Convention Collective Fhp

procurer un revenu Elle peut l’exercer sous 2 statuts juridique diff : Elle l’exerce soit a titre indépendant A titre dépendant ( subordination) Le droit du travail ne s’applique que lorsqu’il y a un contrat de travail Contrat de travail : une convention par laquelle un personne exerce une act moyennant une remuneration et sous la subordination d’une personne de droit privé Subordination juridique : lorqu’une personne exerce une activité sous l’autorité d’une autre qui a le pvr de donner des ordre

l’embauche d’un salarié : Le cadre juridique du travail est fixé par le code du travail promulgué en 2004. Le champ d’application de cette loi s’étend en principe à toutes les personnes liées par un contrat de travail. Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne(le salarié) s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre (l’employeur), sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération. Le contrat de travail réunit trois éléments : Une prestation

Licenciement pour faute grave : quelles indemnités sont dues ? Lorsqu’un salarié est licencié pour faute grave, il perd normalement ses droits aux indemnités de licenciement et de préavis. Mais encore faut-il que la convention collective qui lui est applicable ne prévoit pas de dispositions plus favorables. Illustration avec une affaire récente soumise aux juges On parle de faute grave lorsque le salarié commet une faute d’une importance telle qu’elle rend impossible son maintien dans l’entreprise

Représentativ es du personnel, qu'elles soient élues ou désignées, sont constituées par l'en- semble des fonctions représentatives des salariés. Elles ont pour mission de présenter au chef d'entreprise toutes les réclamations individuelles ou collectives qui n'auraient pas été directement satisfaites. Les Délégués des salariés sont les porte-parole (représentants) des sala- riés auprès du chef d'entreprise. Ces acteurs constituent le moyen le plus approprié pour instituer et améliorer

Laclause de non-concurrencepeut tre insre dans le contrat de travail ou impose par la convention collective. Cette clause, qui prend effet la fin du contrat (en cas de licenciement, dmission, transaction avec lemployeur), est destine viter que le salari ne concurrence son ancien employeur. En acceptant cette clause, le salari sinterdit dexercer certaines activits susceptibles de nuire son ancien employeur (travailler pour telle entreprise ou dans telle zone gographique) pendant une certaine priode

deux collègues fait boule de neige et devient un conflit entre les groupes entre les pharmaciens et le personnel de soutien. L’humeur de Claudette affecte le reste du personnel, qui est tout aussi démotivé et de plus en plus à cheval sur la convention collective, comme on l’indique dans le cas. Ainsi, les principales caractéristiques du conflit sont la rancune de Claudette envers Amélie, l’animosité observée entre les deux (accusations de part et d’autre) et tout simplement la colère. Sinon, on peut

temporaire pour laquelle il est conclu ne peut être liée à l’activité normale de l’entreprise. Le CDD est un contrat écrit qui doit mentionner obligatoirement les tâches pour lesquelles il est conclu, le terme du contrat, la rémunération et la convention collective applicable. b) Les cas de recours Les cas de recours sont les suivants : remplacement d’un salarié absent pour maladie, accroissement temporaire d’activité, accomplissement d’une tâche occasionnelle, emplois saisonniers ou pour lesquels

contrat, le salarié dispose des mêmes droits et avantages que les autres salariés de l'entreprise, titulaires d'un contrat à durée indéterminée : 1- Il bénéficie notamment des dispositions de l'ensemble de la législation du travail, de la convention collective et des usages applicables dans l'entreprise, ainsi que des mêmes conditions de travail que les autres salariés (congés payés, durée du travail, repos hebdomadaire, jours fériés, hygiène et sécurité …) 2- Il perçoit un salaire qui ne peut être

formation du CDI Condition de fond : les conditions générales de validité des contrats doivent exister : consentement non vicier, dol, violence, objet causes licites et capacité. Conditions de formes : l’écrit n’est pas obligatoire, sauf si la convention collective le prévoie. Toutefois l’employeur devra remettre dans les 2 mois une copie de la déclaration préalable à l’embauche dans les 2 mois après son embauche. c. Les contrats précaires Le recours au CDD est strictement encadré. Il est obligatoirement

Le renouvellement   Cette période d'essai peut faire l'objet d'un renouvellement prévu au contrat de travail. !! : Si ce renouvellement n'est pas prévu au contrat, il ne peut etre appliqué. S'il n'y a pas de période d'essai prévue aux conventions collectives et dans le contrat de travail, alors on est de suite en définitif. La loi fixe un maximum de temps de période d'essai (renouvellement compris) pour les ouvriers il est de 4 mois, pour les agents de maitrise il est de 6 mois, et pour les cadres