Plan de dissertation police administrative
La distinction entre police judiciaire et police administrative est déduite du principe de séparation des autorités administrative et judiciaire énoncé par la loi des 16 et 24 août 1790.
La police administrative a pour objet d'éviter que l'ordre public soit troublé : elle est préventive.
La police judiciaire a pour mission de constater les infractions à la loi pénale, en rassembler les preuves et en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte ( Art 14 du code de procédure pénale) : elle est répressive.
Le contentieux de la première appartient à la juridiction administrative, celui de la seconde relève des tribunaux judiciaires.
Cette distinction police administrative – police judiciaire spécifique à la France nous amène à nous interroger sur la question suivante : Comment la jurisprudence, sur le fondement du critère de prévention à t-elle établit la séparation entre police administrative et police judiciaire ?
Outre la notion de prévention distinguant les deux types de police s'ajoute celle des autorités ayant compétence pour les faire appliquer (II). Étant donné que leurs actions est susceptible de porter atteintes à des libertés, les pouvoirs de police doivent être rigoureusement contrôlés. C'est en ce sens que le juge a mis au point un jurisprudence à la fois souple et ferme afin d'établir les limites de ce pouvoir (II).
L'ambiguïté entre police administrative et police judiciaire éclaircie par la notion de prévention. Définir la notion de police Critère de distinction : La recherche d'une infraction par l'objet et la nature de l'infraction.
Objet La police judiciaire à pour objet la recherche et la répression des contravention, délit et crimes alors que la police administrative charge de veiller au bon fonctionnement de l'ordre public (= mission dont se charge la policé générale ) mais aussi d'accomplir les buts qui