Convention Collective Fhp

  - Indemnité de licenciement : (CDI , 1 ans d'ancienneté , pas de fautes grave ou lourdes )  Elle s'élève a 1/5 de mois par année d'ancienneté , à partir de 10 ans d'ancienneté elle augmente de 2/15 par année d'ancienneté. ( celon les conventions collectives )    -Indemnité compensatrice de congés payer : Toujours dû sauf en cas de licenciment pour fautes lourdes.  - Indemnité compensatrice de préavis : Elle est due sauf pour fautes graves et fautes lourdes si le salarié ne peut pas effectuer

droit de modifier les heures de travail. Cependant la modification ne doit pas être un inconvénient et discriminatoire et, ne doit pas pénaliser le salarié. Un refus de ses conditions peut être caractérisé comme « faute grave ». Selon la convention collective de l’entreprise, employeur et salariés reconnaissent la nécessité d’assurer un service de jour comme de nuit, quel que soient les jours de la semaine. C’est pourquoi le fait de travailler de jour comme de nuit indistinctement ou alternativement

salarié ; le poste de travail occupé ; le lieu de travail du salarié ; la date de début de contrat ; le montant de la rémunération ; la durée du travail hebdomadaire ; les modalités de détermination et d'attribution des congés payés ; la convention collective applicable ; la durée de la période d'essai et de son éventuel renouvellement ; la durée de préavis en cas de cession de contrat ; le nom et l'adresse de l'organisme de Sécurité Sociale auquel l'employeur verse les cotisations sociales ;

salaire correspondant au travail effectué ; Respecter les autres éléments essentiels du contrat (qualification, lieu de travail quand il est précisé dans le contrat…), Faire effectuer le travail dans le respect du Code du travail et de la convention collective applicable à l’entreprise ; B) Le salarié doit, quant à lui : Observer les horaires de travail, Réaliser le travail demandé conformément aux instructions données, Respecter les engagements mentionnés dans le contrat de travail et

éventuelles contrat d’apprentis, contrat de professionnalisation Ce registre se présente sous forme papier, il peut être remplacé par un support informatique. III. LES CARACTERISTIQUES DU CONTRAT DE TRAVAIL 1. DEFINITION Le contrat de travail : convention par laquelle une personne (le salarié) s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre personne (l’employeur) sous la subordination de laquelle elle se place moyennant une rémunération. Le contrat de travail réunis 3 éléments : Une

par ailleurs une rémunération . Trois éléments caractérisent donc le contrat de travail : - la fourniture d'un travail, - le paiement d'une rémunération, - l'existence d'un lien de subordination juridique. Certaines conventions collectives rendent obligatoire la rédaction d’un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein. Source : http://travail-emploi.gouv.fr/ Partie 1 : Les différents contrats de travail : Le CDI = Contrat

mais il précise qu’il doit être possible d’apporter la preuve incontestable de la démission. Donc, on peut rédiger sa lettre sur papier, ou via un mail. En revanche, exit les SMS de démission, incorrects et pouvant être effacés. « Certaines conventions collectives donnent des précisions de forme, notamment lorsque le salarié doit respecter un préavis », souligne Sylvain Niel, avocat associé au sein du cabinet Fidal. Vous devez donc consultez celle dont relève votre entreprise à ce stade. Quoi qu’il

La conclusion du contrat : Le contrat de travail est une convention qui détermine la relation de travail. Il peut être écrit (consensus formalisé) ou non écrit (consensus non formalisé). Dans le second cas, il est réputé être un contrat à durée indéterminée. Le contrat du travail est soumis aux règles du droit commun des contrats, en l’occurrence, les parties contractantes peuvent décider de la forme et du fond (dans le respect de la loi, exemple : il est interdit de déterminer un niveau

le……………….. Objet : votre candidature. Monsieur, Comme suite à notre entretien et à votre visite de ce jour, nous avons le plaisir de vous engager à compter du '' DATE '' en qualité de '' FONCTION '' au coefficient '' NUMERO '' de la convention collective de '' NOM '' à laquelle est rattachée notre société. Votre rémunération brute est fixée à ……€. La période d'essai est de '' NOMBRE '' mois au cours de laquelle les parties auront la possibilité de se séparer sans respecter de délai de préavis

d’exécution du contrat : l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l Type d’employeur : l_l_l Employeur spécifique : l_l Code activité de l’entreprise (NAF) : l_l_l_l_l_l Effectif salarié de l’entreprise : l_l_l_l_l_l_l_l_l Convention collective applicable : . Code IDCC de la convention : l_l_l_l_l . L’APPRENTI Nom et prénom : . . Nom d’usage : Adresse : N° Voie Complément : Code postal I_I_I_I_I_I Commune : Téléphone : l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l Courriel : @ Représentant légal (renseigner