Dame Noualek 1951

de police admin sont placées sous contrôle du JJ. Les JJ et JA ont été amenés d'élaborer des critères précis de distinction des opérations de police.B. Les critères jurisprudentiels de distinction CE 11.05.1951 Consorts Baud, T.Confl 07.06.1951 Dame Noualek : les juges mettent en place un critère finaliste pour définir la mesure en cause. Pour pouvoir qualifier la mesure de police il faut rechercher qu'elle était au moment des faits l'intention de l'autorité de police. Prévention – police admin, répression

textes. Il arrive parfois au juge d’admettre qu’un texte s’inspire d’un principe général de Droit ou se borne à en faire application. Le commissaire du gouvernement Letourneur concluant sur l’arrêt « société des concerts du conservatoire » du 9 mars 1951 par le Conseil d'État, a explicitement indiqué qu’a coté des lois écrites « existent de grands principes dont la reconnaissance comme règle de Droit est indispensable pour compléter le cadre juridique dans lequel doit évoluer la nation étant donné

figure, l'inégalité du premier acte (X) dont l'existence n'est pas remise en cause, va vicier le second acte (Y) qui pourra donc être annulé puisqu'il repose sur une base illégale. ⁃ 1ere possibilité : arret du 11 mai 1998 “Melle Aldige” où cette dame attaquait ce décrêt qui limitait à 20% les femmes dans le corps militaire => viole le Préambule de 1946, égalité hommes femmes (On lui avait interdit d'intégrer l'armée de terre car le plafond des 20% avait été atteint). B) L'obstacle révolu de

amont du litige pour prononcer des mesures conservatoires . En outre , les citoyens ont toujours le droit d'exercer un recours juridictionnel contre les actes administratifs . Le JA a fait de ce recours un principe essentiel depuis un arrêt de 1950 Dame Lamotte . SECTION 2 / Les obligations du citoyen et leur sanctions . &1 / Le devoir d'obéissance aux lois et aux actes administratifs . Les citoyens doivent se conformer à la loi et aux actes administratifs . Ce devoir est lié à ce que

deuxième types contrats seront donc soumis aux règles du code civil et en cas de contentieux ils seront de la compétence des juridictions judiciaires, cela a été jugé concernant des actes relatifs au domaine privé des personnes publiques (C.E. 26/01/1951 SA Minière) ou encore s’agissant de contrat de garantie d’emprunt conclu par les collectivités locales avec des établissements de crédit (T.C. 12/01/1987 Ville d’Eaubonne). Mais l’administration a aussi la possibilité de se placer sous le régime

traité, c 'est à dire qu'à défaut d'un traité suffisamment clair et précis, il faut au niveau nationale, une entité puisse nous donner l'interprétation de la norme et en la matière trois étapes : Jurisprudence du conseil d'état du 23 juillet 1823 « dame veuve Murat », il nous dit qu'il n'a pas compétence pour interpréter les normes de droit international et qu'il revient au ministère des affaires étrangères de le faire, sous entendu quand le ministre des affaires étrangères livre son interprétation

spécifiques : Le principe d'égalité : Le Conseil d'Etat a ainsi consacré le principe d'égalité comme principe général du droit sous toutes ses formes a savoir égalité devant la loi, égalité d'accès aux services publics (voir en ce sens Conseil d'Etat 9 mars 1951, société des concerts du conservatoire) mais également égalité dans la tarification des services publics, égalité d'accès aux emplois publics ce qui interdit toute discrimination fondée sur le sexe, sur les opinions politiques et impose des obligations

tribunal des conflits 1 juillet 1933 arrêt dame melinette. Toute fois, la responsabilité du fait du SPIC sera par exception une responsabilité administrative dans deux hypothèse : lorsqu’il y a mise en œuvre de prérogatives de puissance publique, deuxième hypothèse, lorsque le dommage causé par le SPIC résulte de travaux publics. (Résulte d’un arrêt du CE du 23 décembre 1970 EDF contre Farsat) en ce qui concerne les dommages de travaux public E 25 avril 1958 dame veuve Barbaza. En toutes hypothèses

qualifiée de police judiciaire, la saisie ne pourra porter que sur quelques exemplaires pour constater une éventuelle infraction. §2 : Les critères de la distinction Depuis 1951, avec 2 arrêts : - l’un du CE du 11 mai 1951 : Consorts Baud - l’autre du TC du 7 juin 1951 : Dame Noualek. C’est un critère finaliste qui est retenu. Le juge pour qualifier l’opération se fonde sur la finalité de la décision ou de l’opération pour la qualifier. Le juge prend en compte

1991Quintin). B) les conventions internationales. Elles restent une source importante de la légalité administrative. Les dispositions du traité international lient l’autorité administrative. C'est ce qui ressort de la décision (CE 30 mai 1952, Dame kirkwood, revue de droit public de 1952). En droit sénégalais, la place des traités dans l'ordonnancement juridique est précisé par l'article 92 de la constitution qui énonce que : « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvé, ont