :

A/ tutelle familliale : est composée d'un conseil de famille, d'un tuteur & d'un subrogé tuteur. En vertu de l'article 395 ne peuvent exercer les différentes charges de la tutelle : majeurs protégés par la loi personnes a qui l'autorité parentale a été retiré. Personnes interdite d'exercice, des charges tutellaires en application du code pénal.

En application de l'article 396, la charge tutellaire peut faire .. pour motif de chose : innaptitude, inconduite ou fraude a celui qu'elle a été confié litige, ou contracdition d'intérêt empécheant le titulaire d'exercer la charge du titulaire dans l'intérêt du mineur. La personne peut également peut être remplacer en cas de changement important dans sa situation.
Conseil de famille : il comprend un minimum 4 membres en comptant le tuteur & le subrogée tuteur (article 399) il s'agit d'une assemblée de parents &

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Gapoel
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Quelles ressources l'entreprise doit-elle mobiliser pour créer de la valeur ? • Pour produire un bien ou un service susceptible d'être vendu sur le marché, l'entreprise doit rassembler des moyens : elle a besoin de matières premières, d'énergie, d'emballages, de produits semi-finis… Ces éléments sont appelés « consommations intermédiaires » (ou capital circulant) car ils disparaissent ou sont incorporés dans le bien ou le service produit. • L'entreprise doit aussi disposer de biens d'équipement durables (bâtiment, terrains, machines, ordinateurs, camions, tracteurs, mobilier etc.)….

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Droit des personnes
1255 mots | 6 pages

Mais il ne respecte pas l’article 79-1 alinéa 2 . LA procédure : Les parents de l’enfant vont devant le TVI qui les déboutent de leur demande. Puis ils vont en appel et la Cour d’appel leur dit que leur bébé n’avait pas les critères requis pour pouvoir être admis comme né viable selon l’OMS. Les parents forment un pourvoi en cassation , et la Cour de Cassation rappelle explicitement l’article 79-1 alinéa 2 et casse et annule la décision de la CA.….

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Td droit des personnes
1606 mots | 7 pages

TD 9 de droit des personnes Mohamed saberTD 9 droit des personnes. Mohamed SABER YAHYA Sujet: commentaire d’arret: L’arret a commenter, est de la cour de cassation première chambre civile du 12 décembre 2000 relatif au thème de la protection de la vie privé et à l’image. La protection de la vie privée n’a pas qu’une simple valeur de loi, car depuis la décision du 23 juillet 1999 du conseil constitutionnel, elle a pris une valeur constitutionnelle….

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droit des personnes
17791 mots | 72 pages

DROIT DES PERSONNES - TRAVAUX DIRIGES L1 DROIT TOULON – AMPHI SERIE B SEANCE N° 2 – LE PRENOM Travail : Commentez l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation de la première chambre civile du 22 juin 1999 Intérêt lié au caractère ridicule du prénom 1) Civ. 1e, 25 oct. 2005 Sur le second moyen, pris en ses quatre branches : Vu l'article 60 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de changement de son prénom de Brigitte en celui de Bibi, formée par Mme X... épouse Y... ayant la double nationalité suisse et française, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que Bibi constitue en Suisse un prénom plutôt qu'un surnom, qu'il ne peut s'agir….

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Ecjs
475 mots | 2 pages

la notion juridique d’autorité parentale. Celle-ci est définie par la loi du 4 mars 2002 comme "un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant" D'après l'article 371-2, le premier devoir des parents est "l'entretien (...) et l'éducation" de leur(s) enfant(s).….

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Le droit des personnes en france
3163 mots | 13 pages

Les droits spécifiques des personnes I. Loi du 4 mars 2002 Relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé 1) Que dit la loi du 4 mars 2002 concernant l’information t le consentement (indiquez les spécificités concernant les mineurs et les incapables majeurs). Cette loi est relative à la qualité du Système de Santé et aux droits fondamentaux à la protection de la santé (= garantir l'égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible (article L.1110-1 du Code de la Santé Publique).….

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Droit de l homme
912 mots | 4 pages

Droits de l’Homme Thème 1 : Aperçu de l’évolution des droits de l’Homme I. Les droits de l’Homme à l’état primaire A. Code Hammourabi B. Cylindre de Cyros C. Théorie des droits naturels II. Les droits de l’Homme à l’état de grands principes à dimension locale A. Première charte : la magra carta (1215) B. L’Habias Corpus (1679) C. Bill of right (1689) D. Déclaration américaine (1776, virginie) E. Déclaration française des droits de l’Homme et du citoyen (1789) III. Les droits de l’Homme à l’état de valeurs universelles A. Déclaration universelle des droits de l’Homme (1948) B. Pactes jumeaux (1966)….

