Contrôle De Constitutionalité Par Voie D Action Ou Par Voie D Exception

marques autrefois réglementées au niveau nationale aujourd'hui au niveau européen. Droit de la concurrence au niveau national français, mais aussi au niveau fédéral européen. La profession d’agent commercial a fait l’objet d’une uniformisation par voie directive, c’est un opérateur indépendant qui est chargé de réaliser la représentation et le placement des produits. Réglementation protectrice mise en place par l’Union Européenne. 2) L’articulation de toutes ces sources a) Principe Il

sans aucun contrôle. On parle alors d’universalité de la loi (elle intervient dans tous les domaines). On parle aussi de suprématie de la loi. Le sénat ne peut pas être dissout, en revanche il peut renverser le gouvernement (et ne s’en prive pas). Il est donc très puissant, il y a bicamérisme égalitaire. La chambre des députés ne peut plus être dissoute en pratique. La chambre basse n’est plus menacée de dissolution mais dispose de tout pouvoir législatif et de tout pouvoir de contrôle. Les deux

clauses habituelles. Les traités peuvent générer des règles coutumières. Il existe à coté des prises de positions qui peuvent être constitutives de précédents: les déclarations les correspondances diplomatiques. Le précédent doit-il correspondre à une action positive ou peut-il consister en une abstention?? Est-ce que la répétition d'une abstention peut générer une pratique? Dans l’affaire du Lotus, la cour permanente de justice internationale estime que l’abstention peut être une pratique. Elément

institutions varient selon leurs idéologies. Variable = objectifs, propositions=> favoriser 1 meilleur fctmt de la société. La souveraineté légitime le pouv de l'Etat. La séparation des pouvoirs est variable ( séparation souple, rigide...) Le contrôle de la constitutionalité (variable): la loi doit être conforme à la Constitution. Titre 1: L'Etat L'Etat est 1 construction jurdiq artificielle crée par l'h. C 'est 1 pouv unique, organiser et suprême. Nait au 13eme siècle, l'Etat avait pr mission des

Droit du travail Introduction : notion récente apparu dans les années 50 et part de l’idée que le travail est ressenti à la fois comme une action libre et créatrice et comme pénible (manuel ou intellectuel peut être un besoin vital, l’occasion de réaliser une œuvre, être un moyen pour l’homme de s’accomplir). Le travail peut être une nécessité pour gagner sa vie, incompréhensible car destructeur des libertés. La vie commence donc qu’à la fin du travail, avec le loisir et le repos. Cette ambiguité

en temps de guerre. 1.Les droits de l'homme confèrent des prétentions juridiques. Les droits de l’homme se distinguent donc fondamentalement des garanties qui sont de simples obligations des Etats et que les bénéficiaires ne peuvent exiger que par voie de justice. Les prétentions juridiques peuvent en principe être mises en œuvre (à condition que les procédures et les institutions nécessaires aient été créées) contrairement aux prétentions morales. Les droits de l’homme sont rattachés à la condition

que cela dut à leurs porosités. Paragraphe 2 : Le critère de l’objet n’est pas pertinent parce que l'expérience montre que très souvent l’activité de l’état ou des collectivités publiques sont soumise à des règles de droit privé. En effet certaine action de l’état sont identiques à celle des personnes privés. C’est à dire que l’état se comporte comme une personne privé, il n’y a alors pas de raison de les distinguer. Ex : les services publiques industrielles et commerciaux ou l’enlèvement des ordures

Homère est connu grâce à l’Iliade : guerre de Troie et l’Odyssée : les travaux d’Hercule, ceci au 12ème siècle av JC. Dans les royaumes en Grèce et petit à petit, les rois vont être chassés du pouvoir et remplacés par des nobles qui vont prendre le contrôle de telle ou telle cité. On va passer du système de royauté avec un roi au pouvoir au pouvoir partagé. Ce qui va mener à la prochaine période : la période classique. Période Classique : du 6ème siècle av JC au 4ème siècle av notre ère période de la

territorialité, tout ce qui se passe à l'extérieur des frontières se passe en exterritorialité. En principe, même si il y a des exceptions, comme l’état a compétence territoriale, tout ce qui se passe en exterritorialité ne relève pas de sa compétence. Et l'Etat ne peut s'occuper que de ce qui se passe en territorialité, sinon il viole la compétence d'un autre état. Mais il y’a des exceptions comme : Ambassades Bâtiments consulaires Qui sont sur les territoires d'autres états, mais sont réputés territoire d'origine

Une règle au contenu normatif Elle est là pour interdire ou obliger. La loi doit respecter la C° pour veiller à cela il existe un juge, le conseil constitutionnel. La loi n’est pas là pour énoncer une idée vague ou un objectif. RQ : il y a des exceptions car il y a des règles de droit qui exprime des valeurs sans forcement avoir un contenu normatif donc directement définissable. EX : La DDHC fait référence au mot « dignité » qui n’a pas de valeur normative précise. Il existe un juge (Conseil d’Etat)