protection des majeurs

887 mots 4 pages

La Protection des Majeurs Vulnérables

La Loi du 5 mars 2007

La notion de capacité :

La loi mentionne qu'à 18 ans, on est capable de tous les actes de la vie civile.
Cependant, certaines personnes majeures ne sont pas capables d'effectuer ces actes en totalité, ou en partie : elles ont donc besoin d'être protégées.
La protection de la personne par le biais de cette dernière loi est mise en évidence et elle est même la mission prioritaire du Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs.
En effet, la loi précédente du 3/01/1968 ne faisait que très peu référence à la personne et visait essentiellement la protection des biens.
Le MJPM a l'obligation d'informer le majeur protégé sur tout ce qui concerne sa personne, sa situation, son état de santé, les effets et conséquences d'un refus de sa part.

Les nouvelles mesures de protection

Le principe est qu'il y a mesure de protection lorsqu'il y a altération des facultés mentales ou corporelles empêchant l'expression de la volonté.
Ainsi, certaines mesures ont été créées en amont pour être mises en place lorsque cela est envisageable, avant qu'une mesure de protection juridique soit prononcée d'emblée. Ce sont des contrats conclus avec le Conseil Général.
La personne doit percevoir des prestations sociales pour y prétendre.

Ces mesures sont les suivantes :

La MASP : mesure d'accompagnement personnalisé. Elle est fixée pour une durée de 2 ans, renouvelable 1 fois. Il s'agit d'une mesure administrative.
La MAJ : mesure d'accompagnement judiciaire. Elle intervient en cas d'échec de la MASP, fixée pour une durée de 2 ans et renouvelable une fois également. Il s'agit d'une mesure éducative.

La réforme des Tutelles

Des mesures de protection juridiques pour les personnes âgées et/ou vulnérables :

Le déclenchement de la mesure de protection :
Une mesure de protection juridique peut être
ouverte

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