Convention Collective Fhp

l’employeur de pourvoir au remplacement du salarié. La loi fixe la durée du préavis de démission pour certaines catégories de salariés. Les coiffeuses ne sont pas dans la liste légale. En conséquence, la durée du préavis de Justine est fixée par la convention collective qui couvre ce secteur. 5- Marvin est lié à son employeur par un contrat à durée déterminée. Peut-il mettre fin à son contrat de travail en cours d’exécution ? Le contrat de travail à durée déterminée peut être utilisé pour l’exécution d’une

licenciement Collective : grève, accord collectif Les sources du droit : Droit commun Organisation Internationale du Travail (OIT) Convention Européenne des Droit de l’Homme (CEDH) Charte sociale européenne Cour de justice de l’Union Européenne Conventions collectives Les conventions collectives : mini-code du travail appliqué a un type d’entreprise précis et issu d’une négociation. Son but est de rendre plus favorable des dispositions existantes. En cas de conventions collectives différentes

matières I) Introduction 3 II) Les dispositions générales à la convention collective dans le secteur bancaire 4 A) Les Champs d’application 4 B) Le contrat de travail 5 III) Le Dialogue Social 7 A) Les Instances Représentatives du personnel 7 B) Des Commissions propre au secteur bancaire 8 IV) Conclusion 12 V) Sources : 13 I) Introduction Le 25 Mars 1919, naissait en France une nouvelle catégorie du droit. La convention collective française venait d’établir ses fondations, répondant au

Les élus FO sont en mesure de renseigner, de vérifier, de préciser, d’orienter, de conseiller tous les salariés qui le souhaitent sur la convention collective, code du travail, contrat de travail, statuts publics, salaires, horaires, congés, hygiène et sécurité, discrimination, harcèlement moral, médecine du travail, etc  - La garantie de pouvoir toujours s’exprimer librement. - Une culture du mandat, ceci pour que les camarades assumant des responsabilités dans l’organisation

de toute dérive discriminatoire au sens de l'article L1132-1 du code du travail. L'article L 1132-1 spécifie que le salarié doit présenter les éléments de faits : contrat de travail et coefficient appliqué en fonction de l'échelon de la convention collective concerné. La partie défenderesse (l'employeur) doit prouver que la différence de traitement est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discriminatio i

familiale des salariés -Le nombre d’enfant ? L’ancienneté des salariés ?, L’âge du salarié ? -La gestion du suivi des congés En externe : -Faut-il appliquer le droit public ou le droit privé ? -L’entreprise est-elle soumise à une convention collective ? A un accord de branche ? Quels est le contenues ? 2- Les contraintes organisationnelles que je dois prendre en compte afin de suivre la procédure d’octroi des congés sont : De temps, respecter les délais, Contraintes de suivis avec

aussi de la loi de l'offre et de la demande, plus un profil est rare, plus élevé est le salaire.  Bien qu'il soit librement fixé par les parties, le montant du salaire ne peut pas être inférieur au smic ou au salaire minimal fixé par la convention collective .

réglementation du travail, la société nationale des chemins de fer français assure un service de 365 jours par an comprenant les weekends, jours fériés et fêtes avec des horaires en décalé pour les agents commerciaux. Il est déterminé par la convention collective RH077. La durée du travail est fixée annuellement à 1589H à temps complet, comme le cas suivant : Ma tutrice Antonia, est agent commerciale en gare d’Orly Ville (94) sur la ligne du RER C. Elle a une durée de travail maximale journalière

DROIT DU TRAVAIL (livre DCG) (droit du travail droit vivant édition liaison) Chapitre 0 INTRO I) définition du droit du travail : C’est l’ensemble des règle qui régissent les relation individuel et collective entre les employeur privée et ceux qui travail sous leurs autorité moyennant une rémunération (le salaire) Le droit du T ne concerne que le secteur privé (pas les fonctionnaires) Pour être soumis au droit du T il faut qu’il y ai un lien de subordination (car contrat de travail)

DE TRAVAIL : -identité des parties -lieu de travail -qualification de l’emploi -date de début du contrat -durée du congé payé et du préavis -montant et pèriodicité de la rémunération -Durée du travail(quotidienne ou hebdomadaire) Convention collective applicable(éventuellement) Lien de subordination pour qu'il y ait contrats de travail Ce qui caractérise et définit principalement le contrat de travail c'est l'existence d'un lien de subordination entre deux personnes : l'employeur