Contrôle De Constitutionalité Par Voie D Action Ou Par Voie D Exception

constitution conditionne le contenu des normes juridiques. (Ex : le gouvernement n'a pas le droit de présenter une loi avec n'importe quel contenu → peine de mort). L'existence d'un contrôle de constitutionnalité est un gage de concrétisation de la suprématie matérielle de la constitution. L'exercice de ce contrôle entraine une irrigation de tout l'ordre juridique par la constitution c'est ce que l'on appelle la constitutionnalisation des différentes branches du droit. Section 2) La substance du

la langue Frc est un élément fondamental de la personnalité et du patrimoine de la France ». Pour le vocabulaire et tableau => voir power. Point sur @ * Juridiction : * Tribunal de 1er degré : la procédure et de former ou intenter une action, il y a 2 parti (défendeur et demandeur), la décision revient au (jugement) * Cour d’appel : L’action est d’interjeter l’appel, il y a 2 parti aussi (Appelant et Intimé), le dispositif est de confirmer le jugement du

mis la raison dans l’Homme. La création de la loi naturelle existe par le fait même que Dieu la mise. St Thomas humanise le droit et la justice. La justice devient dès lors une quête possible, et le droit s’émancipe de la religion. Il a ouvert la voie à l’école du droit naturel 2. L’Ecole du droit naturel (jus naturalisme) Le courant de pensé idéaliste se laïcise. Au centre de cette recherche du Juste, il ya la raison. Ce courant a irrigué notre droit. Il est aujourd’hui mis à l’écart

de la séparation des pouvoirs. Il n'y a que les pays qui ont subis les influences françaises ou qu'il ont choisi qui connaisse le même régime institutionnelle. Après 1790 on lui ajoute un décret, celui du 16 fructidor en 2, il permet de garder le contrôle de l'administration, du gouvernement et de l'état. section 2 - La juridiction administrative §1 - Naissance et développement de la juridiction administrative A - La théorie de l’Administrateur Juge De 1790 à 1800 s'est mis en place le

imposable aux individus. Condition de la réciprocité, troisième principe. Puisque les traités sont supérieurs aux lois, que se passe t il lorsqu’un loi française est contraire à un traité. Il se pose le problème du contrôle de la conformité des lois aux traités. Comment s’opère ce contrôle de conformité. Deux cas de figure se présentent. Loi antérieure contraire à un traité. La ratification sera l’œuvre du parlement, il faut une loi de ratification, cette loi va abroger implicitement la loi ancienne

sont, en les énumérant, il faut qu’ils s’inscrivent, elle fait en sorte que la loi respecte ces droits fondamentaux, elle met en place un système de contrôle et de sanction qui permettra de corriger la loi, si elle ne respecte pas les droits fondamentaux , la constitution doit désigner un organe, dont le travail va être de vérifier la constitutionalité de la, la conformité, en France c’est le conseil constitutionnel, permet de vérifier que la loi respect les droits fondamentaux. Une idée commune,

protégées » car le mot incapable dans le langage courant a une connotation péjorative. C- Les problèmes liés à la fin de la personnalité juridique (le décès) Les droits des personnes physiques cessent au moment du décès. ATT : Exceptions : • Problèmes de succession (problèmes d’héritage). Pour les besoins de la succession, la personnalité juridique va se prolonger fictivement jusqu’a ce que cette succession soit liquidée. (survie fictive de la personnalité juridique)

adminstrative. C'est le caractère exorbitant du droit administratif (2Ème question) I- le service public comme critère de la compétence juridique le service public est une activité qui consite à satisfaire une mission d'intérêt générale sous le contrôle d'un personne publique et dont la mise en oeuvre implique l'utilisation des pouvoirs exorbitant au droit commun. 22 Janvier 1921, Arrêt de la société commerciale de l'Ouest africain. Le tribunal des conflits a introduit une classification le

libre jeu des forces économiques et sociales. Il n’y avait pas de sécurité sociale. N’avait pas de réelle fonction sociale. -En 1838 : séries de grandes lois : -Aider les personnes démunis. -Assurer le bien être des personnes démunis. -contrôle sur une population qui était jugé potentiellement dangereuse. -A partir de la 1ere moitié du 20eme siècle qui l’Etat va prendre en charge les personnes défavorisé et qui chercher à prévoir le développement du pays. Dans les années 80 >> Reagan

opérationnelles en droit commercial : celui-ci n’est pas autonome par rapport au droit civil. En effet, le droit commun est le droit auquel on se réfère en l’absence de texte particulier. C’est le droit applicable à tous sauf exceptions (le droit commercial fait justement parti de ces exceptions tout en étant dépendant du droit civil, le droit commercial marque une certaine originalité, c’est un droit spécial, d’exception). Les tribunaux de commerce sont des tribunaux d’exception, bail avec renouvèlement qui