Contrôle De Constitutionalité Par Voie D Action Ou Par Voie D Exception

décline en droit de ne pas être contraint. La légalité se mesure bcp plus facilement que la légitimité. En faisant des élections plus svt on peut vérifier l’approbation des électeurs ou en faisant des pétitions… On peut trouver des mécanismes de contrôle. Mais il ne faut pas se référer aux sondages. Puisque le pouvoir qui agit légalement est aussi légitime il peut conduire les populations sur les chemins où elles ne veulent pas se diriger. Ds un régime const la démocratie commande d’adopter des

pouvoirs » selon F. Mitterrand 2-Le premier ministre entre ombre et lumière Selon l’art 20 « il détermine et conduit la politique de la nation ». Il est choisi généralement parmi les députés de la force politique ayant gagné les élections mais exceptions avec Pompidou en 1962 R. Barre en 1976 qui ne sont pas des élus. Dans pratique, si le premier ministre (2è personnage de l’Etat) appartient au même camp, il est soumis au Pdt qui influence fortement par ses choix la vie des français. (Cf. De Gaulle

possible, c’est De Gaulle. Ce qui est gênant est que cette affaire est menée par des militaires. Le 15 mai 1958, après 12 ans de silence, DG se déclare prêt à « assumer les pouvoirs de la république ». Le gouvernement français perd complètement le contrôle de la situation. On commence à craindre que l’insurrection gagne la métropole. La solution de De Gaulle parait comme inévitable. Finalement, le gouvernement Pflimlin jette l’éponge. Le 29 mai, le président Coty annonce son intention d’appeler à

d’apprentissage parlementaire, et en dépit des différentes réformes statuaires et juridiques apportées pour améliorer son fonctionnement, comme l'instauration du bicaméralisme, en septembre 1996, et l'élargissement des compétences des élus en matière du contrôle et d'interpellation du gouvernement, beaucoup persistent à qualifier cette instance de simple bureau d'enregistrement pour le gouvernement23. Ils estiment qu'au Maroc, les chambres des représentants et des conseillers sont loin d'assurer pleinement

fonction de juge occupe une fonction centrale dans la relation entre les hommes, elle apparait comme une nécessité car une vie en société entraine une contestation entre ces membres. Quel que soit l’objet litige il doit être tranché. La possibilité d’un contrôle d’une situation par un tiers neutre est une garantie nécessaire.la fonction de trancher les litiges est nécessaire car nul ne peut se faire justice soit même, cette exclusion de la justice privée fait de la justice un droit essentiel et obligatoire

traduit justement par l’existence d’une sanction. Mais il s’agit d’une sanction étatique. Cette intervention de l’autorité public comprend deux éléments, elle comprend tout d’abord le droit de faire reconnaitre son droit en justice par le biais d’une action en justice au de laquelle terme une sanction sera éventuellement prononcé. Cette sanction peut frapper de différente manière et différente chose : les personnes, les biens ou alors les actes. Une sanction va frapper une personne si par exemple une

ce droit naturel on érigé la théorie de la guerre juste. Un problème s'est posé lorsque cette théorie s'est confrontée aux chartes de l'ONU. En effet, plus stricte, elle considère tout usage ou menace de l'usage de la force militaire hormis les exceptions énumérées par la charte tel que la légitime défense ou lors d'une intervention armée décidée par le Conseil de sécurité de l'ONU. La guerre juste elle a d'autres critères de conditions plus ambiguës d'emploi de la force: - La guerre ne peut

exemple : la nomination, le déplacement ou la révocation de hauts fonctionnaires 2ème exemple : les règlements, le pouvoir réglementaire appartient au gouvernement. Le contenu du règlement du pouvoir politique. C’est un acte administratif car il est contrôlé par le juge administratif. Les limites à l’action du pouvoir. Le rôle de la constitution est de limiter le pouvoir publique Les compétences sont limitées par les dispositions constitutionnelles qui garantissent les droits fondamentaux s’applique

conseil constitutionnel qui a été institué par la C 4 octobre 1958 qui va s’assurer de cette conformité. C’est donc en France le CC qui va contrôler la constitutionnalité de la loi. Or le rôle du CC a été considérablement valorisé depuis sa création en 58 et ce de 2 façons : En premier lieu, la norme de référence c’est la C, le CC est conduit à effectuer son contrôle de la loi. Cette norme a été considérablement enrichie. La C ce n’est plus seulement l’organisation des pouvoirs publics et la détermination

régit les relations de la puissance publique (des pouvoirs publics) au sein de l’Etat. Il peut être considéré comme un droit de subordination. Il en est ainsi parce que les normes juridiques du droit public interne sont le plus fréquemment créées par voie de décisions unilatérales. Le droit public interne se divise en trois grandes branches que sont : le droit administratif, le droit des finances publiques avec par exemple le droit fiscal et bien entendu le droit constitutionnel. En simplifiant, on