Dame Noualek 1951

judiciaire, la jurisprudence recherche l’objet des mesures de police. Elle recherche quel est le but poursuivit par les auteurs de telle ou telle mesure de police.  Arrêt de référence, rendu par Conseil d’Etat du 11 Mai 1951, Arrêt Baud || Arrêt du tribunal des conflits du 7 Juin 1951, Arrêt Noualek. Toute mesure ayant un caractère préventif sera considérée comme relevant de la police administrative ; alors que toute mesure de caractère répressif relèvera de la police judiciaire. La police administrative

ne pouvaient-ils qu’en aller de même pour les actes administratifs, et c’est la conclusion tirait par le CE en acceptant de vérifier la légalité des actes administratifs par rapport aux conventions internationales du 30 mai 1952 “ arrêt d’assemblée dame Kirkwood”, à partir de là il devenait intégrante du principe de légalité mais il a fallu attendre quand même le milieu du XX siècles. Cette jurisprudence connaissait une limite qui tenait au rapport entre les conventions internationales et les lois

CE 11 mai 1951, Baud (en l'espèce, une personne avait été mortellement blessée au cours d'une opération de police destinée à appréhender des individus signalés comme faisant partie d'une bande de malfaiteurs. Le Conseil d'Etat retint l'activité de police judiciaire et déclina sa compétence). L'intention de l'autorité ou du personnel de police sera alors déterminante dans la qualification juridique de l'opération. Un critère confirmé par le Tribunal des conflits – TC 7 juin 1951, Noualek (une personne

police sont les mêmes, qu'il s'agisse de police judiciaire ou administrative. Le critère organique n'a donc pas beaucoup d'importance. On a donc abandonné ce critère, pour un autre purement matériel. Depuis 1951, deux arrêts, Baud (1951, Conseil d'Etat) et Noualek (Tribunal des conflits, 1951). Pour la police judiciaire, on veut livrer aux tribunaux l'auteur d'une infraction déterminé, en le recherchant : sinon, c'est de la police judiciaire. L'arrêt Baud a été rendu suite à un cambriolage : le suspect

peut emprunter tous les moyens pour la faire cesser. Arrêt de 3ème chambres civil 30 avril 03, le juge judicaire a ordonné la démolition d’un ouvrage public). Il peut ordonner Les actes de voie de faits d’urgence, compétence du TA , TC 27 mars 52 Dame de la Murette. C- l’interprétation et contrôle de la légalité des actes ad Le juge judiciaire est saisi d’un litige, et pour une raison quelconque il est amené à interpréter un acte ad ou apprécier la légalité. Peut-il le faire interpréter

caractère répressif. En effet, la police judiciaire a pour but la recherche des infractions et l’identification de leurs auteurs en vue de l’application de sanctions pénales (CE Sect., 11 mai 1951, Consorts Baud : Rec. p.265 ; S. 1952, III, p.13, 1ère esp., concl. Delvolvé, note Drago.- TC 5 juin 1951, Dame Noualek : Rec. p.636, concl. Delvolvé). Exemple : – TC, 26 septembre 2005, requête numéro 3461, Chauvel c. Ministre de l’Intérieur : l’opération consistant à interpeller et appréhender un individu

1946 et à son article 26 car elle reconnaissait aux traités force de loi et supériorité aux lois internes (a fortiori, il en va de même pour les actes administratifs) Enregistrement par le Conseil d’État dans un arrêt d’assemblée du 30 Mai 1952, « Dame Kirkwood ». Il est possible à l’administré d’obtenir l’annulation d’un acte administratif dans ces conditions. Possibilité d’attaquer un acte qui fait grief et obtenir son annulation si on arrive à démontrer qu’il est contraire à une convention internationale

arrêt du CE, 1945, Aramu : le principe du droit au respect de la défense. Ensuite 1948, Société du Journal l'Aurore, Principe de non rétroactivité des actes administratifs. 1950, Jurisprudence Dehaene : principe de continuité du service public. CE 1951, Société Les concerts du conservatoire : principe d'égalité devant le service public. A partir de 1945, le CE a créé des PGD. Le juge crée ou se contente-t-il de découvrir des PGD? La première thèse est la thèse selon laquelle le juge administratif

de l’opération à qualifier, l’intention dans laquelle les autorités ou personnels de police ont agi. Si une opération ou une décision est liée à une infraction pénale déterminée, il s’agit d'une mesure de police judiciaire. ✗ Conseil d'état, 11 mai 1951 Consort Baud : Une personne est mortellement blessée au cours d’une opération de police visant à rechercher des malfaiteurs. C'est une mesure de police judiciaire. En revanche, si les opérations ou les décisions ne sont pas en rapport avec une infraction

impératives. Un arrêt de section du Conseil d’Etat du 18 décembre 2002, Mme Duvignères, supprime la distinction classique circulaire purement interprétative/circulaire réglementaire issue de la jurisprudence du C.E., Ass., 29 janvier 1954, Institution Notre Dame du Kreisker. Désormais, la recevabilité d’un recours pour excès de pouvoir tient au caractère impératif des dispositions d’une circulaire. Il en va ainsi d’une circulaire d’un directeur de l’Administration pénitentiaire qui ne se contente pas de commenter