droit du travail

4869 mots 20 pages

1. Le conseil de Prud'homme

2. Le contrat de travail vendredi 19 septembre 2014
13:37

I. Les caractères distinctifs du travail Les caractéristiques du contrat de travail:
La fourniture d'un travail,
Le paiement d'une rémunération,
Un lien de subordination.
Le contrat de travail est un contrat dans lequel une personne s'engage à travailler pour une autre et sous sa direction moyennant rémunération (définition jurisprudentielle).
On trouve la définition de contrat de travail dans le code du travail uniquement pour les contrats spécifiques (apprentissage, CDD, …) sauf CDI qui n'a pas de définition.
Dans certains cas il y a présomption de salaria (contraire de présomption de non salariat = personne inscrite au RCS ou Registre des artisans), ex: un journaliste est présumé avoir un contrat de travail comme le travailleur à domicile. Il ne faut pas se tenir à la qualification donné par les parties au contrat.
Le contrat d'entreprise (= une société demande un service à une autre société d'accomplir une prestation) peut etre requalifier en contrat de travail lorsqu'il présente un lien de suboordination (Ex: l'entreprise fait un devis pour faire repeindre mes locaux). La preuve du contrat de travail
C'est au demandeur de rapporter la preuve d'existence de ce contrat par TOUS moyens (écrit, numérique, mail, fiche de paie, témoignage…) II. La période d'essai

Période pré contractuelle
Négociation
Période d'essai Pour engager la responsabilité, il faut prouver la faute. La promesse d'embauche fait partie du délai contractuel. Tout CDI peut avoir une période d'essai, sauf si un CDD a été effectué avant. a. La période d'essai Pour Les ouvriers = 2 mois maximum
Les agents de maîtrise = 3 mois maximum
Les cadres = 4 mois maximum
!! : Lors de stage avant une péride d'essai (dans le cadre d'un CDI), la période d'essai est réduite de la durée du stage jusqu’à la moitié de la durée initiale de la période d'essai. b. Le

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Document n°3 page 43 1-Le contrat de travail est un type de contrat par lequel une personne (employée) s'engage à effectuer un travail pour un autre employeur moyennant une rémunération. Du point de vue de la doctrine française, les trois éléments constitutifs du contrat de travail sont : * la prestation de travail, c'est la tâche physique, intellectuelle que s'engage à réaliser le salarié. * la rémunération, somme d’argent versé au salarié par l’employeur en contrepartie du travail fourni. * le lien de subordination juridique se caractérise comme le travail d'une personne sous l'autorité d'un employeur qui lui donne des ordres et des directives, en contrôle l'exécution, et sanctionne les manquements.….

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 Ce travail comporte des mises en situation à résoudre qui sont semblables à celles que vous avez rencontrées dans les exercices au fil des semaines. À la manière de ce qui vous est demandé dans les exercices, vous devez répondre à chaque question en la motivant en faits et en droit.  Accordez une attention particulière à la présentation : assurez-vous de respecter les critères de présentation matérielle d’un travail de niveau universitaire (un document sobre, rédigé à interligne et demi, paginé).  N’oubliez pas de compléter la feuille d’identité au moment de votre envoi à votre personne tutrice. La feuille d’identité lui permet d’obtenir tous les renseignements dont elle a besoin pour vous identifier et pour repérer la bonne version du travail à corriger.….

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Droit du commerce Électronique SITE LEGAL ET SITE ILLEGAL SOMMAIRE I. La légalité d’un site selon le droit……….. 3 II. Analyse d’un site illégal : L’exemple du site T411………………………………………...5 III. Analyse d’un site légal : L’exemple du site Funkingdom.fr………………………………8 I. La légalité d’un site selon le droit Concernant un site de téléchargement, il est légal si l’offre de musique ou de films sur internet assure la rémunération des artistes et producteurs via les droits d’auteurs.….

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