Dame Noualek 1951

et il a été cherché des pcpes protégeants les administrés : la théorie des PGD -> qd vide JQ, le CE s’inspire de règle que l’on peut trouver dans la C°, en dt civil, en dt comm et dit que ce ne sont que l’application d’un pcpe plus Gal -> arrêt de dame veuve Trompier Gavier avec la consécration des pcpes des dts de la défense, s’inspirant des sol° implicites de la DDHC : qd l’Ad s’apprête à prendre une sanction, elle ne peut la prendre avant de signifier à l’administré les éléments qu’elle a contre

composer une formation de jugement ou pour désigner le magistrat qui dirige un tribunal est un acte juridictionnel de même, la position de sceller les perquisitions est acte de police judiciaire puisque touche au fonctionnement des juridictions 1951 consorts Noualek et consort Baud. C'est également le cas des actes d’exécution des jugements qui ne relèvent pas de la compétence administrative par exemple le président perd sa qualité d'autorité administrative lorsqu'il exerce son droit de grâce parce que

composer une formation de jugement ou pour désigner le magistrat qui dirige un tribunal est un acte juridictionnel de même, la position de sceller les perquisitions est acte de police judiciaire puisque touche au fonctionnement des juridictions 1951 consorts Noualek et consort Baud. C'est également le cas des actes d’exécution des jugements qui ne relèvent pas de la compétence administrative par exemple le président perd sa qualité d'autorité administrative lorsqu'il exerce son droit de grâce parce que

police sont liées a une infraction pénale déterminée ou supposée ART 14 CPP « les officiers de PJ constatent les infractions pénales, en rassemblent les preuves et en recherche les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte » CE section 11 MAI 1951 consorts Baud Blessé au cours d'une opération de police, inspecteurs de police qui exerçaient en vu d'appréhendé des individus signalé comme faisant parti d'une bande de malfaiteur → critère finaliste Le CE rejette la demande de réparation, car ca

sont liées a une infraction pénale déterminée ou supposée ART 14 CPP « les officiers de PJ constatent les infractions pénales, en rassemblent les preuves et en recherche les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte » CE section 11 MAI 1951 consorts Baud Blessé au cours d'une opération de police, inspecteurs de police qui exerçaient en vu d'appréhendé des individus signalé comme faisant parti d'une bande de malfaiteur → critère finaliste Le CE rejette la demande de réparation, car

l’administration insusceptible de se rattacher à un pouvoir accordé à l’administration. Cette notion sera vite utilisée en matière d’atteinte aux libertés, notamment dans l’hypothèse d’internement administratifs abusifs ( cf. arrêt TC, 27/03/1952, DAME DE LA MURETTE : elle subit un internement administratif fondé sur aucun texte. Le TC reconnait la définition de la voie de fait. b) Philosophie et catégorie Philosophie de la voie de fait : l’action menée par l’administration est dénaturée. L’administration

en lui ce dommage. ” - L’idée de proximité spatiale ou temporelle. Si un délai relativement long s’est écoulé entre le fait de l’administration et le dommage, le juge est moins enclin à admettre le lien de causalité. Exemple : C.E., 21 mars 1969, Dame Montreer : refus d’admettre un lien de causalité entre l’autorisation administrative de détenir une arme et un meurtre commis avec cette arme trois ans plus tard. L’État ne saurait être indéfiniment tenu responsable pour une autorisation. L’appréciation

couvert d’interprétation d’un txt contenait des règles juridiques nouvelles elle présentait un caractère décisoire et pouvait faire l’objet d’un recours juridictionnel. Cette solution a été dégagée par un arret le 29 JANVIER 1954, institution notre dame du Kreisker, établissement d’enseignement privé. Rendu a propos d’une circulaire qui prévoyait les conditions de l’octroi de subventions aux établissements privés d’enseignement secondaire. Le CE à considéré que le ministre s’était borné à interpréter

supérieure à celle des lois sous réserve pour chaque accord, de son application par l'autre partie. "Ainsi un acte administratif contraire à une règle internationale est illégal » c’est ainsi que s’est prononcée la jurisprudence française (CE 30 mai 1952 Dame Kirkwood, Rec. p. 291, RDP 1952 781 Concl.) ; S. 1953.3.33). Ces dispositions font des traités internationaux, une source de la légalité à une triple condition : leur ratification, leur publication et leur application par l'autre partie. (Voir Cour

fonction de la PJ est de constater une I pénale commise ou sur le point d’être commise et d’en rechercher les auteurs. Au contraire, la PA a pour fonction d’éviter ou de faire cesser un trouble à l’ordre public. Ex : arrêt de principe: CE, 11/05/1951, Affaire Consorts Baud : des policiers étaient à la poursuite des malfaiteurs. Ceux-ci se réfugient dans un café. Un client, prenant peur devant les forces de police, s’enfuit et il est mortellement blessé par un agent de police suite à une confusion