Dame Kirkwood 30 Mai 1952

Constitution. Tant le caractère peu opportun de cette situation, que des revirements de jurisprudence opérées en sens inverse  ont toutefois conduit le juge administratif et judiciaire à revenir sur sa position initiale. * CCass, Chambre mixte, 24 mai 1975, Société « cafés Jacques Vabre » - Pourvoi n° 73-13556 * Il appartient aux juridictions de l’ordre judiciaire d’écarter l’application d’une loi, même plus récente, méconnaissant un engagement international. * CC, 21 octobre 1988,

administratif. Les traités internationaux sont eux-mêmes source de droit administratif. La violation par un acte administratif d’un traité international est un argument depuis très longtemps reçu par le juge administratif : CE assemblée 30 mai 1952 Dame Kirkwood. La partie du droit international qui a la plus grande emprise sur le droit administratif français est aujourd’hui le droit communautaire, le CE a semble-t-il longtemps résisté à cette influence mais il semble aujourd’hui s’être résigné.

loi mais certainement pas supérieur a la C°. Document 1 : Arret NICOLO Le CE se reconnait compétent pour vérifier la conventionnalité des lois = controle des lois a l'égard des traités. raisdonnement du juge administratif : · CE "DAME KIRKWOOD" 30 mais 1952 : les traités internationaux constituent une source de légalité auquel sont soumis l'administration et le pouvoir éxécutif. Il y a une confrontation directe entre un reglement et une norme internationale. Il n'y a pas de loi qui s'intercalle

législative ou règlementaire, mais pour une part non moins importante construites ou dégagées par le juge lui-même. On comprend dès lors l'importance des « grands arrêts » du Conseil d'État en ce domaine. La légalité et la hiérarchie des normes 1er mai 1822 : Lafitte : Les actes dits « de haute politique » sont des actes de gouvernement, qui ne sont pas susceptibles d'être discutés par la voie contentieuse. C'est la théorie du mobile politique. 19 février 1875 : Prince Napoléon : Abandon de

La légalité et la hiérarchie des normes 1er mai 1822 : Lafitte : Les actes dits « de haute politique » sont des actes de gouvernement, qui ne sont pas susceptibles d'être discutés par la voie contentieuse. C'est la théorie du mobile politique. 19 février 1875 : Prince Napoléon : Abandon de la théorie de l'acte de haute politique (ou de l'acte pour mobile politique) : il existe toujours des actes de gouvernement, mais ceux-ci ne peuvent se définir simplement par l'existence d'un mobile politique

non la loi. D’autre part, le dispositif de contrôle du juge administratif se remarque par le fait que ce dernier sanctionne les actes qui violent de façon directe les accords internationaux, comme le montre l’arrêt d’assemblée « Dame Kirkwood » du 30 mai 1952. Le juge administratif ne contrôle par une loi par rapport à la Constitution mais par rapport à une norme internationale. On peut donc en conclure que les conventions internationales qui sont régulièrement admises ont pratiquement

1) Supériorité des Traités par rapport aux actes administratifs ? Le juge administratif n'a pas eu de problème pour cela, il l'a admis très tôt : CE, ass., 30 mai 1952, Dame Kirkwood. S'il y a une contrariété entre le Traité et un acte administratif, alors l'acte administratif est annulé. Le juge administratif contrôle donc, depuis 1952, la conventionnalité des actes administratifs. Cependant, cette hypothèse reste très rare car elle ne s'applique que pour les actes administratifs qui ne sont

DROIT ADMINISTRATIF Arrêt AQUARONE du Conseil d'Etat du 6 juin 1997. Dans une décision du 30 décembre 1975 à propos de l'indépendance des îles Mayotte, le Conseil constitutionnel a admis en droit interne la supériorité des principes généraux sur les lois , et a reconnu la valeur constitutionnelle de certaines règles coutumières de droit international public concernant le statut de la Cour pénale internationale dans une décision du 22 janvier 1999. A contrario, le Conseil d’Etat refuse de faire

incluant la coutume et les principes généraux du droit international. Pour replacer les traités il faut revenir à la constitution de 1946 qui à l’époque donne une valeur législative au traité. Dans ce cadre on a un arrêt du conseil d’état du 30 mai 1952 dame Kirkwood où le conseil d’état va annuler un acte administratif car il n’est pas conforme et en contradiction avec un traité international. En 1958, l’article 55 de la constitution qui nous renseigne sur la place des traités et cet article nous dit

France se conforme aux règles de droit public international. L'article 26 de la constitution de 46 donnait force de lois aux traités qui étaient insérés dans l'ordre juridique interne. Ainsi pour la première fois dans l'arrêt Dame Kirkwood du conseil d'État du 30 mai 1952, le juge contrôla l'application du droit international par l'administration (conception moniste). En l'espèce la conformité d'un décret d'extradition à une convention liant la France à un autre État. Il est alors affirmé qu'un