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Droits de l'homme
3419 mots | 14 pages

M.A. BENABDALLAH Droits de l'Homme et libertés publiques au Maroc (∗) Mohammed Amine BENABDALLAH Professeur à l’Université Mohammed V S'il est un domaine qui constitue le point de jonction de l'ensemble de l’activité juridique et qui, au travers des différentes conceptions philosophiques qui se sont tantôt opposées, tantôt complétées, a particulièrement reflété l'image véritable et authentique du visage humain, c'est bien celui des droits et libertés. Parler donc des libertés publiques à l'occasion de la célébration du quarantenaire de la publication des trois principaux textes du 15 novembre 1958 relatifs au droit d'association, aux rassemblements publics et à la presse au Maroc, c'est se résoudre à ne pas s'appesantir uniquement sur ce qui est communément désigné sous le label "code des libertés publiques", et qui, finalement, ne concerne que quelques aspects des libertés, mais à étendre son regard sur….

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Qui détient l'autorité parentale?
1017 mots | 5 pages

Si les deux parents ont reconnu l’enfant né hors mariage, l’autorité parentale est, conformément à l’article 380 du code civil, exercée en entier par la mère. Toutefois l’autorité parentale peut être exercée en commun par les deux parents s’ils en font la déclaration conjointe devant le juge des tutelles. Dans tous les cas, le juge des tutelles peut, à la demande du père, de la mère ou du ministère public, modifier les conditions d’exercice de l’autorité parentale à l’égard d’un enfant né hors….

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Droit de l'homme
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Droits de l’homme http://perso.wana.ma/iridakle 4 Introduction Les droits de l’homme ont connu une évolution remarquable….

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Droits de l'homme
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et se réjouit du nombre et de la pertinence des recommandations qui ont été adressées au Maroc et dont l’objet a porté sur des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, ainsi que des droits catégoriels. 3- Le CNDH, tout en rendant un vibrant hommage aux différents Etats qui ont montré leur intérêt pour le Maroc à travers les recommandations qu’ils ont formulées à son attention en vue de contribuer à améliorer la situation des droits de l’Homme au Royaume, salue la décision de son gouvernement qui a immédiatement accepté "140 recommandations sur un total de 148, soit un taux de 95%" .….

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Droit des personnes
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• Texte de la cour européenne des droits de l’homme (article 4, alinéa 1) : nul ne peut être réduit en esclavage ou en servitude. Aujourd’hui, résurgence de l’esclavage moderne en Europe (expatriés). • Pacte de l’ONU (article 16) : chacun à droit en tout lieu à la reconnaissance de sa personnalité juridique. • Code Civil (1804) (Article 16-‐1) : le corps humain est inviolable et indisponible.….

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Droit des personnes
1337 mots | 6 pages

TD DROIT CIVIL SEANCE 9 : La protection de l'intégrité physique de la personne : Le principe de l'indisponibilité du corps humain  Faire l'analyse de l'arrêt suivant : - Assemblée plénière, 31 mai 1991 Les faits matériels: En l’espèce, M. Y, dont la femme est atteinte d’une stérilité irréversible, procède à un don de sperme afin qu’une autre femme puisse subir une insémination artificielle et qu’elle porte, mette au monde et leur remette un enfant. Cet enfant a part la suite été déclaré comme étant né de M. Y sans indication quant à sa filiation maternelle Les faits judiciaires: Mme Y, demanderesse, demande l'adoption plénière de l'enfant de M. X... et d'une femme inséminée artificiellement après avoir reçu le sperme de celui-ci. L'enfant « a été déclaré comme….

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Paris a froid paris a faim
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I- Une déclaration d'amour passionnée 1/ Une structure significative 2/ La figure idéalisée de la femme médiatrice L'œuvre poétique de Paul Eluard est influencée par le mouvement surréaliste auquel il a participé dans les années 20 et 30, et plus tard par son activité de résistant durant la seconde guerre mondiale. Qu'elle soit surréaliste ou engagée, sa poésie accorde une grande place à la célébration lyrique de l'amour, en relation avec les femmes qui ont partagé la vie du poète et inspiré son œuvre. Sa première épouse, Gala une jeune Russe, le quitte pour devenir la compagne et l'inspiratrice du peintre Salvador Dali. Eluard, connaîtra ensuite un amour passionné avec Nush (surnom de Maria Benz, comédienne, modèle pour Picasso) dont la mort soudaine, en 1946, le laissera désemparé jusqu'à sa rencontre trois ans plus tard avec Dominique Laure à qui est dédié en 1951 son dernier recueil Le Phénix, au titre évocateur du pouvoir magique de l'amour.….

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Exclusion sociale et mutations du marché du travail
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Comment expliquer l'exclusion sociale ? | I – La précarité et le chômage : principaux facteurs de risque dans le déclenchement du processus d'exclusion sociale A) Le chômage, souvent de longue durée, et la précarité constituent des facteurs clés de l'insuffisance de ressources financières 1°) Faiblesse ou absence de revenus….

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