Dame Kirkwood 30 Mai 1952

C.C., 23 I 1987 Conseil de la concurrence constitutionnalisation du REP C.E. Ass., 2 VII 1982 HUGLO régle fondamentale du droit public : le privilège du préalable C.E. Ass., 13 VII 1976 Association de sauvegarde du Quartier Notre-Dame en cas de demande de sursis, le JA est libre de le refuser C.E. Sect., 5 XI 1993 Commune de Saint Quay-Portrieux le C.E. contrôle l'octroi du sursis C.E., 3 IV 1998 Fédération de la plasturgie ès mandat de représentation, plus besoin

CE, 11 mai 1998, Mlle Aldige : le CE tire du Préambule de 1946 la valeur constitutionnelle du principe de l’égalité d’accès à la fonction publique des hommes et des femmes. Il précise que la Constitution fait obstacle à ce que la règle juridique établisse des conditions d'accès aux fonctions fondées sur le sexe, sauf à ce qu'elles soient strictement justifiées par la nature ou les conditions d'exercice de ces fonctionsTHEME N°4 : Les sources de la légalité : Les normes internationales CE, 30 octobre

réponse à la question de savoir si la convention est toujours appliquée par l'autre partie. A charge ensuite pour le juge administratif de prendre acte de cette réponse pour rendre sa décision. Cette solution de principe a été posée par: CE, A, 29 mai 1981, REKHOU. Confirmé par: CE, A, 9 avril 1999, Mme CHEVROL. Ici, la requérante contestait le refus opposé par l'ordre des médecins à son inscription au tableau de l'ordre en invoquant les termes d'une convention franco-algérienne relative à l'équivalence

administratif, compétence partagée concernant le contrôle de la conformité d'une loi à un traité international Avant toute chose, il convient de rappeler que la Constitution s'impose aux traités. D'après un arrêt rendu par le Conseil d'État en date du 30 octobre 1998 « Sarran, Levacher et autres » la suprématie conférée aux engagements internationaux ne s'applique pas dans l'ordre interne aux dispositions de nature constitutionnelles. Le juge administratif va donc faire prévaloir la Constitution vis

depuis longtemps la compatibilité des actes administratifs avec les traités internationaux. Il accepte ainsi d’examiner le moyen tiré de la méconnaissance d’une norme internationale à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir (CE, Ass., 30 mai 1952, Dame Kirkwood, n° 16690, Recueil Lebon p. 291). Concernant le droit communautaire dérivé[1], le Conseil d’État a également accepté dès 1984 d’annuler un décret de transposition[2]  d’une directive[3] au motif que ce décret en méconnaissait les objectifs[4]

reviendrait pour le juge administratif d’examiner la constitutionnalité de la loi, hors le juge administratif s’il applique la loi se refuse à vérifier la validité de celle-ci, a contrôler sa validité a la constitution. CE : 6 Novembre 1936 Arrhi et 30 Juillet 2003 : Djaoui. Cette théorie de la loi écran repose sur le fait que la loi qui est à l’ origine de l’inconstitutionnalité invoqué empêche le contrôle de l’acte administratif en faisant écran au contrôle du juge. * Le règlement. La

du 23 avril 1961 le président de la république après consultation officielle du premier ministre, des présidents des assemblés et du conseil constitutionnel, invoque l'article 16 de la constitution afin d'exercer son plein pouvoir législatif. Le 3 mai 1961, le président de la république crée ainsi un tribunal militaire à compétence spéciale et en créé les régles procédurales. Monsieur Rubin de Servens et autres considèrent cette décision comme illégale. Monsieur Rubin de Servens et autres forment

aujourd'hui 3 Notes et références 4 Bibliographie 4.1 Ouvrage thématique 4.2 Recueils de jurisprudence 4.3 Contentieux administratif 4.4 Articles 5 Voir aussi 5.1 Liens externes La légalité et la hiérarchie des normes [modifier] 1er mai 1822 : Lafitte : Les actes dits « de haute politique » sont des actes de gouvernement, qui ne sont pas susceptibles d'être discutés par la voie contentieuse. C'est la théorie du mobile politique. 19 février 1875 : Prince Napoléon : Abandon de

l’administration est soumise aux normes internationales. En effet, les traités sont appliqués par le juge administratif en vertu de l’article 56 de la Constitution qui donne une valeur supérieure aux traités par rapport à la loi (arrêt CE, 30 mai 1952 Dame Kirkwood). Le juge administratif accepte donc d’apprécier la légalité d’un acte administratif au regard de la norme conventionnelle internationale (arrêt Société cafés Jacques Vabre 1975 ; arrêt Nicolo 1989). L’administration est soumise au droit

donc une règle constitutionnelle. Il est donc dorénavant possible d'invoquer à l'appui d'un recours devant le juge administratif la violation d'un traité. La possibilité de ce contrôle a été inaugurée dans un arrêt du Conseil d'État du 30 mai 1952 « Dame Kirkwood ». Mais l'invoquabilité de cette nouvelle source de droit que sont les traités pose trois problèmes, deux sont clairement posés dans l'article 55: celui de la régularité de la procédure de ratification et celui de la condition de réciprocité