Convention Collective Fhp

énoncées par la législation en tant qu’acte législatif s’inspirent des normes juridiques supérieures à la loi telles que la constitution et les conventions internationales du travail régulièrement ratifiées, et d’autre part l’application de la loi est assurée par voie de réglementation par le gouvernement ( décret, arrêté) ,de négociation collective ( convention et accord d’entreprise ou d’établissement ), de règlement patronale (règlement intérieur ).Le mérite de ce terme réside en ce que la loi est

relations collectives liées à la conclusion d'un contrat de travail. Les rapports individuels concernent les rapports entre employeur et son employé. Ex → Un employeur licencie un salarié ayant fait une faute. Les rapports collectifs concernent les droits et obligations entre un employeur ou groupe d'employeur et un groupe de salariés. Ex → Lorsqu'un employeur procède à un licenciement économique de plusieurs salariés. Ex → Cela concerne la représentation collective. Représentation collective → DP/CE

l’employeur est une personne privée, ou régie par le statut de la fonction publique, lorsque l’employeur est une personne publique. Le contrat de travail de droit privé est librement négociable entre les parties, dans le respect des lois et des conventions collectives (principe de liberté contractuelle et contrat de gré à gré). Les parties peuvent choisir d’y insérer des clauses particulières aménageant leurs relations. En pratique, les employeurs introduisent souvent, dans les contrats de travail, des

THEME I. L'INDIVIDU AU TRAVAIL CHAPITRE 7. LES PRINCIPES DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE Section I. La hiérarchie des normes en droit du travail Section II. La négociation collective A. Les acteurs de la négociation collective 1. Les partenaires sociaux employeurs 2. Les partenaires sociaux salariés B. Les objets de la négociation collective C. Les champs d’application 1. Les accords interprofessionnels 2. Les accords de branche 3. Les accords d’entreprise, d’établissement ou de groupe D. Le

société engage le salarié à compter du 17 septembre 2004 en qualité de cariste selon les termes et conditions ci-après exposés et sous réserve des résultats de la visite médicale d’embauche. Le présent contrat est régi par les dispositions de la convention collective de la métallurgie du calvados. ARTICLE 2 ‑ FONCTIONS 2.1 La mission et les attributions du salarié sont définies par la société. Elles sont évolutives dans le temps en fonction des besoins de l’entreprise. 2.2 Le salarié est sous la subordination

l’hôtel Halton est l’ancienneté permettant d’élire les membres du comite d’entreprise et des délègues du personnel. 2. Les accords sociaux relevant de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants concernent tous les employés des hôtels en France. En effet, les contrats de travail relèvent des leur signature de cette convention. Ces documents sont mis a la disposition des employés des leur premier jour de travail. 3. Les représentants des salaries de la société Halton peuvent

cad entre le salarié et l'employeur. On va envisager la dimension collective du contrat de travail cad le rapport qui uni l’employeur aux salariés. On parle de communauté de salariés. Ce rapport s’explique par la nécessité de rééquilibrer les relations par nature inégalitaire qui unissent l’employeur et le salarié. Dans les relations individuelles, le rééquilibrage se fait dans la relation contractuelle. Dans les relations collectives, le rééquilibrage se fait par la collectivité des salariés. On va

de l'employeur et du salarié L'employeur doit : fournir un travail dans les horaires établis verser le salaire correspondant au travail effectué déclarer son salarié faire effectuer le travail dans le respect du code du travail et de la convention collective de l'entreprise le salarié doit : respecter les horaire de travail exécuter le travail demandé respecter les directives respecter les engagements mentionnés dans le contrat de travail ainsi que le règlement intérieur de l'entreprise C)

gestionnaire de paie doit élaborer le dossier social de l’entreprise. Pour cela, il se tient informé en permanence, et prend en compte les évolutions réglementaire qui auraient des conséquences pour ses clients, par exemple : un changement dans la convention collective, une modification du taux de certaines taxes, la parution au journal officiel de nouvelles dispositions sur le droit du travail. Cette recherche permet d’effectuer une veille juridique et réglementaire. En cabinet comptable, cette veille sociale

lors qu’une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunéré, pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur). Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Son exécution entraîne une certaine convention collective rendent obligatoire la rédaction d’un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein. I/ Les personnes concluant un contrat de travail L’employeur peut être une personne physique ou une personne morale (association, SARL…).