Contrôle De Constitutionalité Par Voie D Action Ou Par Voie D Exception

2) Le président de la République peut il divorcer? Art 67. «le président de la république ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un action d'information, d'instuction ou de poursuite». Le président ne peut pas pendant la durée de son mandat être confronté à un juge. Or une procédure de divorce requiert l'intervention d'un juge. 1 Qu'est-ce que le système juridique? Les énoncés

d’accomplir un acte, une action (ex : le droit de faire ce qu’il nous plait) ensemble des règles qui régissent la conduite des Hommes en société, rapports sociaux Définition du Droit d’après une personne ne travaillant pas dans le monde du Droit : Droit émane d’une personne : une autorité qui représente le Droit (Juge police douane…) Symbole du droit : Balance et glaive Pas forcément oppressent Point de contact : acte de naissance, de mort, logement, impôts… Tendancieux : action de justice Soumission

judiciaires. L’impôt sur le revenu, sur les société et la TVA pour les juridictions administratives. Les normes à valeur constitutionnelles: Il y a un contrôle de constitutionalité et depuis cette été il peut être exercé postérieurement a l’adoption du texte. Les contribuables peuvent donc s’appuyer pour contester la constitutionalité sur le fondement de l’article 13 de la DDHC = égalité des charges publiques + principe de respect des capacités contributives. CC 30/12/1991 les donations passés

l’administration se comporte comme un particulier ou comme une entreprise, dès lors elle est soumise dans ce cas là au règles de droit commun c'est-à-dire les règles de droit qui s’applique aux particuliers et aux entreprises. On peut donc dire que dans son action et dans son organisation l’administration est à la fois soumise à un droit propre le droit administratif et au droit commun celui qui s’applique aux particuliers et aux entreprise. Le droit administratif n’est donc qu’un des droits de l’administration

au Pdt de la Rep de négocier un traité avec le futur gvt algérien : en fait approuver les accords d’Evian conclus le 19 mars 1962 : OUI : 90.81 % ; avec une participation de 75.34 % (abstentions : 24.66 %). Une fois le conflit algérien terminé, la voie du présidentialisme va être marquée par une mesure essentielle : l’élection du PR au suffrage universel, cad la communion directe entre le PR et le peuple. 28 octobre 1962 : référendum : « OUI » 62.25 % avec une participation de 74.97 % ; (abstentions

dépénalisation en matière familiale et sexuelle. La dépénalisation existe aussi dans d’autres secteurs et fait débat dans l’opinion, avec la question sur l’euthanasie. La dernière réforme de 2005 sur les droits du malade ne s’est pas engagée dans la voie de la dépénalisation de l’euthanasie et l’autre secteur est celui de l’usage de drogue, la dépénalisation est refusée. Réciproquement on se rend compte qu’un certain nombre de comportement constitue des infractions pénales alors qu’ils n’ont

avec les départements dirigés par des représentants du pouvoir central, les préfets. Mise en place d'un nouveau système judiciaire, les tribunaux de première instance puis les cours d'appel et, au sommet, le tribunal de cassation qui a pour rôle de contrôler les décisions rendus par les juridictions inférieures. B. La transformation de l'esprit des institutions juridiques La philosophie du mouvement révolutionnaire va s'inscrire dans ce droit par quelques grandes idées : * individualisme, assurer

le droit Par ailleurs le juge détient, l’imperium, les décisions du juge seront contraignantes, elles auront force exécutoire. La notion de jugement peut avoir deux acceptions, l’action de juger d’abord et dans un sens large, le résultat de cette action. Pour produire ce résultat, le juge doit se conformer aux règles de droit et il va le faire à travers un mode de raisonnement particulier que l’on appelle le syllogisme juridique. 1. La juridiction, ou l’art du syllogisme juridique Quand il

Chretien - Droit administratif - les grands arrets de la jurisceprudence administratif (GAJA) Plan : Partie 1 : L'action administrative (semestre 3) Partie 2: les modalités de l'action administrative (semestre 3) Partie 3: le contrôle de l'administration (semestre 4) Introduction: Qu’est ce que le droit administratif ? C’est l’ensemble des regles definissant les droit et les obligation de l’administration, c’est-à-dire du gouvernement et de l’appareil administratif. Weil

jurisprudence. La preuve intangible et que l’exécutif se trouve en possession de nombreuse compétences administratifs (décret, circulaire, mesure etc) que la justice administratif est tenu de maintenir dans le domaine de la légalité et de la constitutionalité[1] Le droit constitutionnel concerne essentiellement l’organisation et le fonctionnement de pouvoir public. A contrario le droit administratif se rapporte essentiellement à l’étude de l’administration comme le rappel si bien Edouard LAFERRIERE :